L’usage social des biens confisqués : énième occasion ratée !

L’Assemblée nationale refuse de voter pour « l’usage sociale des biens mal acquis » ! Après le Sénat, c’est l’Assemblé nationale qui rate l’occasion de voter l’usage social des biens confisqués Le 10 février, le député de Haute Corse, Jean-Félix Acquaviva a mis en œuvre un procédé législatif indépendant de celui concernant la Loi El …

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L’usage social des biens confisqués : encore une occasion ratée !

Le Sénat renâcle au vote conforme de sa propre loi votée à l’unanimité L'association Crim’HALT regrette que le Sénat n’ait pas procédé au vote conforme de la proposition de loi de la députée El Haïry visant à l’amélioration de la trésorerie des associations.La proposition de loi, à son article 4, stipule que les immeubles confisqués …

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