FLARE France demande un statut de coopérateur de justice en France

16 Sep 2019 | Articles | 0 commentaires

Si Crim’HALT a vu le jour en 2015, la lutte pour la reconnaissance du statut de coopérateur de justice en France est bien plus ancienne. Avant Crim’HALT, c’est avec FLARE France que ce combat était mené.

Revenir sur ce statut est aussi l’occasion pour Crim’HALT d’apporter son soutien à Claude Chossat, « repenti » et ancien membre du gang de la Brise de Mer qui comparaîtra devant la justice du 28 octobre au 8 novembre 2019.

Voici donc 3 articles qui permettent de revenir sur le statut de coopérateur de justice, l’importance de sa reconnaissance et surtout sur la notion même de coopérateur… Quelle(s) différence(s) entre ce terme et celui de repenti ?

Avec Fabrice Rizzoli

Le texte de loi existe, il faut juste signer le décret d’application mais voilà pour des prétextes fallacieux de coût, on attend depuis 2003 . Il faut dire que le « repenti » a mauvaise presse.

Inventé par les journalistes transalpins, le mot « repenti » à connotation religieuse n’a aucun sens dans la lutte contre le crime organisé. Les repentis cela n’existe pas. Il n’y a que des professionnels du crime qui font le choix rationnel de quitter une criminalité systémique en choisissant la vie et la citoyenneté ; ce qui implique d’en accepter toutes les contradictions et les nombreuses injustices. En Italie, on nomme les mafieux qui sorte de la mafia des collaborateurs de justice mais en France, il faudra les nommer « coopérateur de justice ». En France, à peine le mot « collaboration » prononcé que vous avez déjà perdu la bataille des idées…  Il n’y a qu’a voir les propos de M. Vallini, pourtant fin connaisseur de la justice, qui parle de « prime à la délation »

Alors qu’en est-il réellement?

 

La coopération des gangsters : l’unique moyen de connaître le monde du dessous « underworld »

Il est impossible de connaître pleinement un phénomène clandestin et donc de lutter efficacement contre celui-ci sans information venant de l’intérieur. La participation aux procès de membres des clans corses ou de France constituerait un éclairage scientifique sur « l’entre-deux monde » français encore méconnu et fantasmé. C’est grâce aux témoignage des mafieux italiens que l’on connaît bien la mafia italienne à contrario d’autres mafias en particulier chinoise. Sans ce système, on aurait jamais résolu le meurtre d’une française de Clermont-Ferrand.

Un statut réellement protecteur contre une coopération entière

De nombreux pays ont des systèmes de coopérateur de justice mais en Italie, il a permis depuis 1991 de sortir environ 3 000 mafieux du système (sur 20 000 mafieux). En 1996, le service de protection de la police protégeait jusqu’à 5 000 personnes !  A ce jour, aucun de ces protégés de l’Etat n’a été assassiné mais gare à celui qui en sort… Enfin, il n’y a que 5% de rechute.

Le statut doit protéger le gangster et sa famille. Le « voyou », après une condamnation, a le droit de vivre en sécurité c’est-à-dire sous une autre identité pour un temps indéterminé si les menaces sont établies comme c’est le cas en Corse. En échange, le gangster doit démontrer qu’il a tourné le dos à son ancienne vie, ce qui implique de TOUT raconter et témoigner à tous les procès. Un statut qui prévoit un témoignage sur une affaire contre une remise de peine n’est un pas un statut de coopérateur de justice mais un vulgaire plea bargain.

La restauration de l’Etat de droit

En Corse, les 30 homicides, tentatives incluses, sont une honte républicaine. Assurer la sécurité des gangsters et de leur famille restaure l’image de l’Etat de droit et incite les populations à lui faire confiance.

C’est pourquoi l’Etat doit de manière urgente mettre en place un statut de protection des témoins pour les victimes de racket et autres. Protéger les anciens gangsters c’est bien, protéger les innocents c’est encore mieux.

