PROCHAINE ÉDITION : LES 2 ET 3 DÉCEMBRE 2017
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Crim’HALT aux précédentes éditions :
Il fatto quotidiano, « le Médiapart italien » parce qu’il n’est financé que par ses lecteurs… produit une grande enquête sur le crime organisé en Europe. Publiée en italien et en anglais, vous pouvez la retrouver en cliquant : « Organized crime in Europe »
Dans un des focus, sur la France, Il fatto a interviewé le président de Crim’HALT :
According to antimafia activists, French civil society suffers from a scarce awareness of the organised crime phenomenon. The Italian NGO Libera, founded in 1995 by Don Luigi Ciotti to create a culture from the bottom of antimafia is notable for giving information and raising awareness in this respect. It is a recognised association in France and its president is 23 year old Marino Ficco. The antenna in Marseille is made up of groups of workers and researchers who organise public meetings and lessons in schools. Libera is also spokesman for the fight for a law that, as in Italy, enables social recycling of confiscated commodities. One of the advocates of the campaign is Fabrice Rizzoli, founder of the association Crim’HALT and expert in organised crime: “It would be a giant step forwards for a change in mentality : to make aware that not only does crime not pay, but that which is taken is given back to the community”. In the last legislation, thanks to his lobbying, the proposal was presented three times but always rejected. “I must say” continues Rizzoli “that I thought we’d make it. But there’s a lot of ignorance”, Crim’HALT was created also for this purpose, to give information on a neglected subject and improve access of the population to, for example, the Sirasco reports or to court judgements. “Transparency and awareness for a knowledgeable reflection”, can be read on the poster. And the journey is still long. (cf. Martina Castigliani)
Le 6 juillet dernier, le président de Crim’HALT était interviewé par le journaliste Mathieu Ait Lachkar Fulbert du journal Libération concernant les mafias italiennes : deux grandes opérations concernant la ‘Ndrangheta Calabraise (ici) et concernant la Camorra ont eu lieu en quelques jours. A noter l’implantation de ces mafias dans toutes l’Europe en particulier en Espagne.
Fabrice Rizzoli reconstruit l’histoire du groupe mafieux et les perspectives d’évolution
En Italie, «des milliers de mafieux sont en prison et 12 milliards saisis tous les deux ans»
Encore plus réel que la série italienne Gomorra tirée du livre (2006) de Roberto Saviano, condamné à mort par la Camorra, et qui vit depuis sous protection policière. Mardi 4 juillet, quelque 1 000 carabiniers débarqués par hélicoptères, avec des chiens et des spécialistes de la recherche de bunkers pouvant servir de cachette pour les chefs mafieux, ont été déployés avant d’arrêter 116 membres de la ‘Ndrangheta (la mafia calabraise) visés par des mandats d’arrêt. L’opération a permis de mettre à jour les nouvelles structures de l’organisation, dont des sortes de tribunaux supposés résoudre les conflits internes entre les divers clans. Active depuis le milieu du XIXe siècle, la tentaculaire ‘Ndrangheta dépasse désormais sa rivale sicilienne Cosa Nostra sur le plan du chiffre d’affaires comme sur celui des effectifs. Entretien avec Fabrice Rizzoli, auteur de la mafia de A à Z.
La ‘Ndrangheta est tout simplement la mafia italienne la plus puissante. Elle est considérée comme numéro un, aussi bien en nombre d’affiliés [ils seraient au nombre de 60 000, ndlr], qu’en termes de revenus : près de 40 milliards d’euros par an. Originaire de Calabre dans le sud de l’Italie, elle opère dans tout le pays et même ailleurs en Europe, au Canada, et en Australie, mais aussi en Amérique Latine où elle a établi de véritables narco-comptoirs. Le trafic de drogue, et plus précisément de cocaïne, est l’une de ses premières sources d’argent, avec environ 40% de ses bénéfices. L’un des plus grands ports européens de transit de marchandises se trouve en Calabre, un atout majeur pour faire du trafic. Outre la cocaïne, il existe en Calabre une grande culture de cannabis. Au reste de ses activités figure bien sûr la contrebande, le racket, et surtout les revenus de l’économie légale puisque, comme la plupart des autres mafias, la ‘Ndrangheta y blanchit son argent. Ce n’est pas pour rien si c’est la plus puissante des mafias italiennes [devant la Camorra, Cosa Nostra, la Sacra Corona Unita, la Stidda, ndlr]. Elle génère plus d’argent, elle a plus de membres, et moins d’indics, de mafieux qui quittent leur clan pour témoigner devant la justice.
