La loi « Sapin II » et le statut de lanceur d’alerte

L’association Crim’HALT a pour objet la promotion de la citoyenneté et contre toutes les formes de criminalités préjudiciables à la société (crime organisé, corruption, délinquance économique & financière).  L’association Crim’HALT milite pour la justice « sociale », la démocratie, la transparence, et pour l’implication de la société civile par le biais d’actions militantes concrètes : sensibilisation, promotion d’espace de débats, propositions. De facto, Crim’HALT a toujours défendu les lanceurs d’alerte et participe à l’organisation du salon du livre des lanceurs et lanceuses d’alerte.

Récemment, nous avons animé une conférence avec sur le thème des lanceurs d’alerte et moralisation de la vie publique avec Stéphanie Gibaud et Philippe Pascot.

Nous publions ici une contribution d’une adhérente sur le premier statut du lanceur d’alerte en France :

Le 8 novembre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté la loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique tendant à mettre en place une définition et un régime juridique communs à tous les lanceurs d’alerte.

Juridiquement, la France était assez réticente à la constitution d’une réglementation spécifique aux lanceurs d’alerte puisque le Code du travail avait déjà doté les salariés et leurs représentants de prérogatives leur permettant de présenter à l’employeur des réclamations se rapportant à l’application du code du travail.

En effet, avant même la Loi Sapin II, les salariés et leurs représentants disposaient (et disposent) déjà d’outils juridiques leur permettant de signaler à leurs employeurs ou aux autorités compétentes des faits répréhensibles ou des risques graves sur le lieu de travail :
– Un droit d’alerte et de retrait pour les salariés (articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail) pour les salariés ayant « un motif raisonnable de penser qu’ils encourent sur le lieu de travail un danger grave et immédiat pour leur vie ou leur santé. »
– Un droit d’alerte des représentants du personnel (pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas de « danger grave et imminent » constaté ou signalé par un salarié, notamment concernant les produits ou les procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’entreprise font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement et pour les délégués du personnel en cas de « simple » atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles dans l’entreprise.

On constate donc que la réglementation initiale prévue par le code du travail intégrait difficilement ce qu’on peut appeler « l’alerte éthique » dépassant la seule condition des salariés dans l’entreprise et prenant en compte l’intérêt général.

Un certain nombre de textes sectoriels existent également dans différents domaines complexes tels que l’atteinte à la santé publique, à l’environnement, le secteur financier, la grande délinquance économique ou encore la prévention des conflits d’intérêts. Ces lois manquent totalement de cohérence les unes à l’égard des autres, ce qui créée une véritable insécurité juridique.

La loi Sapin II avait donc pour but de créer un statut unique du lanceur d’alerte ainsi qu’un socle de droits en conséquence. On constatera néanmoins qu’à bien des égards, la loi « Sapin II » n’a pas remédié à ces incohérences mais, au contraire, les a accrues (cf. par exemple infra sur la seule possibilité offerte aux personnes physiques et non aux personnes morales de bénéficier du statut protecteur du lanceur d’alerte).


I. Le statut du lanceur d’alerte

La définition du lanceur d’alerte adoptée par l’Assemblée Nationale est la suivante : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

Au regard du nombre important de conditions à remplir, on constate rapidement que l’accès à ce statut est plutôt restrictif.

Quelques remarques :

– Le lanceur d’alerte ne peut être qu’une « personne physique ». Ainsi, une personne morale (i.e. une entreprise ou une institution, par exemple) ne peut user de ce statut ce qui restreint énormément la définition et place automatiquement la personne impliquée dans une situation de grande solitude. De plus, ceci est parfaitement incohérent avec d’autres textes sectoriels concernant le lancement d’alerte. Ainsi par exemple, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique vise en tant que lanceur d’alerte dans le domaine de la corruption et de la prévention des conflits d’intérêts les personnes physiques, mais aussi les personnes morales.

– Le terme « désintéressé » prête à confusion. Doit-on comprendre que le lanceur d’alerte doit agir sans contrepartie ou incitation financière ?… et/ou encore que la victime de certains agissements ne pourrait bénéficier de ce statut ?… et/ou enfin que ce statut ne peut s’appliquer aux personnes dont l’alerte est une activité régulière (journalistes, inspecteurs du travail, magistrats) ?…

– Que doit-on entendre par « violation grave et manifeste » d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ? (Dans quelles situations les « délits » en question constitueront une violation grave et manifeste ?)

– La simple « menace » à l’intérêt général est prise en compte ce qui implique que le préjudice ne soit pas forcément réalisé, ce qui est cohérent avec le rôle de prévention du lanceur d’alerte. (Le Sénat avait pourtant supprimé du texte cette notion de « menace », rétablie par l’Assemblée Nationale).

