L’Assemblée nationale vote pour la 3ème fois l’usage social des biens mal-acquis

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

UNE 3EME VICTOIRE POUR CRIM’HALT QUI SOUHAITE, DEPUIS DES ANNÉES, UNE LOI SUR L’USAGE SOCIAL DES BIENS CONFISQUES

Pour rappel, depuis plus d’un an, le Sénat ne procède pas au vote conforme de la proposition de loi El Hairy dite « financement des associations ». Cette dernière prévoit à son article 4 que les immeubles confisqués aux criminels puissent être mis à disposition, à titre gratuit, des associations d’intérêt général, des fondations d’utilité publique et des foncières agissant dans l’intérêt général.

Cliquez : Usage social des biens confisqués : le livre blanc

Crim’HALT a donc sollicité le sénateur Alain Richard qui a inséré l’article 4 « usage social des biens confisqués » dans la proposition de loi « améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale« . Cette intégration a été validée par la commission mixte paritaire le mercredi 4 mars.

Le mercredi 17 mars, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi « la justice de proximité » et son article « usage social des biens mal-acquis. »

Le 1er avril, le Sénat peut alors faire rentrer dans la loi ce redoutable dispositif contre la grande criminalité

L’affectation sociale des biens mal acquis : des citoyens acteurs face à la grande criminalité

Fabrice Rizzoli – « En tant que président de Crim’HALT, je suis heureux que :

la maison du trafiquant de drogue devienne un hébergement d’urgence,

l’appartement du corrompu soit mis à disposition d’une association d’intérêt général.

Militant de la cause depuis 11ans, j’ai hâte qu’en France on puisse, grâce à la réutilisation des biens confisqués à des fins sociales, réparer le territoire des dommages causés par les trafiquants et les corrupteurs. »

Cliquez : « Réparer la terre et les humains » : pour une réutilisation sociale des biens mal-acquis« 

L’appartement de Guéant doit servir à loger des associations anti-corruption.

Opération « Guéant rends l’appartement« 

Photo illustrant l'article : La villa à Saint Martin confisquée aux époux Balkany a été revendue. Elle aurait pu devenir une école hôtelière (crédit photo : stmaarteninvestments))

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