Les progrès sont notables depuis les années 90, quand l’Italie a commencé à se doter de mesures anti-mafia comme le délit d’association mafieuse, la confiscation de biens, la dissolution des conseils élus pour infiltration mafieuse, ainsi que la création de la Direction nationale des enquêtes anti-mafia. Les coups de filet étaient beaucoup moins récurrents dans les années 50-60. Aujourd’hui, des milliers de mafieux sont en prison et 12 milliards d’avoirs leur sont saisis tous les deux ans. Et ça fonctionne. Conséquence : aujourd’hui, ils tuent moins. Voilà donc un progrès, surtout quand on sait que dans les années 80, c’était un mort par jour à Naples. Magistrats, journalistes, prêtres, personne n’était épargné. En Sicile, toujours dans les années 80, on dénombrait 3 000 morts en trois ans entre 1979 et 1982. On peut donc parler d’opérations utiles qui affaiblissent la mafia italienne. Même si les menaces et autres intimidations envers les journalistes et les commerçants existent toujours… Ceci dit, on peut s’interroger sur le fait que d’autres prennent le relais.
Non, car ce qui est pris est pris. Mais il est vrai que si la mondialisation criminelle n’est pas stoppée, alors la mafia a de beaux jours devant elle.
Les mafieux quittent leur pays pour trois raisons : d’abord fuir la violence du clan adverse [bien que les règlements de comptes se poursuivent parfois à l’étranger, comme à Duisbourg où une guerre de clans avait fait 6 morts en 2007, ndlr], ensuite la justice et enfin pour faire des affaires criminelles. Et là, l’Espagne est une très belle destination, car considérée comme un «porte-avions» de la drogue en Europe. C’est un pays de transit pour le cannabis qui vient du Maroc, mais aussi pour la cocaïne provenant d’Amérique latine. Dans les années 80, la Camorra était un grand importateur de cocaïne. Et pour faire ce business, il fallait rencontrer les cartels colombiens dans les plus beaux hôtels de Madrid. L’Espagne est également un pays de blanchiment. Pendant longtemps, il n’y a pas eu de législation autour de cette pratique, et avec le développement hôtelier, les Espagnols se sont laissés aller à une colonisation mafieuse sans précédent. Enfin, depuis les pleins pouvoirs donnés aux magistrats italiens, les mafieux sont allés dans les pays où il y a très peu d’enquêtes sur eux. C’est assez simple : quand ils ne font pas de grosses affaires en Italie, ils vont dans les pays où le panel juridique anti-mafia est moins à risques. C’est d’ailleurs ce que disait entre les lignes Pietro Grasso, ancien procureur national anti-mafia : «Affaiblir les organisations mafieuses multiplie les alliances transnationales.» (cf. Crim’HALT dans « Riviera Nostra » : le film)
Le 4 juillet, Fabrice Rizzoli, président de Crim’HALT était interviewé par le journaliste Noé Michalon du journal La Croix concernant la ‘Ndrangheta. Un important réseau de cette mafia était visé par des opérations de police deux jours plus tôt :
Après avoir subi une importante descente des autorités italiennes mardi 4 juillet, la mafia calabraise est loin d’avoir dit son dernier mot. Si son pouvoir de nuisance semble s’être amenuisé sur les dernières décennies, ces nouvelles arrestations sont loin de signer la fin de la vendetta.
