NON! Contrairement à la pensée commune, l'association criminelle n'existe pas en droit français. Il existe l'association de malfaiteur, infraction connexe - fourre-tout judiciaire et la circonstance aggravante de "bande organisée". Sous l'égide de la Commission du Parlement européen dite Commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, les pays de …
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Crim’HALT comme Alternative est fière d’être, aux côtés d’Anticor et de Libera Terra dans l'article de Mr Mondialisation « L’usage social des biens confisqués à la mafia : vers un modèle « à l’italienne » L’article met en évidence la nécessité d'utiliser l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), à travers l’usage social des biens confisqués, afin de combattre la …
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The ill-gotten gains will not return to the citizens! The real property confiscated by the justice will not be will not be made available for associations or social enterprises! This legal evolution is asked for by associations that fight against serious crime such as Anticor (Anti-corruption association) and Crim’HALT as well as the French Chamber …
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Les biens mal acquis ne reviendront pas aux citoyens ! Les biens immobiliers confisqués par la justice ne pourront pas être mis à disposition d’associations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire! Cette évolution juridique est demandée par des associations de lutte contre la grande criminalité comme Anticor (association anti-corruption) et Crim’HALT mais aussi par la …
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