Opération « Guéant rends l’appartement »

Samedi 9 décembre, journée mondiale de lutte contre la corruption, si elles n’étaient pas loin du cortège, ce n’est pas une chanson de Johnny qu’ont repris Crim’HALT, Anticor, Metamorphosis et Deputy Watch, Paradis Fiscaux & Judiciaires

Aux cris de « Guéant rends l’appartement« , ces quatre associations se sont retrouvées devant l’appartement de l’ancien ministre de l’intérieur, pour sa demander la restitution aux citoyens.

Sur le modèle de la législation italienne qui permet de mettre à disposition les biens mal acquis à des associations, une loi idoine en France permettrait de réintroduire ces biens dans l’économie légale. Il s’agit ici réparer sur le territoire les dégâts commis envers à la société civile. A des fins d’exemple, les quatre associations ont tenu à remettre à M. Guéant paquet de biscuits salés Libera Terra, produit sur les terres confisquées à la mafia italienne.

 

Pour en savoir plus :

L’usage social des biens confisqués a été voté par l’assemblée nationale le 22/12/2016 mais retoqué par le Conseil Constitutionnel : Communiqué de presse : les biens confisqués échappent à la société civile !

Concernant le cas d’espèce, le bien de l’ancien ministre en question est gelé par la justice en raison de soupçons de blanchiment de fraude fiscale en lien avec la Libye. Si cet appartement, payé comptant pour une somme dépassant 700 000 euros, est le fruit de la corruption, il doit être remis à la société civile bafouée. Considérant les atrocités que subissent les migrants, nos associations demandent à ce que cet appartement soit remis à une association d’aide aux citoyens qui migrent.

En France, les biens ne peuvent être définitivement confisqués qu’à l’issue d’une condamnation définitive du propriétaire, une procédure qui peut durer 10 ans. Or, même en cas non condamnation, ce qui est le cas de l’ancien ministre de l’intérieur, toujours présumé innocent malgré deux condamnations (1ère instance et appel pour détournement de fonds publics), la justice dispose de mesure de mesures conservatoires pour vendre le bien avant confiscation définitive. La justice pourrait donc mettre à disposition les biens saisis à des associations comme le fait la justice italienne. Si le propriétaire n’est pas reconnu coupable, il peut alors récupérer l’argent.

Cela dit, il serait bien plus efficace de mettre en place une confiscation sans condamnation pénale du propriétaire. L’accusé aurait à justifier l’origine légale de son bien devant un tribunal civile ou administrative (sans risque de prison). En cas d’incapacité de prouver l’origine légale, le propriétaire perd son bien indépendamment du procès pénale.

Journée mondiale contre la corruption

Communiqué de presse

Que les biens des corrompus reviennent aux citoyens

L’affaire Guéant doit servir d’exemple !

En cette journée mondiale de la lutte contre la corruption, Crim’HALT, Anticor, Deputy Watch, Paradis Fiscaux & Judiciaires et MetaMorphosis tiennent à rappeler la nécessité d’implémenter en France l’usage social des biens confisqués par l’État. Cette mesure, appliquée depuis 1996 en Italie, permet de réinvestir au sein de l’espace public des biens mal acquis en les transformant en centres d’apprentissage, en coopératives ou encore en locaux destinés à l’action associative.

En ce sens, nous pensons que l’appartement parisien de Claude Guéant, confisqué par la justice le 12 juin dernier dans le cadre de l’enquête judiciaire sur les versements occultes effectués par le régime libyen du temps de Mouammar Kadhafi, doit être mis à disposition de la vie civile. C’est pourquoi nous demandons l’attribution du bien immobilier de l’ancien ministre de l’intérieur à une association d’intérêt public d’aide aux personnes réfugiées et migrantes.

Pour que le crime ne paie pas :

L’affaire Guéant doit servir d’exemple pour toutes les procédures de saisie de biens mal acquis en cours ou à venir, ainsi que le recommandent la Commission du Parlement européen CRIM, le Conseil de l’Europe et le Comité économique et social européen depuis 1999.

 

PS : l’usage social des biens confisqués a été voté par l’assemblée nationale le 22/12/2016 mais retoqué par le Conseil Constitutionnel : Communiqué de presse : les biens confisqués échappent à la société civile !