Les biens mal acquis reviennent aux citoyens ! Les biens immobiliers confisqués par la justice pourront désormais être mis à disposition d’associations et d'entreprises de l’économie sociale et solidaire. La mesure était demandée par des associations et le Parlement Européen depuis 2013. Paris, le 9 janvier 2017 - La loi Égalité et Citoyenneté, adoptée définitivement …

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