Claude Chossat au salon des Livres et l’alerte

Rencontre avec Claude Chossat, un des hommes les plus menacés de France…

chossat

Dans le cadre du 4ème salon des Livre et l’alerte CrimHALT a interviewé Claude Chossat, le premier « repenti » de l’histoire du banditisme corse. N’étant pas protégé par l’Etat  français alors qu’il a coopéré avec la justice, Claude Chossat ne pouvait pas témoigner au salon du livre sans risquer sa vie. Crim’HALT a donc décidé de l’interroger et de diffuser son itv lors de la table ronde « éditer l’alerte ». Dans son interview, celui qui mériterait d’être protégé comme le sont les collaborateurs de justice en Italie nous raconte sa vie d’homme traqué et l’intérêt d’avoir publier un livre. Après avoir révélé des informations à la justice sur le gang de la Brise de Mer, l’ancien malfrat est devenu l’un des hommes les plus menacés de France.

 

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Retour sur la conférence : « lanceurs d’alertes et moralisation de la vie politique »

En 2017, c’est dans le contexte du vote des Lois de moralisation de la vie politique que Stéphanie Gibaud, Philippe Pascot, Fabrice Rizzoli  sont intervenus en qualité de lanceurs d’alerte (une conférence à l’initiative de Véronique Le Bihan et du collectif Index Orion). Ces lois viennent compléter des mesures préexistantes prises en 2013 en matière de transparence.

Si ces lois sont un premier pas, beaucoup reste cependant à faire pour moraliser la vie publique comme politique. De la conférence-débat, sont alors ressorties diverses propositions comme la transparence sur le secret des affaires, l’usage social des biens confisqués ou encore le vote obligatoire (cf. compte rendu de la conférence).

Les questions relatives aux mandats des élus, à la participation citoyenne intégrée et à la protection des lanceurs d’alerte n’a pas été oubliée : le non cumul des mandats pour permettre un renouvellement des représentants politiques est indispensable comme le fait d’avoir des parlementaires dont la SEULE tâche serait de… parlementer ! La participation citoyenne ne peut exister uniquement lors des élections mais elle doit être intégrée. Ainsi, des citoyens, tirés au sort au sein du Sénat, des conseils municipaux et des services publics pourraient peser sur les décisions et devenir de acteurs de la vie publique et politique. En ce qu’il concerne la protection des lanceurs d’alerte, reconnaître cette « notion » ne suffit pas. Il faut que la justice puisse être efficace pour garantir un statut de protection à ceux qui osent dénoncer et s’indigner.

Si cette conférence-débat à eu lieu en 2017 à la veille des élections présidentielles, qu’en est-il des propositions faites ?

Les lois sur la transparence peinent à avancer alors que les scandales politiques se font nombreux et doivent pousser à réagir et une proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale sera examinée sous peu. En ce qui concerne le statut et la protection des lanceurs d’alerte, la place des citoyens dans les processus de décisions ou encore du non cumul des mandats… nous sommes face à des débats sans fin ou tout simplement inexistants.

Claude Chossat au salon des Livres et l’alerte

Rencontre avec Claude Chossat, un des hommes les plus menacés de France…

chossat

Dans le cadre du 4ème salon des Livre et l’alerte CrimHALT a interviewé Claude Chossat, le premier « repenti » de l’histoire du banditisme corse. N’étant pas protégé par l’Etat  français alors qu’il a coopéré avec la justice, Claude Chossat ne pouvait pas témoigner au salon du livre sans risquer sa vie. Crim’HALT a donc décidé de l’interroger et de diffuser son itv lors de la table ronde « éditer l’alerte ». Dans son interview, celui qui mériterait d’être protégé comme le sont les collaborateurs de justice en Italie nous raconte sa vie d’homme traqué et l’intérêt d’avoir publier un livre. Après avoir révélé des informations à la justice sur le gang de la Brise de Mer, l’ancien malfrat est devenu l’un des hommes les plus menacés de France.

 

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A l’occasion de la journée mondiale des droits de la femme 2019 : portrait d’une femme contre la mafia

TERESA PRINCIPATO, UNE JUGE CONTRE LA MAFIA

La justice italienne a longtemps considéré que la mafia était une affaire d’hommes.

