Participation de Crim’HALT au Grand Débat National

Le président de la République a lancé un grand débat national. Puisqu’il n’y a pas de questions interdites, Crim’HALT en profite pour participer à ce débat, pour que les biens mal acquis reviennent aux citoyens

Depuis 1996, le Parlement italien a adopté une loi qui permet une réutilisation sociale des biens confisqués à la mafia. Cette loi vient compléter une loi de confiscation préventive (1982), qui permet de saisir le patrimoine constitué illicitement par un réseau de personnes, ou de biens exploités économiquement.

L’Italie a fait le choix de ne pas mettre aux enchères tous les biens confisqués, afin d’éviter que la mafia puisse les racheter par le biais de prête-noms via des opérations de blanchiment, et que ces biens retournent dans un circuit d’économie illégale. La majeure partie de ces biens est mis à la disposition de la société civile par le biais de coopératives ou d’associations : c’est la réutilisation sociale des biens confisqués. (En France : les biens confisqués échappent à la société civile)

Sans rentrer dans le détail, il ressort que les mécanismes de confiscations/restitutions issues de la loi 109/96 ont eu une réelle efficacité dans la lutte contre le crime organisé.

Sur le plan européen, la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’UE, encourage les états membres à prendre des mesures permettant que les biens confisqués soient utilisés à des fins d’intérêts public ou pour des finalités sociales. Cette directive est le fruit du plaidoyer de FLARE (cf. Lobbying Antimafia à Bruxelles, 1er décembre 2009)

La réutilisation des biens confisqués a été de nouveau encouragée avec la directive 2018/843/UE du 10 octobre 2018 visant à faciliter la confiscation et le recouvrement par les autorités des Etats membres des gains tirés de la grande criminalité transfrontière organisée.

S’il n’y a pas obligation formelle, il y a, en tout cas, une forte incitation dans le sens de la réutilisation sociale.

De son côté, la France avec la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, a pris des dispositions pour lutter efficacement contre le crime organisé par le biais de procédures confiscatoires. Dans la foulée, afin de renforcer le travail de la PIAC (Plateforme d’identification des avoirs criminels) et de palier la mauvaise gestion des biens saisis, le législateur a créé l’AGRASC – Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Voir vers l’usage de biens confisqués.

Le rapport d’activité 2017 de l’
AGRASC permet de se rendre compte de la nature des biens confisqués en France. Ainsi sur l’année écoulée, 707 nouveaux biens immobiliers saisis sont entrés dans le portefeuille de gestion de l’AGRASC, (soit 3813 saisies pénales immobilière depuis 2011). L’AGRASC a procédé à la vente de 58 biens immobiliers pour une somme de 8, 463 millions euros. Du côté des biens meubles, l’AGRASC a procédé à la vente de 2215 biens meubles (dont voitures) pour un montant de plus de 6, 850 millions d’euros.

Crim’HALT souhaiterait que des biens immobiliers confisqués puissent faire l’objet d’une réutilisation sociale, afin de permettre de créer des lieux d’hébergement, des centres culturels, des centres de soins… sans préjudice de l’affectation de certains biens, prévue par l’article L 2222-9 du CGPP, notamment l’affectation des véhicules saisis aux services de police, et sans mettre en péril les versements de l’AGRASC au Trésor Public.

Association Crim’HALT

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