Le plaidoyer de Crim’HALT dans Actu-Juridique

Le plaidoyer de Crim’HALT dans Actu-Juridique

Après son adoption à l’Assemblée nationale et au Sénat, la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été promulguée le 8 avril. Cette loi prévoit notamment que les immeubles confisqués aux criminels puissent être mis...