L’usage social des biens confisqués : encore une occasion ratée !

Le Sénat renâcle au vote conforme de sa propre loi votée à l’unanimité

L’association Crim’HALT regrette que le Sénat n’ait pas procédé au vote conforme de la proposition de loi de la députée El Haïry, visant à améliorer la trésorerie des associations.
La proposition de loi, à son article 4, stipule que les immeubles confisqués aux criminels puissent être mis à disposition, à titre gratuit, à des associations d’intérêt général, à des fondations d’utilité publique et à des foncières agissant dans l’intérêt général. Ce dispositif est soutenu par Crim’HALT et par de nombreuses associations.
Rappel du processus législatif de cette proposition de loi :

Mars 2019 : vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale

Juillet 2019 : modification du texte et vote à l’unanimité au Sénat

Novembre 2019 : vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale

2020 : la crise sanitaire interrompt la navette parlementaire mais la presse relaie le projet pour que le sujet ne soit pas oublié, et le défend

21 janvier 2021 : les sénateurs procèdent au vote conformément à certaines propositions de lois, mais pas celle qui permettrait la restitution des biens mal-acquis aux citoyens

21 janvier 16h30 : fin des débats…

Pourtant, dans son dernier rapport sur l’évaluation de la loi de 2010 (dont il est l’auteur) sur la confiscation des avoirs criminels, le député Warsmann défendait également l’introduction de la destination sociale des biens saisis dans la loi. Nicolas Bessone, directeur de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués ( AGRASC ), s’est aussi dit favorable à une telle mesure.

L’affectation sociale des biens mal-acquis : des citoyens acteurs face à la grande criminalité

Fabrice Rizzoli : « En tant que président de Crim’HALT, je répète que :

la maison du trafiquant de drogue doit devenir un hébergement d’urgence,

l’appartement du corrompu doit être mis à disposition d’une association d’intérêt général.

Militant de la cause depuis 10 ans, j’ai hâte qu’en France on puisse, grâce à la réutilisation

des biens confisqués à des fins sociales réparer le territoire des dommages causés par les trafiquants et les

corrupteurs. »

Ils soutiennent ce plaidoyer : la fondation « Terre de Liens », « Anticor », «Culture contre la Camorra », le monde l’ESS, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, le « Collectif Massimu Susini » et le collectif « maffiaNO A vita ie« , « Solidarités Nouvelles pour le logement« , « Foncière Etic », « Le Refuge », » la Confédération syndicale des familles », La FAPIL, la fondation Sciences Citoyennes, mais aussi des personnalités comme des maires ect…

Ressources

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