Lire la suite : Italie : la mafia calabraise n’a pas dit son dernier mot
La société française est-elle enfin mûre pour débattre des politiques publiques en matière de drogues ? Convaincu que le renouvellement d’une partie de la classe politique va créer un appel d’air sans précédent, un mouvement inédit se structure pour en finir avec le statu quo et bousculer les nouveaux députés sur le sujet. Rassemblant juristes, policiers, magistrats, universitaires, citoyens et associations de tout bord, le groupe Thémis part d’un constat simple : la politique antidrogue menée depuis près d’un demi-siècle est un échec total. Considérée comme le pays d’Europe où la consommation de cannabis est la plus élevée, la France est aussi celui où la politique pénale est la plus répressive.
La suite : Libération
L’émission SECRETS D’INFO par décide de s’attaquer au projet de tunnel ferroviaire sous les Alpes dénommé le « Lyon-Turin ». L’enquête, menée par Philippe Reltien, démontre un projet inutile financé par l’argent contribuable ; un scandale dénoncé par Daniel Ibanez, inventeur du Salon – Des livres et l’alerte et prix éthique Anticor 2016.
Si il suffisait d’écarter des entreprises sur simple suspicion, il eut été simple de ne pas donner, à Menton, des chantiers à la mafia calabraise (cf. Le reportage (France 2, le13h15) sur l’infiltration mafieuse en France). En outre, il n’est pas sain d’écarter une entreprise sur simple suspicion! Bref, il existe bien d’autres systèmes pour lutter contre l’infiltration mafieuse dans l’économie légale. Une exemple? Éviter les Grands Projets Inutiles et imposées.
Cliquez : Lyon-Turin : le tunnel qui valait 26 milliards
France 3 propose un documentaire de Jean Michel Verne et Bernard Nicolas coproduit par Alkimia et France Télévisions, producteur exécutif : Pascal Richard, sur la présence mafieuse italienne sur la côté d’Azur. Fabrice Rizzoli, président de Crim’HALT répond aux questions des journalistes et défend de nouveaux outils pour lutter contre la « grande criminalité ».
Le pitch de France 3 : « La « mafia » [Crim’HALT se réserve le droit de retirer la majuscule au mot « mafia » qui est un nom commun] sur la Côte d’Azur, c’est une histoire d’amour vieille de 35 ans, une histoire entre des italiens fuyant leur pays et la France, avec la Méditerranée pour décor mais sans le romantisme… »
Dans son troisième livre en 5 ans, Hélène Constanty, journaliste à Médiapart présente au salon Des livres et l’alerte 1, 2 et 3), traite de la grande criminalité en Corse et ouvre une discussion sur le concept de « mafia » (sans majuscule ; c’est un nom commun).
Hélène Constanty livre ici un livre nouveau sur la Corse car elle s’appuie autant sur les confidences qu’aiment avoir, seuls, les journalistes mais aussi sur des décisions de justice et même sur des acteurs des la société civile!
C’est dans ce cadre qu’Hélène Constanty interroge Fabrice Rizzoli, président de Crim’HALT, et rapporte le travail de l’association pour soutenir les victimes de violence programmée (définition dans La mafia de A à Z). En l’occurrence, Crim’HALT auditionnée par la Commission Violence en Corse, a rapporté les affaires du maire de Linguizzetta et des entrepreneurs d’Evisa, victimes de violence systémique, récipiendaires du prix Falcone 2016 (cf. Soirée Prix Falcone)
Bref un livre à acheter et à lire : Corse, l’étreinte mafieuse
PS : un seul regret ; dans la conclusion, Hélène Constanty fait énumérer à un tiers les pistes pour améliorer la lutte contre la grande criminalité qui n’évoque pas l’usage social des biens confisqués, unique moyen d’impliquer les citoyens dans une prérogative régalienne : dingue! Non?
cf. Communiqué de presse : les biens confisqués échappent à la société civile !
L’association Crim’HALT a pour objet la promotion de la citoyenneté et contre toutes les formes de criminalités préjudiciables à la société (crime organisé, corruption, délinquance économique & financière). L’association Crim’HALT milite pour la justice « sociale », la démocratie, la transparence, et pour l’implication de la société civile par le biais d’actions militantes concrètes : sensibilisation, promotion d’espace de débats, propositions. De facto, Crim’HALT a toujours défendu les lanceurs d’alerte et participe à l’organisation du salon du livre des lanceurs et lanceuses d’alerte.
