Tribune de Crim’HALT au Monde : réflexions autour du statut de « coopérateur » de justice

1-e1524823532690.pngL’antenne française de FLARE, un projet européen qui œuvre de 2009 à 2015 pour l’implication de la société civile face au crime organisé, a milité pour la signature du décret d’application du statut de coopérateur de justice en France. (Cf. 2012 FLARE France demande un statut de coopérateur de justice en France).

Le décret signé en 2014 rendra effective l’application de loi votée en 2004.  Après 4 ans de pratique, il convient de demander une réforme de cette loi (cf. Maître Vallat). Le dispositif français pose plusieurs problèmes. Parmi eux, l’impossibilité pour le criminel de révéler l’ensemble de ses activités criminelles car la loi exclu toute protection dans un autre dossier (hors duquel il a obtenu son statut de protégé) si l’intéressé est lui-même poursuivi pour des faits criminels. 

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Criminalité : pour un « statut de coopérateur de justice »

Il est temps que la France se dote d’un statut de coopération moderne, efficace et respectueux des droits fondamentaux, en suivant l’exemple italien et non américain, insiste Fabrice Rizzoli, un spécialiste de la criminalité organisée.

Publié le 17 avril 2018 à 16h32 – Mis à jour le 18 avril 2018 à 13h11 Temps de Lecture 4 min.

  « Un professionnel du crime qui fait le choix rationnel de quitter une criminalité systémique en choisissant la vie et la citoyenneté doit être protégé en toutes circonstances. »

 

Le 3 mars, la cour d’assises d’Aix-en-Provence condamnait à trente ans de réclusion criminelle Eric Coppolani pour l’assassinat en bande organisée d’Antoine Nivaggioni en octobre 2010 à Ajaccio, en s’appuyant notamment sur le témoignage du premier « repenti » français.

Ancienne petite main d’une bande de malfaiteurs, Patrick Giovannoni, qui avait obtenu ce statut de « repenti » dans une autre affaire, a été condamné à cinq ans de prison avec sursis pour complicité d’assassinat. Certains ont vu dans ce résultat le signe d’une réussite. Pourtant, les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’audience ainsi que la définition même de ce statut posent question.

Tout d’abord, M. Giovannoni a comparu sur le même banc des accusés que ses anciens complices car il ne doit pas son statut protégé à cette affaire. La loi a exclu toute protection dans un dossier si l’intéressé est lui-même poursuivi pour des faits criminels. Ce qui est absurde. Ce statut devrait avant tout permettre de résoudre des homicides liés à la grande criminalité qui impose la terreur et bénéficie d’une grande impunité.

De même, la notion de « tardif » qui doit être prise en compte, selon la loi, dans l’attribution du statut, en estimant la spontanéité des confidences d’un individu sur des faits criminels, n’a aucun sens. Les motivations des gangsters sont dictées par la peur de se faire assassiner. Leur coopération est toujours tardive : c’est pour cela que cela marche.

Vulgaire marchandage

Il est impossible de connaître pleinement un phénomène clandestin et donc de lutter efficacement contre celui-ci sans informations venant de l’intérieur. C’est grâce aux témoignages de mafieux protégés que l’on connaît « scientifiquement » la mafia italienne a contrario d’autres phénomènes criminels.

En, Italie, les « collaborateurs » de justice sont condamnés à un tiers de la peine. Gaspare Spatuzza a ainsi dû purger une peine de dix ans de prison au lieu de la perpétuité, après avoir été reconnu coupable de 40 homicides, dont, celui du juge Borsellino. Ses déclarations à la justice comme celles d’autres collaborateurs, font état d’un lien entre des chefs mafieux, les frères Graviano, et le sénateur Marcello Dell’Utri. Ce dernier, condamné définitivement pour complicité mafieuse, est depuis cinquante ans le fidèle « factotum » de Silvio Berlusconi.

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La France devrait adopter un dispositif à l’italienne et non à l’américaine. Un statut qui prévoit un témoignage contre une remise de peine n’est un pas un statut de coopérateur de justice mais un plea bargain [littéralement « négociation de plaidoyer »] : un vulgaire marchandage à l’américaine incluant la protection.

Aux Etats-Unis, le coopérateur de justice (loi Rico) témoigne dans le procès voulu par le procureur et seulement dans cette affaire. Le témoin est même invité à ne pas évoquer d’autres actes criminels que les procureurs ne pourraient exploiter ! En ne levant pas le voile sur l’ensemble de son parcours criminel, le témoin est sujet à la récidive puisqu’il n’a pas rompu totalement avec ses anciens complices.

Le mot « repenti » est un poison

En Italie, a contrario, après que des magistrats indépendants du pouvoir exécutif ont validé la véracité des déclarations d’un mafieux, ce dernier s’engage à révéler l’ensemble de ses activités criminelles : c’est-à-dire à dénoncer tous ses complices et déclarer tous ses avoirs. Cela permet au criminel professionnel de rompre définitivement avec son ancien milieu. Un professionnel du crime qui fait le choix rationnel de quitter une criminalité systémique en optant pour la vie et la citoyenneté doit être protégé en toutes circonstances ! Il est temps que la France se dote d’un statut de coopération moderne, efficace et respectueux des droits fondamentaux.

Le traitement médiatique de la coopération avec la justice est, par ailleurs, problématique. En employant le mot de « repenti », les journalistes emprisonnent le lecteur dans une vision simpliste d’un système de lutte contre la « grande criminalité ». A leur décharge, le texte de loi écrit : « Des témoins communément appelés repentis ». Le mot « repenti » est un poison. Il fait peser sur le témoin une obligation morale inutile en droit. Qualifié de « repenti », il est condamné à accompagner ses révélations de sincères remords. Alors qu’un criminel professionnel apporte avant tout des éléments de preuve incomparables sur une organisation qui vit du crime.

S’il n’exprime pas de « repentir », ses déclarations ont-elles moins de prix ? De même, le terme « collaborateur » de justice, utilisé officiellement en Italie, est impropre en France, où il reste marqué du sceau laissé par le régime de Vichy. Retenir le terme de « collaboration », en France, c’est perdre la bataille des idées. Pour ces raisons, le statut de « coopérateur de justice » pourrait davantage convenir.

Enfin, le huis clos imposé dans le procès Nivaggioni constitue une atteinte à la transparence et à la justice. L’argument avancé, la protection du coopérateur de justice, aurait pu trouver une autre réponse.

Comme cela se fait en Italie depuis vingt ans, le coopérateur comparaît derrière un paravent adapté. L’argent collecté par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) au milieu criminel, qui sert déjà à financer la protection des repentis à la française, pourrait utilement participer à la mise en place des mesures.

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