Enfin, comme le demande la commission européenne contre le crime organiséce statut doit être accompagné d‘un délit d’association mafieuse, d’une confiscation administrative préventive et d’une loi de réutilisation à des fins sociales des biens mal acquis

Sans parler de l’indépendance des procureurs. Décidément, la France est très a des progrès à faire.

– 11 septembre 2012 –

Le décret sur les « coopérateurs de justice » enfin signé ?

Le gouvernement va signer le décret sur les « coopérateurs » de justice. Libération
Attention, ne pas employer terme « repentis ». Les repentis n’existent pas. On est pas à l’Eglise! 
Attention à ne pas utiliser le terme de « collaborateur » de justice car l’emploie du mot « collaboration » en France fait perdre la bataille des idées. 
Il faudra dire « coopérateur » de justice si on veut faire accepter ce dispositif qui comporte trois avantages majeurs : 
1. Une meilleure connaissance d’un phénomène clandestin. Or, ne ne combat que ce qu’on connaît. 
2. La réduction de l’impunité face au crime de sang commis par des professionnel. Pas de témoignages de sicaires : pas de règlements de compte résolus. 
3. Le renforcement de l’Etat de droit qui va protéger des criminels professionnels en rupture avec leur milieu et promis à une mort certaine. Si la vie d’un homme à de la valeur. l’Etat de droit se doit de protéger tout citoyen (et sa famille) qui décide de respecter les règles communes sous certaines conditions. 

Il faudra aussi créer un statut pour les témoins innocents et la réutilisation sociale des biens confisqués. 
Sans l’implication de la société civile, la lutte contre le crime organisé est voué à l’échec

 

Les biens des trafiquants doivent être confisqués et redistribués à la société civile pour devenir un centre culturel, une école de la seconde chance ou centre de soin pour toxicomanes
– 13 septembre 2013 –

France 24 : pas de lutte contre le crime organisé sans témoins

 

Le gouvernement a signé le décret sur les « coopérateurs » de justice. France 24 revient sur l’exemple italien : Pas de témoin : pas de lutte anti-mafia
Attention, ne pas employer terme « repentis ». Les repentis n’existent pas. On est pas à l’Eglise!
Attention à ne pas utiliser le terme de « collaborateur » de justice car l’emploi du mot « collaboration » en France fait perdre la bataille des idées.
Il faudra dire « coopérateur » de justice si on veut faire accepter ce dispositif qui comporte trois avantages majeurs :
1. Une meilleure connaissance d’un phénomène clandestin. Or, ne ne combat que ce qu’on connaît.
2. La réduction de l’impunité face au crime de sang commis par des professionnel. Pas de témoignages de sicaires : pas de règlements de compte résolus.
3. Le renforcement de l’Etat de droit qui va protéger des criminels professionnels en rupture avec leur milieu et promis à une mort certaine. Si la vie d’un homme à de la valeur. l’Etat de droit se doit de protéger tout citoyen (et sa famille) qui décide de respecter les règles communes sous certaines conditions.
En Italie, la mise en place d’un statut de « collaborateur de justice » a donné des résultats exceptionnels avec 3 000 mafieux sorti du système de 1991 à nos jours.
Il faudra aussi créer un statut pour les témoins innocents et la réutilisation sociale des biens confisqués. Sans l’implication de la société civile, la lutte contre le crime organisé est voué à l’échec
– 13 février 2014 –

Du 22 au 30 août 2026 s’est déroulé le projet L.E.G.A.L. sur les terrains confisqués à la mafia de la coopérative Al Di Là Dei Sogni en Campanie, dans la ville de Sessa Aurunca. L’occasion pour Crim’halt d’y emmener Mohamed Benmeddour, médiateur dans les quartiers nord de Marseille et Yasmina Bel Hadj, chargée de mission prévention de la délinquance (entre autres casquettes toutes liées à la protection de la jeunesse) à la mairie de Marseille, tous deux envoyés sur les conseils de l’association Conscience, fondée par le désormais élu marseillais Amine Kessaci.