Mais l’histoire récente nous a appris que ces « femmes d’honneur » ne se contentaient plus de jouer le rôle d’épouses dévouées, mais pouvaient également être des chefs au sein de la cosca – association mafieuse -, de Cosa Nostra sicilienne et de la Camorra napolitaine.

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Retour sur l’assassinat du journaliste slovaque

Retrouvez une enquête passionnante d’Aude Massiot, envoyée spéciale en Slovaquie.

L’article de Libération, publié le 24 février 2019 fait état d’une affaire qui a agité le pays au début de l’année 2018 : l’assassinat de Ján Kuciak par la mafia. En effet, son enquête visait à prouver l’existence d’un lien entre certains hommes d’Etat comme le premier ministre Robert Fico et les hommes de la mafia. Dans son article, Aude Massiot est partie à la rencontre de différents agriculteurs slovaques qui tous prennent la parole et dénoncent la main mise de la mafia sur le secteur agricole : la Slovaquie étant le pays où les aides accordées par l’Union européenne sont les plus importantes, les malversations ne tarissent pas. Lire la suite

Erasmus+ « Crim’HALT et Culture Contre Camorra »

Faire de la lutte contre la grande criminalité un enjeu central des instances nationales et européennes

Tels sont les objectifs communs des associations Cultura Contro Camorra et Crim’HALT

Fin 2018, Crim’HALT remporte un projet européen  Erasmus+ : un séjour d’auto-formation au cœur des coopératives antimafias en Italie (voir le PDF Crim’HALT Erasmus 2019).

Le projet nommé ECOPASSeuropean connexions contre le crime organisé img02et la promotion d’alternatives sociales fut élaboré en partenariat avec Culture Contre Camorra rencontré lors de la Semaine de la lutte contre le crime organisé à Bruxelles en 2015.

Pendant 5 jours, des membres du secteurs associatifs et de l’économie sociale et solidaire auront l’occasion de visiter, de débattre, d’interagir avec les acteurs du quotidien sur des biens confisqués aux criminels dans la province de Caserte grâce au Comito Don Diana basé à Casal di Principe : berceau de l’Antimafia (Public Sénat : Le théatre de la Légalité)

Super Franco président de l’association Culture contre Camorra, Francois, vice-président CH, directeur du média CaféBabel, Carole administratrice d’Anticor, co-organisatrice du salon « Des Livres et l’Alerte« , Fabrice cofondateur, Cyril juriste et co-réferent d’Anticor, Vianney secrétaire de CH, Severin agriculteur et maire de Linguizetta, Glen Sciences Citoyennes & maison des Lanceurs d’alerte, Emmanuel Jaccaud Terre de liens, Marcel, ancien délégué adjoint à la Délégation Interministérielle à l’Economie Sociale (DIES), Maële  Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, Thomas agence logement Intercalaire Toulouse et président de l’association MIS2, Morgane spécialiste de compliance, Quentin spécialiste des liens entre les criminalités en cols blanc en lien avec les écocrimes, André administrateur délégué Europe de la FAPIL, Isabelle réalisatrice, Aymeric journaliste, Hugo photographe, Daniela journaliste, Florence et Stéphane journalistes

se rendront donc en Italie en avril 2019 pour apprendre des « bonnes pratiques » dans le combat contre le crime organisé et autres corruptions par l’usage social des biens confisqués.

Au cœur du Comito Don Diana, la Nuova Cooperativa Organizzata – Nouvelle Coopérative Organisée, NCO – qui rassemble plusieurs coopératives sociales qui permettent de cultiver ces terres confisquées et donc de les redonner à la société civile.

Voici, les « boîtes alimentaires » contenant des produits cultivés sur des terres confisquées à la Camorra.

