Crim’HALT partenaire du projet RINSE « Research and Information Sharing on freezing and confiscation orders in European Union »

29 Juin 2023 | Articles | 0 commentaires

RINSE

Recherche et partage d’informations sur les décisions de gel et de confiscation dans l’Union européenne

« Research and Information Sharing on freezing and confiscation orders in European Union »

Donor: EC, Directorate-General Justice and Consumers

Coordinator: Università degli Studi della Campania « Luigi Vanvitelli”

Partners: EUROPEAN PUBLIC LAW ORGANIZATION, G.R.A.L.E. SRL, INSTITUT DE FORMATION JUDICIAIRE (IGO-IFJ), CRIM’HALT, UNIVERSITE TOULOUSE II-JEAN JAURES

Project starting date: 12/2022

Project duration: 30 months

Countries: Italy, Greece, Belgium, France

OVERALL OBJECTIVE

The main objective of the project is to foster the mutual recognition of the decisions of EU member states regarding the seizure and confiscation of assets by enhancing knowledge, competences and skills of judiciary professionals and other key players involved in the Multi – Phase Asset Recovery process in line with the priorities of the EU provisions – Regulation 2018/1805 and Directive 2014/42

The specific objectives of the project are to:

  • conduct a comparative analysis to identify training needs, deficiencies and best practices with regard to national implementation of EU Regulation 2018/1805 and EU Directive 2014/42 in the 4 participating countries
  • develop an effective Training plan and delivery targeting judicial and non-judicial professionals
  • create a broad community of practice at EU level in this field
  • contribute to the progressive mutual recognition of standards, requirements and practices, allowing for a swifter cooperation and harmonization of cross-border criminal cases.
  • enable public administrators to better manage and use the confiscated assets according to broad civic and social values
  • contribute to the long-term benefits for the communities affected by criminal organizations due to strengthened capacity and cooperation of the institutional actors.

ACTIVITIES

Development of information materials and resources for victims of crime, including:

  • in-depth overviews of individual countries involved in the project (IT-GR-BE-FR) analyzing and assessing key implementation measures and practices at national level related to the 2 legislative provisions (Council Regulation (EU) 2018/1805 and EU Directive 2014/42), highlighting weak spots, best practices and useful case studies;
  • online survey carried out at European level, highlighting training needs with regard to the 2 EU legislative provisions;
  • focus group meetings, highlighting major practical obstacles to effective international judicial cooperation in the specific legal field;
  • guidelines and new training materials and tools addressed to;
  • national Training Events
  • Development of dissemination and networking strategy
  • Organization of Final Conference.

Project tags: RINSE, UniCampania, EPLO, criminal law, confiscation, recovering assets, DG Justice,

 

Du 22 au 30 août 2026 s’est déroulé le projet L.E.G.A.L. sur les terrains confisqués à la mafia de la coopérative Al Di Là Dei Sogni en Campanie, dans la ville de Sessa Aurunca. L’occasion pour Crim’halt d’y emmener Mohamed Benmeddour, médiateur dans les quartiers nord de Marseille et Yasmina Bel Hadj, chargée de mission prévention de la délinquance (entre autres casquettes toutes liées à la protection de la jeunesse) à la mairie de Marseille, tous deux envoyés sur les conseils de l’association Conscience, fondée par le désormais élu marseillais Amine Kessaci.

Le groupe du projet L.E.G.A.L. lors du premier soir à la coopérative. Autour d’un bon plat de pâtes, évidemment!
Crédit photo : Al Di Là Dei Sogni

L.E.G.A.L. c’est quoi?

L.E.G.A.L. pour Learning, Education & Good-practices for Active Legality – Apprentissage, éducation et bonnes pratiques pour une légalité active. Cette nouvelle formation Erasmus+ est destinée aux travailleurs en lien avec la jeunesse. La formation a réuni 20 personnes : dix-huit travailleurs de jeunesse et deux formateurs. Les participants étaient envoyés par six organisations partenaires, à raison de trois travailleurs de jeunesse par pays : Italie, France, Roumanie, Bulgarie, Serbie et Lituanie.

OBJECTIFS :

– Renforcer les compétences des travailleurs de jeunesse dans l’utilisation de l’éducation non formelle pour promouvoir la légalité, la citoyenneté active et la justice sociale.
– Fournir des outils pratiques pour travailler auprès de jeunes vulnérables et prévenir l’influence de la criminalité.
– Échanger des bonnes pratiques européennes en matière d’action sociale antimafia, – d’engagement communautaire et de réutilisation des biens confisqués.

Concernant notre participation à ce séjour sur la coopérative, en répondant à ce type d’appels à projet européens qui s’inscrivent dans le programme Erasmus +, le rôle de Crim’Halt est ici de faire la connexion entre la ville de Marseille et un des nombreux acteurs engagés en Italie dans la lutte anti mafia. Pour donner des idées à nos responsables locaux, et plus largement sensibiliser les citoyens dans le rôle qu’ils peuvent jouer pour faire reculer la violence causée par le crime organisé en France.

Le groupe du projet L.E.G.A.L. en atelier.
Crédit photo: Jolan Zaparty
Aux côtés de Gaetano, ex-camorriste incarcéré à de multiples reprises depuis ses 16 ans, condamné pour trafic de drogue international et devenu, au travers une fin de peine aménagée au sein de la coopérative, désormais l’un des piliers de Al Di Là Dei Sogni.
Crédit photo : Al Di La Dei Sogni
Durant une semaine, le groupe du projet L.E.G.A.L. a participé activement à la vie de la coopérative, travaillant notamment sur ses 17 hectares de terrains agricoles confisqués à la mafia.
Crédit photo : Jolan ZAPARTY

Un point sur la loi d’usage social des biens confisqués

Il faut aujourd’hui faire le point sur la loi d’usage social des biens confisqués en France : la loi d’avril 2024 permet désormais aux collectivités territoriales et aux associations de se voir attribuer des biens immobiliers saisis pour y mener des projets d’intérêt général ou de logement social. L’élargissement légal permet aux mairies et structures locales de solliciter l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) pour réemployer ces actifs. Finalités sociales : transformation des biens en logements d’urgence, structures d’insertion ou centres pour l’économie sociale et solidaire.

