Le sénat vote l’usage social des biens confisqués

  Communiqué de presse Crim’HALT se réjouit du vote par le Sénat de la loi « usage social des biens mal acquis » Le Sénat améliore le texte « Crim’HALT se réjouit du vote, mardi 9 juillet, de la proposition de loi de la députée El Hairy visant l’amélioration de la trésorerie des associations, démontrant le soutien …

Lire la suite de Le sénat vote l’usage social des biens confisqués