– Que doit-on entendre par « dont elle a eu personnellement connaissance » ? Par personnellement, faut-il entendre directement, i.e sans intermédiaire ?

Un certains nombre de questions restent donc en suspens, auxquelles les décrets à venir devront apporter des réponses.

II. Une procédure précise à suivre

La loi Sapin II incite les salariés à s’adresser en premier lieu à leur supérieur hiérarchique direct ou à une personne de confiance désignée par l’employeur (inspection interne, déontologue, comité de déontologie…).

Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, l’alerte peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux instances représentatives du personnel, aux ordres professionnels ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte.

Enfin, à défaut de prise en compte par l’un de ces organismes, l’alerte peut être rendue publique (presse ou réseaux sociaux). Selon le législateur, la divulgation au public ne devrait intervenir qu’en dernier ressort, en cas d’urgence et d’impossibilité absolue de faire cesser le fait dommageable à l’intérêt général.

Notons que le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe a indiqué dans une recommandation du 30 avril 2014 qu’en cas de non-respect de ce cheminement gradué, le salarié risque de perdre son statut protecteur.


III. La protection des lanceurs d’alerte

Devant les juridictions civiles : le lanceur d’alerte bénéficiera d’un régime de protection contre la discrimination liée à son statut. En effet, la loi prévoit que le lanceur d’alerte ne peut être écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable.

Cependant, contrairement à ce qui était appliqué par la jurisprudence sociale avant cette loi (v. Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557) et à ce qui est appliqué pour les autres types de discrimination (liées à l’âge, au sexe, etc.) les mesures de rétorsion prises contre les lanceurs d’alerte ne pourront plus être annulées. Cela revient à retirer toute protection au lanceur d’alerte…

Devant les juridictions pénales : Toute personne qui entrave, de quelque façon que ce soit, l’exercice du droit d’alerte est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Lorsque l’infraction est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.

N.B : La possibilité pour le Défenseur des droits de faire bénéficier le lanceur d’alerte d’une aide financière prévue par le projet de loi organique parallèle ne verra pas le jour, le Conseil Constitutionnel ayant invalidé ce dispositif dans sa décision du 8 décembre 2016.


IV. Des sanctions en cas d’alertes abusives

Les personnes qui sont à l’origine d’alertes abusives, c’est-à-dire qui signalent des faits dont ils savent qu’ils sont totalement ou partiellement inexacts, peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement pour faute. La liberté de dénonciation trouve, en effet, sa limite dans l’abus de ce droit.

Il est également prévu que les personnes à l’origine d’alertes infondées ou qui émettent des signalements avec l’intention de nuire encourent des poursuites pour dénonciation calomnieuse ou encore pour diffamation. De même, la responsabilité pénale du lanceur d’alerte sera engagée, s’il vient à révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client.

Sources :

Le dispositif des lanceurs d’alerte de la loi Sapin II validé par le Conseil constitutionnel, Liaisons sociales quotidien, L’actualité, Nº 17219, 12 décembre 2016

Lanceur d’alerte : la nouvelle loi le soumet « à un parcours du combattant », selon Patrick Thiebart, Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17220, 13 décembre 2016

Le lanceur d’alerte à la lumière de la loi Sapin 2, Semaine Sociale Lamy, Nº 1745, 21 novembre 2016

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Communiqué de presse : les biens confisqués échappent à la société civile !

Les biens mal acquis
ne reviendront pas aux citoyens !

Les biens immobiliers confisqués par la justice ne pourront pas être mis à disposition d’associations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire!

Cette évolution juridique est demandée par des associations de lutte contre la grande criminalité comme Anticor (association anti-corruption) et Crim’HALT mais aussi par la Chambre Française de l’ESS (économie sociale et solidaire).

L’amendement 45 de la loi Égalité et Citoyenneté qui prévoyait cette avancée majeure dans la lutte contre la grande criminalité (cf. Communiqué de presse du 22 décembre) était le résultat de 8 ans de sensibilisation de la part du réseau FLARE France puis de Crim’HALT mais surtout de la volonté politique de députés comme Jean-René Marsac (Ille-et-Vilaine) qui ont porté et défendu cet amendement lors de l’examen de la loi Égalité et Citoyenneté.

Mais dans sa grande sagesse, le 23 janvier, le Conseil constitutionnel a retoqué l’article 45, considéré comme un « cavalier législatif », à l’instar d’une cinquantaine d’autres articles! (cf. décision).

Crim’HALT rappelle que l’utilisation sociale des biens confisqués est une révolution culturelle dans la lutte contre la grande criminalité. Mettre à disposition des biens mal acquis aux associations est l’unique moyen d’impliquer les citoyens dans une prérogative régalienne : vidéos.