Depuis 2015, Crim’HALT soutient l’association « Culture contre la Camorra » qui cherche à éveiller et sensibiliser la société civile à la lutte contre le crime organisé en Europe tout en soutenant le droit et la justice. Pour parvenir à ces objectifs, l’association instaure un lien de solidarité entre tous ceux qui souhaitent changer la vision « médiatique et cinématographique » donnée à la mafia. Mais le travail de l’association ne s’arrête pas là : elle est également présente pour veiller à ce que les biens confisqués ne se retrouvent pas à nouveaux entre les mains des mafieux. Pour parvenir à une telle finalité, Culture contre la Camorra œuvre à créer un réseau européen pour soutenir ceux à qui revient la gestion des biens confisqués et à faire de la lutte contre la mafia un enjeu central au sein de l’Union européenne.

Si les biens confisqués échappent à la société civile, il est possible d’agir pour qu’ils reviennent aux citoyens et que la mainmise de la mafia ne soit plus.

« repenti » : un reportage sur la coopération avec la justice en France

Dans le cadre de l’émission Ghjustizia sur Via stella (France3 Corse), la journaliste Marie Françoise Stifani produit un sujet sur le la coopération d’anciens gangsters avec la justice française (cf. Tribune de Crim’HALT au Monde : réflexions autour du statut de « coopérateur » de justice). Retrouvez ce très instructif reportage avec l’interview du président de Crim’HALT en tant que spécialistes des mafias italiennes :

2018 : année décisive pour l’Amérique latine

Corruption, crime organisé et élections

en Amérique latine

La dizaine d’élections prévues pour cette année pourrait transformer le visage de la région. Lors que plus de la moitié des latino-américains s’apprêtent à voter, les liens persistants entre le crime organisé et la classe politique rendent le tableau électoral très sombre.

Par Rosario Rodas


 

Le coup d’envoi a été lancé en février dernier avec les élections présidentielles au Costa Rica. En avril c’était le tour du Paraguay, qui changeait de président pour la septième fois depuis l’ouverture démocratique. Ce même mois le Cuba tournait (à moitié) la page « Castro » de son histoire avec l’investiture d’un nouveau président. Le 20 mai les vénézuéliens ont voté pour le maintien de Nicolas Maduro à la tête d’un gouvernement en crise qui s’accroche au pouvoir dans un pays bouleversé.

Le 27 mai, la Colombie élira le successeur du Prix Nobel Juan Manuel Santos dans une élection qui s’annonce historique car ce sera la première fois que la guérilla des FARC, transformée en parti politique, participera aux présidentielles. Le 1er juillet, les Mexicains éliront président, sénateurs, députés et maires. Traditionnellement contraire aux tendances politiques dominantes dans la région, le Mexique semble se tourner à gauche : Andres Manuel Lopez Obrador, candidat pour la troisième fois, fait pour le moment la course en tête. Finalement, le calendrier électoral sera fermé en octobre avec la présidentielle au Brésil, où le favori est l’ancien président Lula, qui purge depuis le 7 avril une peine de douze ans de prison pour corruption.

Et c’est précisément la corruption, endémique dans la région, une des principales menaces qui pèsent sur ces évènements électoraux.  La corruption est un problème politique et économique de « haut niveau » qui affaiblit le développement et la démocratie. La corruption des élites et systèmes politiques met en péril l’état de droit et provoque des frustrations parmi les citoyens et, en conséquence, des taux élevés d’abstentionnisme. En réaction à une classe politique fragilisée et décrédibilisée on peut constater l’émergence des outsiders radicaux (Jair Bolsonaro, au Brésil), et des populistes (Lopez Obrador au Mexique et Gustavo Petro en Colombie).

L’affaire Odebrecht c’est peut-être le cas de corruption le plus emblématique des dernières années. Le scandale autour du géant brésilien du BTP a touché la quasi-totalité du continent. Tout éclate en décembre 2015 quand plusieurs cadres du groupe ont confessé devant la justice brésilienne avoir financé des campagnes électorales à travers tout le continent, propulsant des carrières politiques en échange de contrats de marchés publics. Les 77 employés d’Odebrecht – y compris le PDG- ont signé des accords de collaboration –delações premiadas, la version brésilienne du statut de repenti- et fourni des noms, des dates et les montants des commissions versées en échange de plusieurs années de liberté. Au total, près de 800 millions de dollars versés entre 2001 et 2016 dans 12 pays : le Brésil, l’Argentine, la Colombie, la République dominicaine, l’Équateur, le Guatemala, le Mexique, le Panama, le Pérou, le Venezuela. Des enquêtes sont également menées dans deux pays africains : l’Angola et le Mozambique.

