De « l’association mafieuse » à « l’association criminelle »

NON! Contrairement à la pensée commune, l'association criminelle n'existe pas en droit français. Il existe l'association de malfaiteur, infraction connexe - fourre-tout judiciaire et la circonstance aggravante de "bande organisée". Sous l'égide de la Commission du Parlement européen dite Commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, les pays de …

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