Le mois dernier, notre association a signé cette pétition (à lire ici) adressée au Président de la République et ayant comme objectif de demander la défense de l’intérêt général et du droit à l’information en « restreignant le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels ».

Discrète et expresse, la « loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » (dite « secret des affaires ») a été déposée et adoptée à l’Assemblée Nationale sans aucun débat public et en procédure accélérée.

Dans cet appel, nous reconnaissons que la protection des secrets de fabrication, de l’innovation et de la propriété intellectuelle est bien nécessaire. Cependant, cela ne doit pas entraîner une remise en cause des libertés fondamentales, ou une restriction de la liberté de circulation des personnes et des idées. La loi sur le secret des affaires concerne des informations d’intérêt général telles que les pratiques fiscales des entreprises, l’impact de leurs activités et de leurs produits sur la santé et l’environnement.

Informer n’est pas un délit. L’intérêt général doit prévaloir sur les intérêts privés.