The ill-gotten gains will not return to the citizens! The real property confiscated by the justice will not be will not be made available for associations or social enterprises! This legal evolution is asked for by associations that fight against serious crime such as Anticor (Anti-corruption association) and Crim’HALT as well as the French Chamber …
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Les biens mal acquis ne reviendront pas aux citoyens ! Les biens immobiliers confisqués par la justice ne pourront pas être mis à disposition d’associations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire! Cette évolution juridique est demandée par des associations de lutte contre la grande criminalité comme Anticor (association anti-corruption) et Crim’HALT mais aussi par la …
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