La ville de Paris vote pour la réutilisation sociale des biens confisqués

Le Conseil de la Ville de Paris adopte un vœu :

dans la capitale, les biens confisqués doivent être mis à disposition de l’intérêt général

Sur la base du travail et des propositions de l’association Crim’HALT, David Belliard, Jérôme Gleizes et des élu.e.s du Groupe écologiste de Paris (GEP), ont émis le vœu suivant lors du Conseil de Paris du 29 mars 2019 (cf. Tribune Du Groupe)

Que la Ville de Paris interpelle le gouvernement afin :

  • de lui permettre d’évaluer le nombre de biens immobiliers confisqués,
  • d’étudier les possibilités de leur transformation en lieux utiles socialement, qui répondent aux besoins des habitant.e.s et à l’urgence sociale, par exemple en étant mis à disposition d’associations ou d’organisations travaillant en faveur des personnes migrantes et réfugiées.
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[Conseil de Paris] Biens immobiliers acquis frauduleusement …

A ce titre, Crim’HALT appelle les associations à se regrouper autour de ce vœu afin de constituer groupe de travail et un projet pilote de mise à disposition des biens confisqués dans la ville de Paris.

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Pour la seconde fois : une loi d’usage social des biens confisqués

  Communiqué de presse

Crim‘HALT se réjouit du vote de la loi « usage social des biens mal acquis »

Unanimité à l’Assemblée Nationale

« Crim’HALT se réjouit du vote à l’unanimité de la proposition de loi de la députée El Hairy visant l’amélioration de la trésorerie des associations mardi 26 mars à 20h50, montrant ainsi le soutien inconditionnel du pouvoir législatif à l’initiative portée par Crim’HALT. »

En effet, cette proposition de loi, à son article 4, stipule que les immeubles confisqués aux criminels puissent être mis à disposition, à titre gratuit, des associations dintérêt général.« 

L’affectation sociale des biens mal acquis : des citoyens acteurs face à la grande criminalité

Fabrice Rizzoli – « En tant que président de Crim’HALT, je suis heureux que :

la maison du trafiquant de drogue devienne un hébergement d’urgence

l’appartement du corrompu soit mis à disposition dune association d’intérêt général

Militant de la cause depuis 10 ans, j’ai hâte qu’en France on puisse, grâce à la réutilisation des biens confisquéà des fins sociales, réparer le territoire des dommages causés par les trafiquants et les corrupteurs. »

L’appartement de Guéant doit servir à loger des associations anti-corruption. 

Cf. Opération « Guéant rends l’appartement« 

Participation de Crim’HALT au Grand Débat National

Le président de la République a lancé un grand débat national. Puisqu’il n’y a pas de questions interdites, Crim’HALT en profite pour participer à ce débat, pour que les biens mal acquis reviennent aux citoyens

Depuis 1996, le Parlement italien a adopté une loi qui permet une réutilisation sociale des biens confisqués à la mafia. Cette loi vient compléter une loi de confiscation préventive (1982), qui permet de saisir le patrimoine constitué illicitement par un réseau de personnes, ou de biens exploités économiquement.

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« repenti » : un reportage sur la coopération avec la justice en France

Dans le cadre de l’émission Ghjustizia sur Via stella (France3 Corse), la journaliste Marie Françoise Stifani produit un sujet sur le la coopération d’anciens gangsters avec la justice française (cf. Tribune de Crim’HALT au Monde : réflexions autour du statut de « coopérateur » de justice). Retrouvez ce très instructif reportage avec l’interview du président de Crim’HALT en tant que spécialistes des mafias italiennes :

Intervention du Président de Crim’HALT au sujet de l’arrestation de Redoine Faïd

Redoine Faïd.

Son nom nous était déjà connu pour son lourd passé criminel : impliqué dans la délinquance dès son plus jeune âge, braqueur récidiviste, évadé de prison une première fois en 2013, il refait parler de lui en juillet dernier, lorsqu’il parvient à s’évader du centre pénitentiaire de Réau, en Seine-et-Marne, où il était détenu. Il devait purger une peine de 25 ans de prison, mais à l’aide de complices armés et d’un hélicoptère, il parvient à fuir le 1er juillet 2018. C’est alors que les autorités françaises lancent les recherches, soutenues par Interpol. Pendant ces mois d’investigation, le criminel circule imperturbé, dissimulé sous une burqa, aidé par son cercle d’acolytes dont faisait notamment partie son frère, Rachid Faïd.