La loi a donc étendu le pouvoir des collectivités qui peuvent désormais préempter ces biens. Mais le mécanisme est encore trop peu connu de leurs services, et trop peu utilisé. A Marseille, l’exemple de la maison d’un trafiquant de cocaïne confisquée aux Aygalades, dans le 14e arrondissement, et transformée en centre d’hébergement d’urgence en 2023 est désormais assez connu. Mais à quand de nouveaux projets? Rien que sur la ville de Marseille, Crim’HALT a déjà eu vent d’au moins trois biens confisqués par l’AGRASC qui pourraient être reaffectés socialement, y compris dans les beaux quartiers comme cet immeuble de haut standing situé sur la Corniche, confisqué à des escrocs de la taxe carbone européenne, mis en vente aux enchères pour 4,7 millions d’euros en septembre 2025, mais qui n’a pas trouvé preneur et reste donc aujourd’hui vide et inoccupé.

Vue aérienne du Carlton Palace sur la Corniche.
Crédit photo : Agorastore

En Campanie, dans le sud de l’Italie mais plus largement partout dans la botte, on compte déjà près d’un millier d’exemples de réussite de ces transformations d’un lieu anciennement criminel en un espace au service de la collectivité. A la coopérative Al Di Là Dei Sogni, Simmaco, à l’origine du projet, rappelle ce que dit le droit :

La loi italienne parle d’une réutilisation à des fins sociales ou productives. Dans le social, on peut tout imaginer : un foyer d’accueil pour mineurs en danger, un centre culturel, une résidence médicalisée pour personnes âgées, un centre d’urgence pour des personnes toxicodépendantes, un lieu dédié à des communautés éducatives, pour les personnes souffrant de handicap mental… Tout est possible. Pour les activités productives, c’est la même chose. Si l’on veut imaginer un atelier de fabrication de tables ou de chaussures, c’est possible. La seule condition est que 30% des personnes travaillant dans la nouvelle structure soient reconnues – par les services de santé ou les services sociaux – comme étant des personnes défavorisées.

Depuis que notre association participe à des séjours Erasmus + sur cette thématique, Crim’Halt en a fait la promotion auprès d’acteurs de l’économie sociale et solidaire, de journalistes, de magistrats… Sans oublier bien sûr les familles de victimes que nous avons emmené sur ces programmes de formation.

A Sessa Aurunca, la coopérative sociale qui nous a hébergé cette semaine est un modèle de partenariat réussi pour aider des publics vulnérables et faire reculer l’emprise criminelle sur un territoire. Celui-ci fait travailler main dans la main des travailleurs sociaux, d’anciens détenus passés par le parcours de coopérateur de justice, des personnes en situation de handicap, d’anciens toxicomanes, les autorités qui luttent contre le crime organisé en Italie…Sans oublier des acteurs du monde éducatif, la population locale et au delà.

Et la coopérative ne compte pas s’arrêter là. Dernier projet en date : la gestion d’un nouveau bien confisqué récupéré par Al Di Là Dei Sogni au mois d’août 2025. Baptisé Al Di Là Del Mare, il s’agit d’une villa cossue située en bord de mer, saisie puis confisquée à un homme d’affaires local véreux qui faisait du business avec la Camorra. L’équipe de la coopérative réfléchit encore à ce qu’elle pourra faire sur place, un restaurant solidaire, un studio de musique pourquoi pas… Une radio associative, pilotée par une ONG, s’est dors et déjà installée au sous-sol de la villa qui compte deux étages et de beaux espaces extérieurs, à 3 minutes à pied de la mer. C’est un peu comme si chez nous, une belle demeure de la Côte d’azur était confisquée à un criminel notoire pour être transformée en centre culturel et social. Ça fait rêver non?

Al Di La Del Mare.
Crédit photo : Jolan Zaparty
Sur la terrasse du nouveau bien confisqué. Simmaco (2ème à g.), fondateur de la coopérative, nous a raconté l’histoire du bien.
Crédit photo : Jolan Zaparty
L’emplacement de la future radio associative.
Crédit photo : Jolan Zaparty

En résumé, pour lutter efficacement contre le crime organisé, il faut aussi des citoyens organisés. Les réseaux criminels se nourrissant des failles de l’État social, s’infiltrant là où l’action des pouvoirs publics se délite, ou les liens entre citoyens d’une même communauté s’affaiblissent. En faisant travailler ensemble une justice indépendante et des élus volontaires, des acteurs de terrain chevronnés et des habitants éclairés, opposons-lui donc une résistance collective.

Lors de notre retour du séjour organisé dans le cadre du projet L.E.G.A.L., la délégation française a pu défendre l’intérêt de tels projets auprès de l’élu Amine Kessaci, déjà fin connaisseur du modèle Italien. Gageons que ces nouveaux retours d’expérience et de terrains lui permettront à lui et à son équipe de monter de nouveaux projets pour faire avancer le modèle de l’usage social des biens confisqués à Marseille.

Retour d’expériences auprès de l’élu marseillais Amine Kessaci.
Crédit photo : Ville de Marseille

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