Crim’HALT regrette donc profondément que le 27 janvier, le Président de la République ai promulgué la loi Égalité et Citoyenneté (Journal officiel n° 24 du 28 janvier 2017), adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 décembre 2016… sans son article 45 qui permettait de mettre à disposition de structures d’intérêt général les biens confisqués par la Justice.

 Adhérez pour continuer le combat !

 

Communiqué de presse : vers l’usage des biens confisqués

Les biens mal acquis
reviennent aux citoyens !

Les biens immobiliers confisqués par la justice pourront désormais être mis à disposition d’associations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.

La mesure était demandée par des associations et le Parlement Européen depuis 2013.

Paris, le 9 janvier 2017 – La loi Égalité et Citoyenneté, adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 22 décembre dernier, permet,  dans son article 45 de mettre à disposition de structures d’intérêt général les biens confisqués par la Justice.

La loi complète le premier alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale en permettant à l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) de mettre à disposition, gratuitement, des biens immobiliers confisqués lors de procédures pénales.

Un message fort à l’encontre des criminels

La confiscation des biens mal acquis touche de nombreuses condamnations pénales : trafic de stupéfiant, blanchiment, escroquerie ou fraude fiscale.

Une disposition qui fonctionne déjà à l’étranger

Plusieurs pays européens comme l’Espagne et l’Italie ont testé avec succès ce modèle de réparation sociale. En Italie, où le dispositif existe depuis 1996, les chiffres sont impressionnants : 10 000 biens confisqués ont été réutilisés à ce jour, dont près de 550 directement gérés par des entreprises sociales (les autres le sont par des collectivités territoriales ou des administrations cf. vidéo).  Des milliers d’emplois sont directement concernés par cette mesure.

Une victoire de la société civile

Cette évolution juridique était demandée et soutenue par des organisations de la société civile et de lutte contre la corruption comme Anticor, Crim’HALT et la Chambre Française de l’ESS (économie sociale et solidaire). Elle est le résultat de la volonté politique de députés comme Jean-René Marsac (Ille-et-Vilaine) qui ont porté et défendu cet amendement lors de l’examen de la loi Égalité et Citoyenneté.

Crim’HALT se félicite de cette avancée majeure qui permettra, nous en sommes convaincus, d’impliquer les citoyens dans la lutte contre la grande criminalité. L’usage social de ces biens encouragera un changement de mentalité.

La maison du trafiquant de drogue doit devenir une école de la deuxième chance.

L’appartement du fraudeur fiscale doit être mis à disposition d’une association anti-corruption.

PS : Cette loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel par l’opposition. C’est seulement à l’issue de sa décision, qui interviendra le 22 janvier au plus tard,
que la loi sera définitivement promulguée.

La lutte contre la cybercriminalité

Cet article constitue, avec celui sur les notions clés de la cybercriminalité, une synthèse pédagogique à considérer comme une introduction au monde du cyberespace, ses problématiques et enjeux. Les éléments qu’ils apportent serviront notamment de support au café débat Summer School Crim’HALT du 18 juillet 2016 sur la cybercriminalité et ses enjeux. Pour le lecteur souhaitant de plus amples informations, nous vous invitons à vous référer à la bibliographie proposée par les auteurs de cet article, ou bien à prendre directement contact avec notre équipe.

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La cybercriminalité : notions clés

Cet article constitue, avec celui sur la lutte contre la cybercriminalité, une synthèse pédagogique à considérer comme une introduction au monde du cyberespace, ses problématiques et enjeux. Les éléments qu’ils apportent serviront notamment de support au café débat Summer School Crim’HALT du 18 juillet 2016 sur la cybercriminalité et ses enjeux. Pour le lecteur souhaitant de plus amples informations, nous vous invitons à vous référer à la bibliographie proposée par les auteurs de cet article, ou bien à prendre directement contact avec notre équipe.

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Entretien sur Atlantico

Pourquoi nos politiques de lutte contre le trafic de migrants passent (encore une fois) à côté du problème

La contrebande de migrants a explosé depuis la fin de l’ordre bipolaire. En dehors de certaines politiques mises en oeuvre en Italie, les solutions répressives élaborées pour lutter contre le trafic d’êtres humains n’ont pas prouvé leur efficacité. L’affaiblissement et l’éradication de ce trafic passera, entre autres, par l’arrêt de la criminalisation des migrations et la fin de la prohibition des drogues.

Lire la suite de l’entretien de Fabrice Rizzoli sur Atlantico.

Les Grands Dossiers de Diplomatie

Les Grands Dossiers de Diplomatie n°26, avril-mai 2015.
Les Grands Dossiers de Diplomatie n°26, avril-mai 2015.

Fabrice Rizzoli, président de Crim’HALT, a co-signé deux articles publiés par la revue Les Grands Dossiers de Diplomatie.