Dans tous les cas, le mode opératoire était le même : des contrats surfacturés et dons pour des campagnes politiques passant par une caisse parallèle (d’argent non déclaré) permettaient de dévier de l’argent vers les politiciens en échange d’offres de travaux publics en détournant les règles d’adjudication. Ce cas a dévoilé à quel point la corruption est enracinée dans les systèmes politiques de la région : d’après Marcelo Odebrecht, les opérations avaient cours depuis trente ans.

La corruption qui gangrène les états et fragilise les institutions laisse la porte ouverte à toutes sortes de violence. L’infiltration massive de fonds illicites dans les caisses des États via le financement des campagnes alimente la criminalité organisée. Les réseaux criminels qui se disputent les territoires utilisent la subornation pour faciliter le trafic de drogues, la traite de personnes, le trafic d’armes, et de différents types de crimes environnementaux comme l’exploitation illégale des forêts et la vente d’espèces exotiques.

Dans le cas du Mexique et des pays de l’Amérique centrale les cartels ont pénétré la structure publique à tel point qu’afin de se présenter aux élections, surtout au niveau local, les pactes avec le crime organisé sont incontournables. Le positionnement des gouvernements reste toujours ambigu. De plus, la fragilité des systèmes de justice, la fragmentation des partis politiques, ainsi que les clivages sociaux et le manque de participation civile rendent les politiques de lutte contre la corruption et le crime organisée partiellement inefficaces.

Même si déçus par la politique, les latino-américains peuvent voir dans cette année électorale une nouvelle opportunité de construire leur avenir. Le renouvellement de cycle politique invite aussi à s’interroger sur le modèle de partage du pouvoir dans un contexte régional ou la démocratie fonctionne dans des conditions extrêmes d’inégalité et violence.

La loi « Sapin II » et le statut de lanceur d’alerte

L’association Crim’HALT a pour objet la promotion de la citoyenneté et contre toutes les formes de criminalités préjudiciables à la société (crime organisé, corruption, délinquance économique & financière).  L’association Crim’HALT milite pour la justice « sociale », la démocratie, la transparence, et pour l’implication de la société civile par le biais d’actions militantes concrètes : sensibilisation, promotion d’espace de débats, propositions. De facto, Crim’HALT a toujours défendu les lanceurs d’alerte et participe à l’organisation du salon du livre des lanceurs et lanceuses d’alerte.

Récemment, nous avons animé une conférence avec sur le thème des lanceurs d’alerte et moralisation de la vie publique avec Stéphanie Gibaud et Philippe Pascot.

Nous publions ici une contribution d’une adhérente sur le premier statut du lanceur d’alerte en France :

Le 8 novembre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté la loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique tendant à mettre en place une définition et un régime juridique communs à tous les lanceurs d’alerte.

Juridiquement, la France était assez réticente à la constitution d’une réglementation spécifique aux lanceurs d’alerte puisque le Code du travail avait déjà doté les salariés et leurs représentants de prérogatives leur permettant de présenter à l’employeur des réclamations se rapportant à l’application du code du travail.

En effet, avant même la Loi Sapin II, les salariés et leurs représentants disposaient (et disposent) déjà d’outils juridiques leur permettant de signaler à leurs employeurs ou aux autorités compétentes des faits répréhensibles ou des risques graves sur le lieu de travail :
– Un droit d’alerte et de retrait pour les salariés (articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail) pour les salariés ayant « un motif raisonnable de penser qu’ils encourent sur le lieu de travail un danger grave et immédiat pour leur vie ou leur santé. »
– Un droit d’alerte des représentants du personnel (pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas de « danger grave et imminent » constaté ou signalé par un salarié, notamment concernant les produits ou les procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’entreprise font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement et pour les délégués du personnel en cas de « simple » atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale et aux libertés individuelles dans l’entreprise.