Le groupe du projet L.E.G.A.L. lors du premier soir à la coopérative. Autour d’un bon plat de pâtes, évidemment!
Crédit photo : Al Di Là Dei Sogni

L.E.G.A.L. c’est quoi?

L.E.G.A.L. pour Learning, Education & Good-practices for Active Legality – Apprentissage, éducation et bonnes pratiques pour une légalité active. Cette nouvelle formation Erasmus+ est destinée aux travailleurs en lien avec la jeunesse. La formation a réuni 20 personnes : dix-huit travailleurs de jeunesse et deux formateurs. Les participants étaient envoyés par six organisations partenaires, à raison de trois travailleurs de jeunesse par pays : Italie, France, Roumanie, Bulgarie, Serbie et Lituanie.

OBJECTIFS :

– Renforcer les compétences des travailleurs de jeunesse dans l’utilisation de l’éducation non formelle pour promouvoir la légalité, la citoyenneté active et la justice sociale.
– Fournir des outils pratiques pour travailler auprès de jeunes vulnérables et prévenir l’influence de la criminalité.
– Échanger des bonnes pratiques européennes en matière d’action sociale antimafia, – d’engagement communautaire et de réutilisation des biens confisqués.

Concernant notre participation à ce séjour sur la coopérative, en répondant à ce type d’appels à projet européens qui s’inscrivent dans le programme Erasmus +, le rôle de Crim’Halt est ici de faire la connexion entre la ville de Marseille et un des nombreux acteurs engagés en Italie dans la lutte anti mafia. Pour donner des idées à nos responsables locaux, et plus largement sensibiliser les citoyens dans le rôle qu’ils peuvent jouer pour faire reculer la violence causée par le crime organisé en France.

Le groupe du projet L.E.G.A.L. en atelier.
Crédit photo: Jolan Zaparty
Aux côtés de Gaetano, ex-camorriste incarcéré à de multiples reprises depuis ses 16 ans, condamné pour trafic de drogue international et devenu, au travers une fin de peine aménagée au sein de la coopérative, désormais l’un des piliers de Al Di Là Dei Sogni.
Crédit photo : Al Di La Dei Sogni
Durant une semaine, le groupe du projet L.E.G.A.L. a participé activement à la vie de la coopérative, travaillant notamment sur ses 17 hectares de terrains agricoles confisqués à la mafia.
Crédit photo : Jolan ZAPARTY

Un point sur la loi d’usage social des biens confisqués

Il faut aujourd’hui faire le point sur la loi d’usage social des biens confisqués en France : la loi d’avril 2024 permet désormais aux collectivités territoriales et aux associations de se voir attribuer des biens immobiliers saisis pour y mener des projets d’intérêt général ou de logement social. L’élargissement légal permet aux mairies et structures locales de solliciter l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) pour réemployer ces actifs. Finalités sociales : transformation des biens en logements d’urgence, structures d’insertion ou centres pour l’économie sociale et solidaire.

La loi a donc étendu le pouvoir des collectivités qui peuvent désormais préempter ces biens. Mais le mécanisme est encore trop peu connu de leurs services, et trop peu utilisé. A Marseille, l’exemple de la maison d’un trafiquant de cocaïne confisquée aux Aygalades, dans le 14e arrondissement, et transformée en centre d’hébergement d’urgence en 2023 est désormais assez connu. Mais à quand de nouveaux projets? Rien que sur la ville de Marseille, Crim’HALT a déjà eu vent d’au moins trois biens confisqués par l’AGRASC qui pourraient être reaffectés socialement, y compris dans les beaux quartiers comme cet immeuble de haut standing situé sur la Corniche, confisqué à des escrocs de la taxe carbone européenne, mis en vente aux enchères pour 4,7 millions d’euros en septembre 2025, mais qui n’a pas trouvé preneur et reste donc aujourd’hui vide et inoccupé.