« Les mafias italiennes, une force transnationale ? »

Fabrice Fabrice Rizzoli et Michel Koutouzis montrent comment les mafias italiennes  ont pérennisé leur existence par l’imbrication d’activités illégales et légales mais aussi grâce à leur projection dans le monde.

« Le crime organisé en France : puissance et impunité »

fabrice-rizzoli-c-dans-l-air-france5-0Par Fabrice Rizzoli,

docteur en sciences politiques, président de Crim’HALT comme Alternative          

                     et

Thierry Colombié,thierry_colombie

docteur en science économique à l’EHESS et spécialiste du crime organisé.

Le « crime organisé en France » n’est pas un sujet d’étude : il n’existe pas de centre indépendant de recherche scientifique, ni de chaire universitaire. Il faut donc se baser sur la définition de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (dite Convention de Palerme, adoptée en 2000) qui définit le « groupe criminel » comme « un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ». Cette définition reste assez vague, mais son objectif est avant tout d’exclure les actes de terrorisme, qui ne visent pas les gains financiers ou matériels pour eux-mêmes.

Certes, depuis 2010, la police judiciaire et la gendarmerie nationale émettent, par le biais du service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique de la criminalité organisée (SIRASCO) (1), un rapport annuel sur le crime organisé en France. Cependant, ces rapports sont longtemps restés confidentiels, jusqu’à la publication, le 17 novembre 2014, d’une synthèse du rapport 2013-2014 accessible au public ; les données du SIRASCO restent, quant à elles, malheureusement, confidentielles. La magistrature publie elle aussi très peu sur le crime organisé (2). La création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), en 2010, pour faciliter la mise en œuvre d’une politique de confiscation des avoirs criminels, a apporté un certain progrès en matière de publications de données, car l’agence produit un rapport d’activité. Malheureusement, les adresses des biens saisis demeurent confidentielles. Or, la démocratie et sa protection par l’activité judiciaire se vivent à visage découvert. Les procès sont publics. Comment comprendre le crime organisé si l’on ne voit pas la maison de Propriano appartenant au membre du gang corse de la Brise de mer condamné dans l’affaire du Cercle de jeux Wagram ? En Italie, la Direction d’investigation antimafia produit depuis 1991 un rapport d’activité semestriel de 200 pages, public et disponible sur Internet. Et l’agence italienne des biens confisqués (ANBSC) fournit quant à elle toutes les adresses des bien confisqués.

Les sources étant très rares et hétérogènes, nous partirons des rapports du SIRASCO, qui donnent la vision du crime organisé selon la police judiciaire, que nous confronterons au peu de sources concurrentes, généralement des journalistes « police/justice », à quelques exceptions près.

Caractéristiques du crime organisé français

Les rapports du SIRASCO sont divisés en trois grandes sections. La première section décrit les acteurs du crime organisé : les organisations criminelles. À première vue, la description des mafias italiennes, balkaniques et autres gangsters bulgares y alimente la représentation de l’invasion de la France par les organisations étrangères, un mythe fort répandu en France, mais plus encore aux États-Unis.

Néanmoins, on peut lire dans le rapport 2011 : « Il est possible d’établir une typologie spécifique des organisations criminelles françaises (donc par définition nées en France et essentiellement composées de ressortissants français) en soulignant le fait que leurs activités illicites représentent 75 % des infractions statistiquement considérées comme liées à la criminalité organisée, le quart restant étant commis par des ressortissants étrangers le plus souvent liés à des organisations criminelles étrangères. » (3) Pour paraphraser l’expression préférée des mafieux – « ici, c’est moi qui commande » –, en France, ce sont bien les gangsters français qui commandent !

En tête des organisations criminelles traditionnelles, appelées « grand banditisme » par la police et les journalistes, apparaissent les clans corses, en lien avec d’autres organisations criminelles avec lesquelles ils constituent un corps social appelé « les Corso-Marseillais ». L’arrestation, en juin 2010, des chefs du clan corso-marseillais Barresi-Campanella, arrêtés sur leur yacht Rodriguez dans le port de Golfe-Juan, démontre l’existence d’une « organisation de type mafieux sur le territoire national : structure pérenne et hiérarchisée, polyactivité criminelle, liens avec le tissu économique et social, corruption, systèmes de blanchiment sophistiqués et liens avec d’autres organisations criminelles. » (4) Sont également classées parmi les organisations traditionnelles, celles de la région de Grenoble, de Lyon, de Paris, du Nord. Par ailleurs, des organisations criminelles issues des banlieues sensibles – phénomène généralisé à l’ensemble du territoire national et spécifiquement français –, doivent leur arrivée dans le « gotha » du milieu au trafic de cannabis.