C’est le 3 octobre dernier que le nom de Redoine Faïd réapparait sur le devant de la scène, lorsque la cavale du criminel se conclut par son arrestation à Creil, dans l’Oise, ville où il a grandi.

Retrouvez l’intervention du Président de Crim’HALT, Fabrice Rizzoli, invité sur le plateau de BFM TV en tant que spécialiste de la grande criminalité  dans « Redoine Faïd : Les secrets d’une arrestation » :

 

Communiqué de presse : les biens confisqués échappent à la société civile !

Les biens mal acquis
ne reviendront pas aux citoyens !

Les biens immobiliers confisqués par la justice ne pourront pas être mis à disposition d’associations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire!

Cette évolution juridique est demandée par des associations de lutte contre la grande criminalité comme Anticor (association anti-corruption) et Crim’HALT mais aussi par la Chambre Française de l’ESS (économie sociale et solidaire).

L’amendement 45 de la loi Égalité et Citoyenneté qui prévoyait cette avancée majeure dans la lutte contre la grande criminalité (cf. Communiqué de presse du 22 décembre) était le résultat de 8 ans de sensibilisation de la part du réseau FLARE France puis de Crim’HALT mais surtout de la volonté politique de députés comme Jean-René Marsac (Ille-et-Vilaine) qui ont porté et défendu cet amendement lors de l’examen de la loi Égalité et Citoyenneté.

Mais dans sa grande sagesse, le 23 janvier, le Conseil constitutionnel a retoqué l’article 45, considéré comme un « cavalier législatif », à l’instar d’une cinquantaine d’autres articles! (cf. décision).

Crim’HALT rappelle que l’utilisation sociale des biens confisqués est une révolution culturelle dans la lutte contre la grande criminalité. Mettre à disposition des biens mal acquis aux associations est l’unique moyen d’impliquer les citoyens dans une prérogative régalienne : vidéos.

Crim’HALT regrette donc profondément que le 27 janvier, le Président de la République ai promulgué la loi Égalité et Citoyenneté (Journal officiel n° 24 du 28 janvier 2017), adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 décembre 2016… sans son article 45 qui permettait de mettre à disposition de structures d’intérêt général les biens confisqués par la Justice.

 Adhérez pour continuer le combat !

 

Communiqué de presse : vers l’usage des biens confisqués

Les biens mal acquis
reviennent aux citoyens !

Les biens immobiliers confisqués par la justice pourront désormais être mis à disposition d’associations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.

La mesure était demandée par des associations et le Parlement Européen depuis 2013.

Paris, le 9 janvier 2017 – La loi Égalité et Citoyenneté, adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 22 décembre dernier, permet,  dans son article 45 de mettre à disposition de structures d’intérêt général les biens confisqués par la Justice.

La loi complète le premier alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale en permettant à l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) de mettre à disposition, gratuitement, des biens immobiliers confisqués lors de procédures pénales.

Un message fort à l’encontre des criminels

La confiscation des biens mal acquis touche de nombreuses condamnations pénales : trafic de stupéfiant, blanchiment, escroquerie ou fraude fiscale.

Une disposition qui fonctionne déjà à l’étranger

Plusieurs pays européens comme l’Espagne et l’Italie ont testé avec succès ce modèle de réparation sociale. En Italie, où le dispositif existe depuis 1996, les chiffres sont impressionnants : 10 000 biens confisqués ont été réutilisés à ce jour, dont près de 550 directement gérés par des entreprises sociales (les autres le sont par des collectivités territoriales ou des administrations cf. vidéo).  Des milliers d’emplois sont directement concernés par cette mesure.

Une victoire de la société civile

Cette évolution juridique était demandée et soutenue par des organisations de la société civile et de lutte contre la corruption comme Anticor, Crim’HALT et la Chambre Française de l’ESS (économie sociale et solidaire). Elle est le résultat de la volonté politique de députés comme Jean-René Marsac (Ille-et-Vilaine) qui ont porté et défendu cet amendement lors de l’examen de la loi Égalité et Citoyenneté.

Crim’HALT se félicite de cette avancée majeure qui permettra, nous en sommes convaincus, d’impliquer les citoyens dans la lutte contre la grande criminalité. L’usage social de ces biens encouragera un changement de mentalité.

La maison du trafiquant de drogue doit devenir une école de la deuxième chance.

L’appartement du fraudeur fiscale doit être mis à disposition d’une association anti-corruption.

PS : Cette loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel par l’opposition. C’est seulement à l’issue de sa décision, qui interviendra le 22 janvier au plus tard,
que la loi sera définitivement promulguée.