Vue aérienne du Carlton Palace sur la Corniche.
Crédit photo : Agorastore

En Campanie, dans le sud de l’Italie mais plus largement partout dans la botte, on compte déjà près d’un millier d’exemples de réussite de ces transformations d’un lieu anciennement criminel en un espace au service de la collectivité. A la coopérative Al Di Là Dei Sogni, Simmaco, à l’origine du projet, rappelle ce que dit le droit :

La loi italienne parle d’une réutilisation à des fins sociales ou productives. Dans le social, on peut tout imaginer : un foyer d’accueil pour mineurs en danger, un centre culturel, une résidence médicalisée pour personnes âgées, un centre d’urgence pour des personnes toxicodépendantes, un lieu dédié à des communautés éducatives, pour les personnes souffrant de handicap mental… Tout est possible. Pour les activités productives, c’est la même chose. Si l’on veut imaginer un atelier de fabrication de tables ou de chaussures, c’est possible. La seule condition est que 30% des personnes travaillant dans la nouvelle structure soient reconnues – par les services de santé ou les services sociaux – comme étant des personnes défavorisées.

Depuis que notre association participe à des séjours Erasmus + sur cette thématique, Crim’Halt en a fait la promotion auprès d’acteurs de l’économie sociale et solidaire, de journalistes, de magistrats… Sans oublier bien sûr les familles de victimes que nous avons emmené sur ces programmes de formation.

A Sessa Aurunca, la coopérative sociale qui nous a hébergé cette semaine est un modèle de partenariat réussi pour aider des publics vulnérables et faire reculer l’emprise criminelle sur un territoire. Celui-ci fait travailler main dans la main des travailleurs sociaux, d’anciens détenus passés par le parcours de coopérateur de justice, des personnes en situation de handicap, d’anciens toxicomanes, les autorités qui luttent contre le crime organisé en Italie…Sans oublier des acteurs du monde éducatif, la population locale et au delà.

Et la coopérative ne compte pas s’arrêter là. Dernier projet en date : la gestion d’un nouveau bien confisqué récupéré par Al Di Là Dei Sogni au mois d’août 2025. Baptisé Al Di Là Del Mare, il s’agit d’une villa cossue située en bord de mer, saisie puis confisquée à un homme d’affaires local véreux qui faisait du business avec la Camorra. L’équipe de la coopérative réfléchit encore à ce qu’elle pourra faire sur place, un restaurant solidaire, un studio de musique pourquoi pas… Une radio associative, pilotée par une ONG, s’est dors et déjà installée au sous-sol de la villa qui compte deux étages et de beaux espaces extérieurs, à 3 minutes à pied de la mer. C’est un peu comme si chez nous, une belle demeure de la Côte d’azur était confisquée à un criminel notoire pour être transformée en centre culturel et social. Ça fait rêver non?

Al Di La Del Mare.
Crédit photo : Jolan Zaparty
Sur la terrasse du nouveau bien confisqué. Simmaco (2ème à g.), fondateur de la coopérative, nous a raconté l’histoire du bien.
Crédit photo : Jolan Zaparty
L’emplacement de la future radio associative.
Crédit photo : Jolan Zaparty

En résumé, pour lutter efficacement contre le crime organisé, il faut aussi des citoyens organisés. Les réseaux criminels se nourrissant des failles de l’État social, s’infiltrant là où l’action des pouvoirs publics se délite, ou les liens entre citoyens d’une même communauté s’affaiblissent. En faisant travailler ensemble une justice indépendante et des élus volontaires, des acteurs de terrain chevronnés et des habitants éclairés, opposons-lui donc une résistance collective.

Lors de notre retour du séjour organisé dans le cadre du projet L.E.G.A.L., la délégation française a pu défendre l’intérêt de tels projets auprès de l’élu Amine Kessaci, déjà fin connaisseur du modèle Italien. Gageons que ces nouveaux retours d’expérience et de terrains lui permettront à lui et à son équipe de monter de nouveaux projets pour faire avancer le modèle de l’usage social des biens confisqués à Marseille.

Retour d’expériences auprès de l’élu marseillais Amine Kessaci.
Crédit photo : Ville de Marseille

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