La seconde section du rapport du SIRASCO décrit les activités criminelles : le trafic de stupéfiants, avec un chiffre d’affaires estimé à deux milliards d’euros (5), le trafic d’armes,l’organisation du jeu, de la prostitution, etc.

En complément des données du SIRASCO, des études empiriques (6) démontrent que les criminels professionnels français se distinguent par une expertise en matière d’attaque de fourgons blindés, de gestion de parcs de machines à sous et d’infractions financières. Forts d’une expertise reconnue en Europe, les braqueurs français forment de nouveaux braqueurs, notamment en Espagne ou au Portugal (7). Loin d’être toujours un acte de prédation primaire, le braquage est souvent une escroquerie.

La France se distingue aussi par l’omniprésence de machines à sous clandestines appelées « baraques ». Ce sont des jeux placés dans un débit de boisson qui s’utilisent en apparence sans gains financiers pour le joueur, mais qui ont été modifiés par l’ajout d’un logiciel qui les transforme en des sortes de « bandits manchots » illégaux. Dans un rapport d’information de 2002, le sénateur François Trucy estimait que le nombre de ces faux flippers ou jeux vidéos pourrait atteindre 20 000 à 30 000, certaines sources étrangères évoquant jusqu’à 100 000 unités. Le gain annuel pour chaque machine serait compris entre 36 000 et 100 000 euros (8), dont 25 à 40 % pour le propriétaire de la machine. Par ailleurs, le crime organisé français est très impliqué dans le blanchiment, s’adaptant facilement à la mondialisation et à ses montages financiers sophistiqués visant à gérer en sous-main des casinos ou des hôtels. Toujours dans le rapport du SIRASCO, la police judiciaire affirme que : « la particularité du Sud-Est de la France, et notamment de la Corse, tient à l’interpénétration des activités légales et illégales. Il a été démontré que des chefs d’entreprises ayant une réelle activité économique se livrent à des malversations classiques du monde des affaires (abus de biens sociaux, fausses factures…), mais qu’ils appartiennent également à un groupe criminel organisé. » Un tel constat ne peut que conduire à une forte impunité.

De l’impunité du crime organisé en France ?

Le SIRASCO déclare avoir démantelé une organisation mafieuse, les Barresi-Capanella ; il affirme qu’il n’y a pas de « mafia française ». Ne pas reconnaître l’existence d’une mafia en France n’est-elle pas la première impunité conférée à ces acteurs mafieux ?

L’impunité se cache aussi derrière l’image d’une forte répression, qui ne l’est pas tant que cela. Ainsi, si certains « braqueurs » sont lourdement condamnés, d’autres le sont beaucoup moins. Il existe par exemple des braquages « donnés » aux « braqueurs » par l’entreprise de transport de fonds elle-même : « Délestée du butin, l’entreprise déclare le double à sa compagnie d’assurance et en refourgue une partie à un banquier occulte d’un parti politique… » (9) De même, la répression contre les machines à sous est peu efficace, car elle est confiée aux services des douanes, qui se contentent souvent de saisir les machines et d’infliger une amende. Rares sont les procès, au regard du nombre de machines à sous présentes sur le territoire. En outre, les « baraques » des débits de boisson seraient un moyen de corruption des « policiers voyous », ce qui expliquerait aussi l’essor de ce phénomène.

L’impunité est aussi très marquée en matière de trafic de stupéfiants. Les forces de l’ordre se concentrent sur les petits consommateurs. Si l’on prend comme exemple le cannabis – de loin le stupéfiant illégal le plus consommé (13,4 millions de Français l’ont expérimenté et il constitue 90 % des interpellations dans ce domaine, selon les chiffres 2013 de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies) –, le rapport de la Cour des comptes sur l’organisation et la gestion des forces de sécurité publique (juin 2011) démontre que la priorité de la politique de répression a été accordée, de fait, à la lutte contre l’usage au détriment de celle contre le trafic. La Cour souligne ainsi (p. 36) qu’entre 2002 et 2009, la constatation des infractions par les services de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP) a connu une progression de 76 % pour l’usage simple, de 30 % pour l’usage avec revente et de seulement 8 % pour le trafic (10). Du point de vue géo-criminel, derrière les petits et moyens réseaux d’approvisionnement qui subissent la répression, se cache la criminalité organisée française basée en Espagne, puisque les trois quarts de la résine de cannabis saisie arrivent d’Espagne par camions (11).

L’impunité se manifeste encore dans le peu de procès intentés pour les assassinats commis par le crime organisé (moins de 4 % en Corse (12)). La condamnation d’un chef de clan corse en 2012 pour la tuerie des Marronniers – trois morts dans un café de Marseille en 2006, sur fond de guerre de territoire pour le placement de machines à sous – est uniquement due à une blessure par ricochet de l’un des tireurs présumés, qui avait permis d’identifier son ADN trouvé sur les lieux du crime.