Récemment, nous avons animé une conférence avec sur le thème des lanceurs d’alerte et moralisation de la vie publique avec Stéphanie Gibaud et Philippe Pascot.
Nous publions ici une contribution d’une adhérente sur le premier statut du lanceur d’alerte en France :
Le 8 novembre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté la loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique tendant à mettre en place une définition et un régime juridique communs à tous les lanceurs d’alerte.
Juridiquement, la France était assez réticente à la constitution d’une réglementation spécifique aux lanceurs d’alerte puisque le Code du travail avait déjà doté les salariés et leurs représentants de prérogatives leur permettant de présenter à l’employeur des réclamations se rapportant à l’application du code du travail.
En effet, avant même la Loi Sapin II, les salariés et leurs représentants disposaient (et disposent) déjà d’outils juridiques leur permettant de signaler à leurs employeurs ou aux autorités compétentes des faits répréhensibles ou des risques graves sur le lieu de travail :
– Un droit d’alerte et de retrait pour les salariés (articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail) pour les salariés ayant « un motif raisonnable de penser qu’ils encourent sur le lieu de travail un danger grave et immédiat pour leur vie ou leur santé. »
– Un droit d’alerte des représentants du personnel (pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas de « danger grave et imminent » constaté ou signalé par un salarié, notamment concernant les produits ou les procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’entreprise font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement et pour les délégués du personnel en cas de « simple » atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles dans l’entreprise.
On constate donc que la réglementation initiale prévue par le code du travail intégrait difficilement ce qu’on peut appeler « l’alerte éthique » dépassant la seule condition des salariés dans l’entreprise et prenant en compte l’intérêt général.
Un certain nombre de textes sectoriels existent également dans différents domaines complexes tels que l’atteinte à la santé publique, à l’environnement, le secteur financier, la grande délinquance économique ou encore la prévention des conflits d’intérêts. Ces lois manquent totalement de cohérence les unes à l’égard des autres, ce qui créée une véritable insécurité juridique.
La loi Sapin II avait donc pour but de créer un statut unique du lanceur d’alerte ainsi qu’un socle de droits en conséquence. On constatera néanmoins qu’à bien des égards, la loi « Sapin II » n’a pas remédié à ces incohérences mais, au contraire, les a accrues (cf. par exemple infra sur la seule possibilité offerte aux personnes physiques et non aux personnes morales de bénéficier du statut protecteur du lanceur d’alerte).
I. Le statut du lanceur d’alerte
La définition du lanceur d’alerte adoptée par l’Assemblée Nationale est la suivante : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »
Au regard du nombre important de conditions à remplir, on constate rapidement que l’accès à ce statut est plutôt restrictif.
Quelques remarques :
– Le lanceur d’alerte ne peut être qu’une « personne physique ». Ainsi, une personne morale (i.e. une entreprise ou une institution, par exemple) ne peut user de ce statut ce qui restreint énormément la définition et place automatiquement la personne impliquée dans une situation de grande solitude. De plus, ceci est parfaitement incohérent avec d’autres textes sectoriels concernant le lancement d’alerte. Ainsi par exemple, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique vise en tant que lanceur d’alerte dans le domaine de la corruption et de la prévention des conflits d’intérêts les personnes physiques, mais aussi les personnes morales.
– Le terme « désintéressé » prête à confusion. Doit-on comprendre que le lanceur d’alerte doit agir sans contrepartie ou incitation financière ?… et/ou encore que la victime de certains agissements ne pourrait bénéficier de ce statut ?… et/ou enfin que ce statut ne peut s’appliquer aux personnes dont l’alerte est une activité régulière (journalistes, inspecteurs du travail, magistrats) ?…
– Que doit-on entendre par « violation grave et manifeste » d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ? (Dans quelles situations les « délits » en question constitueront une violation grave et manifeste ?)
– La simple « menace » à l’intérêt général est prise en compte ce qui implique que le préjudice ne soit pas forcément réalisé, ce qui est cohérent avec le rôle de prévention du lanceur d’alerte. (Le Sénat avait pourtant supprimé du texte cette notion de « menace », rétablie par l’Assemblée Nationale).
