Le débat sur la mise en place d’un système de coopérateur de justice en France est revenu sur le devant de la scène suite au procès Chossat, ancien criminel, condamné à huit ans de prison pour le meurtre de Richard Casanova. Si en Italie la justice dispose d'un statut très élaboré concernant les anciens mafieux …
NON! Contrairement à la pensée commune, l'association criminelle n'existe pas en droit français. Il existe l'association de malfaiteur, infraction connexe - fourre-tout judiciaire et la circonstance aggravante de "bande organisée". Sous l'égide de la Commission du Parlement européen dite Commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, les pays de …
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