De même, vu la faiblesse du nombre de condamnations, il semble que le racket n’existe pas en France. Pourtant, grâce aux récentes déclarations d’un « collecteur » d’argent, l’enquête baptisée « Calisson » a démontré un racket généralisé des boîtes de nuit d’Aix-en-Provence par les clans corses ; et le procureur d’évoquer un système mafieux… L’impunité en matière d’infractions financières est tout aussi importante, comme l’illustre la fraude à la taxe carbone épinglée dans le rapport 2012 de la Cour des comptes comme l’une des « plus élevées jamais identifiées par l’administration fiscale » (p. 149). Entre juin 2008 et juin 2009, le crime organisé aurait dévalisé le Trésor public de près de 1,6 milliard d’euros. Certains des responsables sont condamnés à des peines d’amende en millions d’euros qu’ils ne rembourseront jamais.

Enfin, l’impunité est presque totale en matière de blanchiment, comme dans tous les pays : « Corollaire des profits générés par le crime organisé, le blanchiment est une infraction difficile à démontrer, car il faut à la fois rechercher un critère de compétence (que les fonds transitent par la France ou que l’investissement soit réalisé en France) et démontrer le lien entre un flux financier et la commission d’une infraction ayant généré un profit. Cette caractéristique du droit pénal français explique le faible nombre de poursuites et de condamnations en France pour des affaires de blanchiment. » (13)

Les solutions existent

Pour lutter contre le blanchiment, il faut contourner la difficulté juridique et mettre en place une confiscation sans condamnation pénale du propriétaire (14). Ainsi, la justice peut saisir les biens recyclés qui sont au nom des complices non poursuivis pénalement. En Italie, la confiscation administrative antimafia permet de confisquer des milliards d’avoirs chaque année. Dans son rapport de 2012, la police judiciaire affirme que la notion de groupe ou d’organisation criminelle n’est pas définie en droit français, alors qu’elle est indispensable à la création d’un délit d’association criminelle qui permettrait de condamner des criminels professionnels pour leur seule appartenance à une association violente exerçant des activités commerciales. La seule commission parlementaire française sur le sujet avait proposé l’instauration du délit d’association mafieuse pour lutter contre les mafias étrangères… au début des années quatre-vingt-dix (15) !

On notera que le gouvernement Ayrault a signé un décret d’application de la loi sur les « coopérateurs de justice » qui datait de 2004, mais on ne connaît pas encore la valeur du texte. La « coopération » d’anciens criminels professionnels permettrait en effet une réelle connaissance de ce phénomène clandestin. Or, on ne combat que ce que l’on connaît. Elle permettrait aussi la réduction de l’impunité pour les crimes de sang commis par des professionnels. Sans le témoignage des hommes de main, les affaires de règlements de compte ne pourront être résolues. Or pour cela, l’État de droit doit protéger, sous certaines conditions, des criminels professionnels (et leurs familles) en rupture avec leur milieu, promis dans le cas contraire à une mort certaine, comme tout citoyen (et sa famille) qui décide de respecter les règles communes.

Enfin, la criminalité organisée n’étant pas en dehors de la société, l’implication de la société est indispensable à sa réduction. Or, la seule manière de faire participer la société civile dans cette prérogative régalienne est d’attribuer des biens confisqués à l’intérêt général. La villa du gangster corse doit devenir un centre culturel ou une école de la deuxième chance. Dans le cas contraire, les clans corses continueront à bénéficier d’un consensus social qui reproduira toujours le même rapport de force en faveur des « voyous » (16).

Pour un centre indépendant de recherches scientifiques sur le crime organisé En France, le sujet est laissé aux services d’État qui ont globalement ordre de ne pas communiquer (malgré des efforts récents) et aux journalistes « police/justice » qui ont seuls accès aux procès verbaux d’interrogatoires. Pendant longtemps, prendre connaissance de faits relatifs au crime organisé (meurtres, arrestations…) revenait à éplucher la presse locale à la rubrique « faits divers ». Depuis une dizaine d’années, le grand public découvre à la télévision et « en continu » le décompte des homicides en Corse et à Marseille… Mais où est la connaissance scientifique ?

Les institutions ne proposent pas de connaître un phénomène éminemment sociétal. C’est pourquoi il est urgent de créer un centre indépendant de recherches scientifiques sur le crime organisé.

Fabrice Rizzoli et Thierry Colombié

Notes

(1) Ce service commun à la police et à la gendarmerie a été créé en 2009, à la Direction centrale de la police judiciaire, avec pour vocation de centraliser, analyser et diffuser toutes les informations relatives à la criminalité organisée en France. En d’autres termes, c’est un service de renseignement criminel.

