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La confiscation de biens mal-acquis est obligatoire en France !

Communiqué de presse Paris, le 30 avril 2024, par CRIM’HALT A l'unanimité des parlementaires, la confiscation de biens mal-acquis est obligatoire : une grande victoire pour le collectif antimafia Massimu Susini et Crim’HALT une “révolution copernicienne” pour la commission des Lois du Sénat Les 4 et 5 décembre 2023, l’Assemblée nationale puis le Sénat, le 30 …

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