Outil redoutable dans la lutte contre la mafia, la confiscation préventive – plus communément appelée confiscation sans condamnation pénale – est devenue un élément central du dispositif antimafia en Italie.
Le magistrat italien Francesco Menditto, spécialiste de cette mesure, nous en livre les clés de compréhension. Il s’agit d’une confiscation spécifique à l’Italie, unique au sein de l’Union européenne.
Un instrument patrimonial et non répressif
Contrairement à la confiscation classique, qui sanctionne une infraction, la confiscation préventive frappe le patrimoine d’origine criminelle sans viser directement la personne. Son objectif est de soustraire les biens illicitement acquis du circuit économique, de limiter l’influence des organisations criminelles et de favoriser leur réaffectation légitime par l’État.
On parle de confiscation sans condamnation pénale, car elle peut être prononcée indépendamment d’une condamnation pénale. Son prononcé repose sur une chaîne policière et juridictionnelle spécialisée.
Une procédure encadrée : le rôle clé des enquêtes patrimoniales
En Italie, il existe deux types d’enquêtes :
- Les enquêtes pénales traditionnelles, visant à recueillir des preuves pour une procédure pénale ; permet le recours à des moyens intrusifs tels que les interceptions téléphoniques, les saisies ou encore les perquisitions
- Les enquêtes patrimoniales, qui reposent sur l’analyse de documents et de registres publics (immobiliers, fiscaux, bancaires…)
Ces enquêtes peuvent être menées en parallèle, en « doppio binario », permettant d’exploiter les éléments des investigations pénales pour nourrir le dossier patrimonial. Cependant, l’ouverture d’une enquête pénale n’est pas une condition préalable à l’ouverture d’une enquête patrimoniale, et réciproquement. Les deux procédures sont indépendantes l’une de l’autre, bien que les éléments de preuve recueillis dans chacune puissent s’enrichir mutuellement.
La Guardia di Finanza, police spécialisée dans la lutte contre les infractions économiques, joue un rôle central dans ces investigations, aux côtés des unités spécialisées des parquets.
Qui peut demander la confiscation préventive ?
Trois autorités sont compétentes pour requérir cette mesure :
- Le ministère public (procureur national antimafia, procureurs régionaux et de district),
- Le « questeur », autorité chargée de l’ordre public, sous l’autorité du préfet
- La Direction d’enquête antimafia (DIA), corps inter-forces de police judiciaire sous l’autorité du procureur national antimafia.
La requête est examinée par un juge pénal spécialisé en mesures de prévention, appartenant à une section spécifique de chaque tribunal régional. Ces magistrats, au nombre de 5 à 6 par section, possèdent une expertise en droit pénal et se consacrent essentiellement aux confiscations préventives.
Une procédure juridictionnelle avec un régime de preuve aménagé
Bien que relevant du domaine pénal, la confiscation préventive se distingue par un régime probatoire assoupli.
En Italie, la procédure pénale suit un modèle accusatoire, où la preuve se forme dans le cadre du contradictoire. Toutefois, pour la confiscation préventive, la charge de la preuve est allégée :
- L’accusation peut se limiter à produire des documents, qui seront évalués par le tribunal.
- Les témoins entendus dans l’enquête pénale n’ont pas à être réinterrogés à l’audience, leurs déclarations écrites suffisent.
- Le tribunal dispose de pouvoirs d’office étendus pour compléter le dossier si nécessaire.
Les critères de la confiscation préventive
Deux conditions cumulatives doivent être établies :
- La disponibilité des biens par la personne visée : la notion de « disponibilité » inclut non seulement les biens enregistrés à son nom, mais aussi ceux détenus indirectement (via des prête-noms, des structures opaques…). Pour certaines personnes spécifiques (conjoint, enfants et personnes à charge), il existe une présomption : le ministère public n’a qu’à prouver le lien de parenté et l’incapacité économique du détenteur à acquérir le bien avec des revenus légaux.
- L’origine illicite du bien : soit le ministère public parvient à démontrer que le bien a été acquis grâce à des fonds issus d’activités illégales ou blanchis, soit, il met en évidence une disproportion manifeste entre la valeur des biens et les revenus déclarés, démontrant ainsi que ces biens n’ont pas pu être acquis de manière licite.
Un exemple emblématique est celui du Café de Paris, prestigieux établissement romain. Officiellement, il appartenait à un modeste barbier calabrais. Pourtant, une enquête patrimoniale a révélé une disproportion entre ses revenus déclarés et les recettes du café. Des écoutes téléphoniques ont également mis en évidence des instructions données par un chef mafieux sur le chiffre d’affaires hebdomadaire. Une enquête patrimoniale approfondie a révélé que ce bien appartenait, de facto, à la mafia, ce qui a conduit à la confiscation du Café, sans qu’aucune condamnation pénale ne soit prononcée ni à l’encontre du barbier servant de prête-nom, ni à l’encontre du clan mafieux.
Un outil ciblé sur des profils précis
La loi italienne ne permet pas de confisquer les biens de n’importe qui. Elle limite l’application de cette mesure préventive aux personnes pour lesquelles les enquêteurs disposent de nombreux éléments de preuve établissant leur appartenance à une organisation mafieuse (reposant sur la notion de « dangerosité sociale ») ou leur implication dans d’autres infractions graves, énumérées de manière exhaustive par la loi (notamment les infractions économiques telles que la fraude et l’évasion fiscale).
Une décision juridiquement encadrée et susceptible de recours
Les décisions de confiscation préventive sont longuement motivées. Le tribunal détaille précisément les éléments justifiant la mesure. Les personnes concernées disposent de voies de recours :
- Devant la Cour d’appel,
- Puis, en dernier ressort, devant la Cour de cassation.
Nature juridique de la confiscation préventive
Cette mesure, étrangère à l’ordre juridique français, soulève la question de sa nature juridique.
Selon la jurisprudence italienne et européenne (Cour européenne des droits de l’homme), la confiscation de prévention relève de la matière pénale sans pour autant constituer une sanction pénale. Elle poursuit une finalité essentiellement récupératrice (asset recovery), visant à rétablir la légalité des biens acquis ou obtenus de manière illicite (CEDH, Garofalo c. Italie, 2025).
Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé à plusieurs reprises la conformité de la confiscation préventive avec la Convention européenne des droits de l’homme. Cette compatibilité repose sur plusieurs garanties fondamentales, notamment l’indépendance du juge chargé de prononcer la mesure, qui statue en formation collégiale composée de trois magistrats, le caractère contradictoire de la procédure et le respect des droits de la défense.
Enfin, la directive européenne 2024/1260 visant à harmoniser les législations en matière de confiscation, impose désormais aux États membres d’instaurer des mécanismes de confiscation, sans condamnation pénale, des biens d’origine criminelle (articles 15 et 16).
C’est grâce à cette mesure de confiscation préventive que l’Italie est parvenue à affaiblir la mafia en lui retirant massivement ses biens, sur lesquels se fondent leur pouvoir économique et d’emprise territoriale. Cela a permis à ces biens d’être réinvestis dans l’intérêt collectif, transformés en biens communs et réaffectés à des fins sociales et institutionnelles, notamment au profit d’associations, de coopératives et d’autres acteurs engagés.
Le 26 mars dernier, Francesco Menditto a expliqué en détails les rouages de cette confiscation si particulière, lors de l’événement LinkedIn Live organisé dans le cadre du projet européen RINSE.
La rediffusion de cette intervention est désormais disponible sur notre chaîne YouTube — une occasion à ne pas manquer pour (re)découvrir cette pratique emblématique du système italien !
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