En France, la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la confiscation en matière pénale est à l’initiative de la création de l'AGRASC (l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués). En 2021, le Parlement français adopte un dispositif d'affectation sociale, qui permet la mise à disposition des biens confisqués aux …
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