On constate donc que la réglementation initiale prévue par le code du travail intégrait difficilement ce qu’on peut appeler « l’alerte éthique » dépassant la seule condition des salariés dans l’entreprise et prenant en compte l’intérêt général.

Un certain nombre de textes sectoriels existent également dans différents domaines complexes tels que l’atteinte à la santé publique, à l’environnement, le secteur financier, la grande délinquance économique ou encore la prévention des conflits d’intérêts. Ces lois manquent totalement de cohérence les unes à l’égard des autres, ce qui créée une véritable insécurité juridique.

La loi Sapin II avait donc pour but de créer un statut unique du lanceur d’alerte ainsi qu’un socle de droits en conséquence. On constatera néanmoins qu’à bien des égards, la loi « Sapin II » n’a pas remédié à ces incohérences mais, au contraire, les a accrues (cf. par exemple infra sur la seule possibilité offerte aux personnes physiques et non aux personnes morales de bénéficier du statut protecteur du lanceur d’alerte).


I. Le statut du lanceur d’alerte

La définition du lanceur d’alerte adoptée par l’Assemblée Nationale est la suivante : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

Au regard du nombre important de conditions à remplir, on constate rapidement que l’accès à ce statut est plutôt restrictif.

Quelques remarques :

– Le lanceur d’alerte ne peut être qu’une « personne physique ». Ainsi, une personne morale (i.e. une entreprise ou une institution, par exemple) ne peut user de ce statut ce qui restreint énormément la définition et place automatiquement la personne impliquée dans une situation de grande solitude. De plus, ceci est parfaitement incohérent avec d’autres textes sectoriels concernant le lancement d’alerte. Ainsi par exemple, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique vise en tant que lanceur d’alerte dans le domaine de la corruption et de la prévention des conflits d’intérêts les personnes physiques, mais aussi les personnes morales.

– Le terme « désintéressé » prête à confusion. Doit-on comprendre que le lanceur d’alerte doit agir sans contrepartie ou incitation financière ?… et/ou encore que la victime de certains agissements ne pourrait bénéficier de ce statut ?… et/ou enfin que ce statut ne peut s’appliquer aux personnes dont l’alerte est une activité régulière (journalistes, inspecteurs du travail, magistrats) ?…

– Que doit-on entendre par « violation grave et manifeste » d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ? (Dans quelles situations les « délits » en question constitueront une violation grave et manifeste ?)

– La simple « menace » à l’intérêt général est prise en compte ce qui implique que le préjudice ne soit pas forcément réalisé, ce qui est cohérent avec le rôle de prévention du lanceur d’alerte. (Le Sénat avait pourtant supprimé du texte cette notion de « menace », rétablie par l’Assemblée Nationale).

– Que doit-on entendre par « dont elle a eu personnellement connaissance » ? Par personnellement, faut-il entendre directement, i.e sans intermédiaire ?

Un certains nombre de questions restent donc en suspens, auxquelles les décrets à venir devront apporter des réponses.

II. Une procédure précise à suivre

La loi Sapin II incite les salariés à s’adresser en premier lieu à leur supérieur hiérarchique direct ou à une personne de confiance désignée par l’employeur (inspection interne, déontologue, comité de déontologie…).

Si aucune suite n’est donnée à l’alerte dans un délai raisonnable, l’alerte peut être adressée à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative, au Défenseur des droits, aux instances représentatives du personnel, aux ordres professionnels ou à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de se proposant par ses statuts d’assister les lanceurs d’alerte.

Enfin, à défaut de prise en compte par l’un de ces organismes, l’alerte peut être rendue publique (presse ou réseaux sociaux). Selon le législateur, la divulgation au public ne devrait intervenir qu’en dernier ressort, en cas d’urgence et d’impossibilité absolue de faire cesser le fait dommageable à l’intérêt général.

Notons que le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe a indiqué dans une recommandation du 30 avril 2014 qu’en cas de non-respect de ce cheminement gradué, le salarié risque de perdre son statut protecteur.