(2) Et lorsqu’un magistrat produit, en 2000, un rapport intéressant sur la Corse, là encore il reste (un temps) confidentiel : Bernard Legras, Rapport sur la criminalité organisée en Corse, juillet 2000. Il a été publié en 2002 par L’Investigateur, un magazine luxembourgeois

(http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20021014.OBS1343/l-integrale-du-rapport-legras.html). On retrouve des interventions de B. Legras dans le rapport de la Commission d’enquête sur le fonctionnement des forces de sécurité en Corse, no 1918, remis à l’Assemblée nationale le 10 novembre 1999.

(3) SIRASCO, rapport 2011, p. 4. (Le rapport 2011 n’est pas disponible sur Internet, mais on en retrouve un résumé à l’adresse suivante :

http://www.europarl.europa.eu/document/activities/cont/201206/20120627ATT47751/20120627ATT4775 1FR.pdf, NdlR).

(4) SIRASCO, rapport 2011, p. 45.

(5) SIRASCO, rapport 2011, p. 26, rapports 2012 et 2013.

(6) Par exemple, Omicron, no 36, Rapport de recherche du projet Falcone sur la criminalité organisée en Europe (Milan, Paris, Barcelone), Observatoire milanais sur la criminalité organisée et Commission européenne, 2002 (http://issuu.com/mafias/docs/projet_falcone? e=1387218/3026380).

(7) Entretien de l’auteur avec des magistrats.

(8) Francois Trucy, Rapport d’information sur les jeux de hasard et d’argent en France, Sénat, Commission des finances, 13 février 2002.

(9) Thierry Colombié, Les Héritiers du Milieu, Paris, La Martinière, p. 34.

(10) Lire aussi Fabrice Rizzoli, Laurent Appel, « Essai sur la régulation de l’informel au regard du trafic de drogue », in L’organisation de la transgression : formaliser l’informel ? , Paris, L’Harmattan, février 2014 (www.mafias.fr/2015/01/16/publication-regulation-publique-des-drogues).

(11) Michel Gandilhon, Abdalla Toufik, Hélène Martineau, « Provenance et filières de trafic », in Jean-Michel Costes (dir.), Cannabis, données essentielles, Observatoire français des Drogues et des Toxicomanies, 2007, p. 60-65.

(12) http://www.corsematin.com/article/corse/elucidation-des-homicides-la-matiere-noire-de-letat.880189.html.

(13) SIRASCO, rapport 2011, p. 29.

(14) Fabrice Rizzoli, « La lutte contre le crime organisé : l’exemple d’une Europe de la justice et des peuples », Revue politique et parlementaire, no 1067, avril-juin 2013.

(15) Assemblée nationale, Rapport de la Commission d’enquête sur les moyens de lutter contre les tentatives de pénétration de la mafia en France, no 3251, remis le 27 janvier 1993, disponible sur Internet grâce à FLARE France : http://flarenetworkfrance.blogspot.fr/2011/10/1992-la-france-parlementaire-decouvre.html.

(16) L’exemple italien : Nicollo Mignemi et Fabrice Rizzoli, « La redistribution à des fins sociales des biens confisqués aux mafias en Italie : de l’informel mafieux au formel citoyen », in L’organisation de la transgression, op. cit. (www.laurent-mucchielli.org/public/Mignemi_et_Rizzoli_Biens_confisques_en_Italie.pdf).

Pour aller plus loin

Thierry Colombié, La French Connection, Paris, Non Lieu/OGC, mars 2012.

Cette recherche sociologique à partir d’entretiens avec des acteurs criminels est un travail unique en France. Thierry Colombié y définit le crime organisé en France non pas comme un ensemble de clans, mais comme « des firmes trafiquantes, des entreprises verticales travaillant en réseau et qui investissent massivement leurs profits dans la société légale par l’intermédiaire d’un maillon qui leur est indispensable : la corruption. » Ses travaux mettent aussi sur la voie d’un crime organisé français bien plus transnational qu’il n’y paraît. Le milieu français serait imbriqué dans l’histoire coloniale et l’approvisionnement de prostitués de par le monde. À l’aide de complicités politico-administratives, il est devenu un acteur majeur du trafic international d’héroïne : c’est la « French Connection »

 

Principales interventions de la conférence du 23 mars 2015

 


Présentation de Crim’ HALT:

 

L’intervention présente la nouvelle association « Crim’Halt », dont l’objectif est la promotion de la justice sociale. A cette fin et s’appuyant sur l’exemple italien, elle milite en faveur de la réutilisation sociale des biens confisqués à la criminalité organisée ou professionnelle. Créée par Fabrice Rizzoli, l’association est majoritairement composée d’une base étudiante en provenance de formations diverses, mais également de bénévoles dont l’activité professionnelle est souvent en lien avec l’objet des
revendications. Afin de mobiliser et sensibiliser la société civile, l’association impulse des espaces de débats et de production d’alternatives, en développant une expertise propre, notamment grâce à l’investissement d’un comité scientifique.

