Communiqué de presse : les biens confisqués échappent à la société civile !

Les biens mal acquis ne reviendront pas aux citoyens ! Les biens immobiliers confisqués par la justice ne pourront pas être mis à disposition d’associations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire! Cette évolution juridique est demandée par des associations de lutte contre la grande criminalité comme Anticor (association anti-corruption) et Crim’HALT mais aussi par la …

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Communiqué de presse : vers l’usage des biens confisqués

Les biens mal acquis reviennent aux citoyens ! Les biens immobiliers confisqués par la justice pourront désormais être mis à disposition d’associations et d'entreprises de l’économie sociale et solidaire. La mesure était demandée par des associations et le Parlement Européen depuis 2013. Paris, le 9 janvier 2017 - La loi Égalité et Citoyenneté, adoptée définitivement …

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