Le Sénat renâcle au vote conforme de sa propre loi votée à l’unanimité L'association Crim’HALT regrette que le Sénat n’ait pas procédé au vote conforme de la proposition de loi de la députée El Haïry, visant à améliorer la trésorerie des associations.La proposition de loi, à son article 4, stipule que les immeubles confisqués aux …
Lire la suite de L’usage social des biens confisqués : encore une occasion ratée !