L’usage social des biens confisqués : énième occasion ratée !

L’Assemblée nationale refuse de voter pour « l’usage sociale des biens mal acquis » ! Après le Sénat, c’est l’Assemblé nationale qui rate l’occasion de voter l’usage social des biens confisqués.Le 10 février, Jean-Félix Acquaviva, le député de Haute Corse, a mis en œuvre un procédé législatif indépendant de celui concernant la Loi El Hairy …

Lire la suite de L’usage social des biens confisqués : énième occasion ratée !