– Que doit-on entendre par « dont elle a eu personnellement connaissance » ? Par personnellement, faut-il entendre directement, i.e sans intermédiaire ?
Un certains nombre de questions restent donc en suspens, auxquelles les décrets à venir devront apporter des réponses.
II. Une procédure précise à suivre
La loi Sapin II incite les salariés à s’adresser en premier lieu à leur supérieur hiérarchique direct ou à une personne de confiance désignée par l’employeur (inspection interne, déontologue, comité de déontologie…).
Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, l’alerte peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux instances représentatives du personnel, aux ordres professionnels ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte.
Enfin, à défaut de prise en compte par l’un de ces organismes, l’alerte peut être rendue publique (presse ou réseaux sociaux). Selon le législateur, la divulgation au public ne devrait intervenir qu’en dernier ressort, en cas d’urgence et d’impossibilité absolue de faire cesser le fait dommageable à l’intérêt général.
Notons que le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe a indiqué dans une recommandation du 30 avril 2014 qu’en cas de non-respect de ce cheminement gradué, le salarié risque de perdre son statut protecteur.
III. La protection des lanceurs d’alerte
Devant les juridictions civiles : le lanceur d’alerte bénéficiera d’un régime de protection contre la discrimination liée à son statut. En effet, la loi prévoit que le lanceur d’alerte ne peut être écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable.
Cependant, contrairement à ce qui était appliqué par la jurisprudence sociale avant cette loi (v. Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557) et à ce qui est appliqué pour les autres types de discrimination (liées à l’âge, au sexe, etc.) les mesures de rétorsion prises contre les lanceurs d’alerte ne pourront plus être annulées. Cela revient à retirer toute protection au lanceur d’alerte…
Devant les juridictions pénales : Toute personne qui entrave, de quelque façon que ce soit, l’exercice du droit d’alerte est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Lorsque l’infraction est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.
N.B : La possibilité pour le Défenseur des droits de faire bénéficier le lanceur d’alerte d’une aide financière prévue par le projet de loi organique parallèle ne verra pas le jour, le Conseil Constitutionnel ayant invalidé ce dispositif dans sa décision du 8 décembre 2016.
IV. Des sanctions en cas d’alertes abusives
Les personnes qui sont à l’origine d’alertes abusives, c’est-à-dire qui signalent des faits dont ils savent qu’ils sont totalement ou partiellement inexacts, peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement pour faute. La liberté de dénonciation trouve, en effet, sa limite dans l’abus de ce droit.
Il est également prévu que les personnes à l’origine d’alertes infondées ou qui émettent des signalements avec l’intention de nuire encourent des poursuites pour dénonciation calomnieuse ou encore pour diffamation. De même, la responsabilité pénale du lanceur d’alerte sera engagée, s’il vient à révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client.
Sources :
Le dispositif des lanceurs d’alerte de la loi Sapin II validé par le Conseil constitutionnel, Liaisons sociales quotidien, L’actualité, Nº 17219, 12 décembre 2016
Lanceur d’alerte : la nouvelle loi le soumet « à un parcours du combattant », selon Patrick Thiebart, Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17220, 13 décembre 2016
Le lanceur d’alerte à la lumière de la loi Sapin 2, Semaine Sociale Lamy, Nº 1745, 21 novembre 2016
Dans le cadre de son cycle de conférences « Les Mercredis du Crime » organisé en partenariat avec l’Ecole des Hautes Etudes Internationales et Politiques (HEIP), Crim’HALT vous convie à sa seconde conférence « Finance criminelle : l’impossible répression ? ».
Nous recevrons à cette occasion Jean de Maillard, vice-président au Tribunal de Grande Instance de Paris. Membre de l’Observatoire géopolitique des criminalités, il est également l’auteur de plusieurs ouvrages sur la criminalité financière.
Le mercredi 29 mars à 18h30
Amphithéâtre du Campus Eiffel, 37 quai de Grenelle (Paris 15ème)
Métro Dupleix, Bir Hakeim (Ligne 6) ou Champs de Mars / Eiffel (RER C)