III. La protection des lanceurs d’alerte

Devant les juridictions civiles : le lanceur d’alerte bénéficiera d’un régime de protection contre la discrimination liée à son statut. En effet, la loi prévoit que le lanceur d’alerte ne peut être écarté d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle, ou de toute autre mesure défavorable.

Cependant, contrairement à ce qui était appliqué par la jurisprudence sociale avant cette loi (v. Cass. soc., 30 juin 2016, n° 15-10.557) et à ce qui est appliqué pour les autres types de discrimination (liées à l’âge, au sexe, etc.) les mesures de rétorsion prises contre les lanceurs d’alerte ne pourront plus être annulées. Cela revient à retirer toute protection au lanceur d’alerte…

Devant les juridictions pénales : Toute personne qui entrave, de quelque façon que ce soit, l’exercice du droit d’alerte est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Lorsque l’infraction est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.

N.B : La possibilité pour le Défenseur des droits de faire bénéficier le lanceur d’alerte d’une aide financière prévue par le projet de loi organique parallèle ne verra pas le jour, le Conseil Constitutionnel ayant invalidé ce dispositif dans sa décision du 8 décembre 2016.


IV. Des sanctions en cas d’alertes abusives

Les personnes qui sont à l’origine d’alertes abusives, c’est-à-dire qui signalent des faits dont ils savent qu’ils sont totalement ou partiellement inexacts, peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires allant jusqu’au licenciement pour faute. La liberté de dénonciation trouve, en effet, sa limite dans l’abus de ce droit.

Il est également prévu que les personnes à l’origine d’alertes infondées ou qui émettent des signalements avec l’intention de nuire encourent des poursuites pour dénonciation calomnieuse ou encore pour diffamation. De même, la responsabilité pénale du lanceur d’alerte sera engagée, s’il vient à révéler quelque élément que ce soit relevant du secret de la défense nationale, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client.

Sources :

Le dispositif des lanceurs d’alerte de la loi Sapin II validé par le Conseil constitutionnel, Liaisons sociales quotidien, L’actualité, Nº 17219, 12 décembre 2016

Lanceur d’alerte : la nouvelle loi le soumet « à un parcours du combattant », selon Patrick Thiebart, Liaisons sociales Quotidien – L’actualité, Nº 17220, 13 décembre 2016

Le lanceur d’alerte à la lumière de la loi Sapin 2, Semaine Sociale Lamy, Nº 1745, 21 novembre 2016

Communiqué de presse : les biens confisqués échappent à la société civile !

Les biens mal acquis
ne reviendront pas aux citoyens !

Les biens immobiliers confisqués par la justice ne pourront pas être mis à disposition d’associations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire!

Cette évolution juridique est demandée par des associations de lutte contre la grande criminalité comme Anticor (association anti-corruption) et Crim’HALT mais aussi par la Chambre Française de l’ESS (économie sociale et solidaire).

L’amendement 45 de la loi Égalité et Citoyenneté qui prévoyait cette avancée majeure dans la lutte contre la grande criminalité (cf. Communiqué de presse du 22 décembre) était le résultat de 8 ans de sensibilisation de la part du réseau FLARE France puis de Crim’HALT mais surtout de la volonté politique de députés comme Jean-René Marsac (Ille-et-Vilaine) qui ont porté et défendu cet amendement lors de l’examen de la loi Égalité et Citoyenneté.

Mais dans sa grande sagesse, le 23 janvier, le Conseil constitutionnel a retoqué l’article 45, considéré comme un « cavalier législatif », à l’instar d’une cinquantaine d’autres articles! (cf. décision).

Crim’HALT rappelle que l’utilisation sociale des biens confisqués est une révolution culturelle dans la lutte contre la grande criminalité. Mettre à disposition des biens mal acquis aux associations est l’unique moyen d’impliquer les citoyens dans une prérogative régalienne : vidéos.

Crim’HALT regrette donc profondément que le 27 janvier, le Président de la République ai promulgué la loi Égalité et Citoyenneté (Journal officiel n° 24 du 28 janvier 2017), adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 décembre 2016… sans son article 45 qui permettait de mettre à disposition de structures d’intérêt général les biens confisqués par la Justice.

 Adhérez pour continuer le combat !