L'Assemblée nationale vote pour la seconde fois l'usage social des biens confisqués

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

CRIM’HALT SE RÉJOUIT DU VOTE DE LA LOI  » USAGE SOCIAL DES BIENS CONFISQUÉS « 

Unanimité à l’Assemblée Nationale pour la seconde fois

« Crim’HALT se réjouit du vote à l’unanimité de la proposition de loi de la députée El Hairy visant l’amélioration de la trésorerie des associations jeudi 28 novembre, montrant ainsi le soutien inconditionnel du pouvoir législatif à l’initiative portée par Crim’HALT. »

En effet, cette proposition de loi, à son article 4, stipule que les immeubles confisqués aux criminels puissent être mis à disposition, à titre gratuit, des associations d’intérêt général, des fondations d’utilité publique et des foncières agissant dans l’intérêt général.

Après un vote à l’unanimité au mois de mars par l’Assemblée nationale et au mois de juillet au Sénat, le texte est revenu devant les députés. Voté à l’unanimité, il doit faire un retour au Sénat pour un vote conforme.

L’affectation sociale des biens mal acquis : des citoyens acteurs face à la grande criminalité

Fabrice Rizzoli – « En tant que président de Crim’HALT, je suis heureux que :

la maison du trafiquant de drogue devienne un hébergement d’urgence

l’appartement du corrompu soit mis à disposition d’une association d’intérêt général

Militant de la cause depuis 10 ans, j’ai hâte qu’en France on puisse, grâce à la réutilisation des biens confisqués à des fins sociales, réparer le territoire des dommages causés par les trafiquants et les corrupteurs. »

L’appartement de Guéant doit servir à loger des associations anti-corruption.

Cf. Opération « Guéant rends l’appartement« 

Photo illustrant l'article : Le moulin de Cossy, à Giverny (Eure), propriété du couple Balkany, (Capture d'écran ©Google Street View)

***

UNE NOUVELLE BATAILLE A ENCORE ÉTÉ GAGNÉE MAIS PAS LA GUERRE PUISQUE LA LOI DOIT REVENIR AU SENAT PUIS A L’ASSEMBLÉE NATIONALE, CE QUI PEUT CONDUIRE À UN VOTE DÉFINITIF EN 2020.

Pour rappel 2017 : Communiqué de presse : les biens confisqués échappent à la société civile !

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