L’usage social des biens confisqués : énième occasion ratée !

L’Assemblée nationale refuse de voter pour « l’usage sociale des biens mal acquis » ! Après le Sénat, c’est l’Assemblé nationale qui rate l’occasion de voter l’usage social des biens confisqués Le 10 février, le député de Haute Corse, Jean-Félix Acquaviva a mis en œuvre un procédé législatif indépendant de celui concernant la Loi El …

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