Plaidoyer

  • Usage Sociale des Biens Confisqués (USBC)

– Une loi USBC obtenue le 8 avril 2021 cf. L’USAGE SOCIAL DES BIENS CONFISQUÉS EN FRANCE. ON Y EST !

– Décret d’application en France (en cours)

– Vote de lois similaires en Europe

– Amélioration de la loi pour mettre les biens immobiliers confisqués définitivement à disposition :

du patrimoine inaliénable des collectivités territoriales

des coopératives de type Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)

– Amélioration de la loi USBC pour mettre les biens immobiliers et mobiliers (voitures notamment) saisis provisoirement à disposition :

de la société civile avant confiscation définitive (ex. logement intercalaire)

des associations et non pas seulement des forces de l’ordre ou de la justice

  • Confiscation

– Obligation de la confiscation pénale qui est aujourd’hui encore facultative

– Mise en place d’une confiscation sans condamnation pénale du propriétaire devant un tribunal administratif

  • Statut du coopérateur de justice

– Signature du décret d’application de la loi de 2004 obtenu en 2014 cf. Tribune Le Monde : le crime ne doit plus payer en Corse ni ailleurs

– Remplacement du mot « collaborateur » par celui de « coopérateur » de justice

– Protection accordée aux coopérateurs même en cas de condamnation pour homicide

cf. Tribune de Crim’HALT au Monde : réflexions autour du statut de « coopérateur » de justice

  • Victimes innocentes du crime organisé

– Reconnaissance par la justice d’un statut de victimes innocentes

– Instauration d’une journée européenne en la mémoire des victimes innocentes

Cf. 21 mars 2021 : journée en mémoire des victimes innocentes du crime organisé

  • Délit d’association mafieuse

– Délit associatif contre la grande criminalité cf. De « l’association mafieuse » à « l’association criminelle »

  • Indépendance de la justice

– Nomination des procureurs par le CSM et non par l’exécutif

– Des Officiers de Police Judiciaire placés sous la responsabilité de ces magistrats indépendants

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