L’USAGE SOCIAL DES BIENS CONFISQUÉS EN FRANCE. ON Y EST !

COMMUNIQUÉ DE PRESSE - Paris, 1er avril 2021 actualisé le 03 novembre suite au décret USBC Une victoire pour l’association Crim’HALT qui plaide depuis des années pour une loi sur l’usage social des biens mal acquis. Après l'Assemblée nationale, le Sénat vient d’adopter ce 1er avril 2021 la proposition de loi "améliorant l'efficacité de la …

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