L’USAGE SOCIAL DES BIENS CONFISQUÉS EN FRANCE. ON Y EST !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Paris, 1er avril 2021

Une victoire pour l’association Crim’HALT qui plaide depuis des années pour une loi sur l’usage social des biens mal acquis.

Après l’Assemblée nationale, le Sénat vient d’adopter ce 1er avril 2021 la proposition de loi « améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale« . 

Cette loi prévoit que les immeubles confisqués aux criminels puissent être mis gracieusement à disposition des associations d’intérêt général, des fondations d’utilité publique et des foncières agissant dans l’intérêt général.

Quels sont les enjeux directs de ce vote ?

Le sujet est complexe, voire rébarbatif. Pourtant, une étape immense vient d’être franchie en France. L’affectation sociale des biens mal acquis va aider les citoyens et les élus à prendre conscience qu’ils sont les acteurs directs de la lutte contre le crime organisé qui impacte chaque strate de notre société démocratique. 

En tant que président de Crim’HALT, je suis heureux de voir aboutir plus de 10 ans de plaidoyer acharné pour l’intérêt général. Avec cette loi, la maison du trafiquant de drogue pourra devenir un hébergement d’urgence, l’appartement du corrompu sera mis à disposition d’une ONG. J’ai hâte qu’en France on puisse, grâce à la réutilisation des biens confisqués à des fins sociales, réparer le territoire des dommages causés par les trafiquants et les corrupteurs. Quand on répare le territoire, on répare les hommes et les femmes qui y vivent » se félicite Fabrice Rizzoli. 

Ensuite, un combat culturel à mener avec le tiers secteur 

Crim’HALT soutient l’idée que la lutte contre la criminalité organisée ne peut pas être réduite à l’utilisation de moyens répressifs légaux. Pour être véritablement et durablement efficace, ce combat exige aussi un engagement collectif citoyen. La défense du droit et le respect de la justice concourent à construire une société où chacun trouve plus facilement sa place. Il s’agit donc bien d’un combat culturel qui doit impliquer la société civile et à ce titre, la mise à disposition de biens mal acquis pour des projets d’intérêt général en fait pleinement partie. 

Nous sommes convaincus qu’il s’agira également d’un outil de développement économique et social au service de tous. 

Crim’HALT veillera à l’application des décrets mettant en œuvre ce nouveau dispositif, afin que toutes les associations et organisations non lucratives puissent en bénéficier. 

Sur l’usage social des biens confisqués : le livre blanc et « Le Vade-mecum

Sur nos actions de sensibilisation : « Réparer la terre et les humains »  “Opération « Guéant rends l’appartement« 

Ils soutiennent ce plaidoyer : la fondation Terre de Liens, Anticor, «Culture contre la Camorra », le monde l’ESS, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, le Collectif Massimu Susini et le collectif maffiaNO A vita ie, Solidarités Nouvelles pour le logement, Foncière Etic, Le Refuge, la Confédération syndicale des familles, La FAPIL, la fondation Sciences Citoyennes, mais aussi des collectivités territoriale (Paris, Toulouse, Linguizzetta) etc…

Photo à la une illustrant l’article : la villa à Saint Martin, confisquée aux époux Balkany (condamnés pour évasion fiscale), revendue par les services de l’état (AGRASC). Avec cette loi, la villa en question aurait pu devenir une école hôtelière !

Une réflexion sur “L’USAGE SOCIAL DES BIENS CONFISQUÉS EN FRANCE. ON Y EST !

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