 

Intervention de Fabrice Rizzoli, Président de Crim’Halt:
 

 

Le président de Crim’HALT revient ici sur l’importance du secteur associatif dans la lutte contre les diverses formes de criminalité organisée. Pensons ici aux associations militant pour que la journée du 21 mars, reconnue en Italie comme la journée en mémoire des victimes du crime organisé, revête un caractère international.

 

Les associations peuvent ainsi jouer de multiples rôles. A travers la recherche scientifique, elles contribuent au développement d’une expertise propre, sans dépendre du savoir institutionnel. La diffusion de ce savoir et l’organisation d’évènements leur permet ensuite de sensibiliser la société civile à ces problématiques. Enfin, elles peuvent jouer un rôle de dénonciation des phénomènes criminels et ainsi permettre l’intervention du secteur judiciaire.
 
Intervention de Geoff Dean, Professeur de criminologie:
 

 

Professeur Australien en criminologie, Geoff Dean s’est penché sur les liens existant entre les meurtres en série, le crime organisé et les crimes de nature
extrêmement violente. Contrairement aux présupposés, son intervention nous invite à relever les mécanismes neurologiques similaires entre ces différentes catégories de crimes. Adoptant une approche cognitiviste, il explique ainsi que, si ces acteurs ont des motifs différents, ils partagent en revanche cinq perceptions et cinq croyances communes structurant leur rapport au crime, les
perceptions étant appréhendées comme des interprétations de la réalité: « We see with the eyes but we perceive with the brain« .

 

Ses études pratiques lui ont ensuite permis de modéliser les facteurs de risque du passage à l’acte, relevant des signaux permettant d’aider les forces de l’ordre à prévenir la criminalité.
 
 
Intervention d’Eric Alt, Vice-Président d’Anticor.

 

 

Son intervention s’articule autour de la dénonciation de l’esprit de la corruption.
Il relève ainsi que la confiance politique est à un niveau historiquement bas, conjugué au plus haut niveau de corruption. Si l’on s’en tient aux études de la commission européenne, ce phénomène coûterait ainsi 120 milliards d’euros par an aux Etats Européens.

 

Cette situation est encore amplifiée par le culte du secret, si élevé qu’il en atteint un niveau pathologique. Il se manifeste par exemple à travers
l’interprétation, parfois abusive, de la notion de « secret-défense ».
En parallèle, le retrait de l’Etat permet un accroissement des violences.
Celles-ci se manifestent en premier lieu à l’égard des lanceurs d’alerte, tant sur le plan symbolique que sur le plan physique. L’action associative permet ainsi une résistance citoyenne à ces dérives, à travers la promotion de mesures défendant les valeurs républicaines.

 

Intervention de Séverine Téssier, Présidente d’Anticor:
 

 

Appuyant les propos d’Eric Alt, Sevérine Téssier insistait sur le lien entre démocratie et corruption. Depuis sa naissance en 2002, Anticor a vu la création de plusieurs groupes locaux, signes de la bonne vitalité de l’association. La corruption s’est toutefois également enracinée, la décentralisation ayant reconstitué les féodalités d’anciens régimes.

 

Le système politique français s’appuyant sur une forte délégation du pouvoir aux élites, sans réel contrôle démocratique, les dérives criminelles corruptives revêtent un caractère systémique. A cet égard, l’on remarque que la majorité des condamnations concernent des élus cumulant les mandats. Pire encore, certaines fonctions publiques sont cumulées à des fonctions privées, créant ainsi des conflits d’intérêts. Un accroissement des mécanismes de contrôle démocratique devient donc impératif pour limiter les dérives, ce qu’Anticor met en place à travers un large répertoire d’actions (formation des citoyens, création de chartes éthiques, etc).

 

Intervention de Silvia Caccia, Présidente de Libera France:
 

 

Sil’Etat Français a réussi quelques progrès en matière de confiscation des biens mal-acquis, en témoigne la création de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués, en 2011, le système juridique ne permet pas encore la réutilisation sociale de ces biens, à l’image de ce que permet une loi italienne de 1996.

 

Le réseau d’associations Libera, né en Italie, en 1995, et souhaitant impliquer la société civile contre les mafias, a connu plusieurs réussites ces dernières
années. A l’échelle européenne, le Parlement Européen a approuvé les initiatives étatiques sur la confiscation des biens mal-acquis. En France, le député Jean-René Marsac, s’est saisi de cette question au travers d’amendements, et s’il n’ont pas abouti à l’entrée en vigueur d’une loi, quelques promesses lui ont été faites en ce sens. Par son activité, Libera contribue ainsi à faire émerger la question sur l’agenda politique institutionnel.