Confiscation obligatoire : un vote historique pour que bien mal acquis ne profite jamais

5 Jan 2024 | Articles | 0 commentaires

Les 4 et 5 décembre 2023 le Parlement a voté, à l’unanimité et avec l’appui du gouvernement, des amendements dans le cadre d’une proposition de loi visant à renforcer la loi de saisies et de confiscations des avoirs criminels.

Une victoire pour Crim’HALT qui milite depuis 14 ans pour de nombreuses réformes en matière de confiscation, de délits associatifs et en matière de prise en charge des coopérateurs de justice.

2009 Lobbying antimafia à Bruxelles pour confisquer et r?utiliser les biens du crime organis?

2010 De « l’association mafieuse » à « l’association criminelle »

2012?FLARE France demande un statut de coopérateur de justice en France

2012?Confiscation du Café de Paris à Rome : un modèle de confiscation sans condamnation pénale du propriétaire

2029 Tribune de Crim’HALT au Monde : réflexions autour du statut de « coopérateur » de justice

2021 Loi « usage social des biens mal acquis » votée : on parle de nous

2023???Face ? la drogue, la confiscation??, la tribune de Crim?HALT dans?Causeur

2022-2024 Crim?HALT partenaire du projet RINSE « Research and Information Sharing on freezing and confiscation orders in European Union ».

Mention spéciale au Collectif antimafia corse Maxime Susini qui a trouv? la voie parlementaire, le député Colombani, pour défendre ses amendements

ADOPTES 

En matière de confiscation :

– Amendement visant à la confiscation obligatoire des avoirs criminels reliés à l’infraction (qu’il s’agisse de l’instrument, de l’objet ou du produit direct ou indirect de ladite infraction). Si jusqu’à présent la confiscation était facultative elle devient aujourd’hui obligatoire. En cas de refus de la part du juge, il devrait motiver sa décision (respect d’une peine individualisée et du principe de proportionnalité).

Il arrive que des enquêteurs (policier et magistrat instructeur) accomplissent une enquête patrimoniale. Puis au procès, alors que le prévenu est condamné définitivement, les magistrats du siège, pour des motifs peu clairs ne prononcent pas la confiscation des biens. Aujourd’hui, le magistrat du siège devra motiver son refus de confisquer les biens du condamnés.

– Amendement pour mentionner automatiquement les enquêtes patrimoniales dans les missions des OPJ (au cours de leurs enquêtes criminelles)

– Amendement pour systématiser la communication à l’AGRASC de toutes les saisies

En matière d’usage social des biens confisqués :

Bien meubles (voitures, matériels informatiques… )

– Amendement pour l’affectation des biens meubles aux associations reconnues d’utilité publique

Biens immeubles (appartements, terrains…)

– Amendement pour rendre possible l’affectation des biens confisqués aux collectivités territoriales

L’État reste propriétaire du bien mais les collectivités locales, proches des enjeux de terrain, pourront en avoir la gestion afin de mener à bien des projets socio-économiques. En 2016 et 2021, deux propositions de loi avaient déjà été déposées en ce sens. Dans les deux cas, les députés avaient refusé de mettre les collectivités territoriales dans le périmètre de l’affectation sociale.

– Amendement visant à mettre les biens saisis à disposition des organismes de gestion d’espaces naturels (Parcs Naturels)

Le droit des confiscations

une législation en perpétuelle évolution grâce aussi à la société civile

Formation – « Confiscation et restitution devant le tribunal correctionnel » par Matthieu Hy

« Il faut frapper les truands au portefeuille » déclare Jean-Luc Warsmann lors de sa prise de parole à l’Assemblée Nationale ce mardi 5 décembre 2023.

Jean Luc Warsmann dans l?h?micycle de l?Assembl?e Nationale
Cette prise de position n’est pas nouvelle pour l’ancien président de la commission des lois qui défend régulièrement la question des confiscations en France. Il est à l’origine d’une loi de qui prévoit la création d’une agence de confiscation des avoirs criminels. La confiscation proposition est fondée sur un constat simple : le délinquant ne doit pas pouvoir profiter des fruits de ses méfaits (nemo ex delicto consequatur emolumentum). Dans une décision du 31 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’Homme considère la loi Warsmann conforme aux principes de la CEDH. Une fois saisis (provisoirement), les biens sont sous la responsabilité de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Son rôle est de les mettre en vente afin de contribuer aux ressources du budget de l’État, de satisfaire les créanciers, d’indemniser les parties civiles qui en font la demande et de financer des initiatives telles que la lutte contre les addictions ou la protection des témoins.
Une Lamborghini vendue par l’AGRASC, cour du ministre de l’Economie, le 5 nov 2021

Mais l’Agence fait face à une difficulté. Une fois les biens confisqués (définitivement), certains anciens propriétaires ne quittent pas le lieux. La loi française prévoit une autre procédure civile pour pouvoir expulser l’ancien propriétaire pourtant condamné pénalement. Rappelons que la loi française oblige à condamner pénalement de matière définitive une personne avant de pouvoir prononcer la confiscation définitive des ses biens. La situation est ubuesque. L’Agence doit faire une procédure longue et couteuse pour expulser un condamné! Parfois, l’Agence, devenue propriétaire de l’immeuble confisqué doit régler toutes les charges pendant plus d’un an avant d’obtenir l’expulsion de l’ancien propriétaire!

Fin 2023, le député Warsmann propose une loi dite d’améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels qui visant simplifier la gestion du bien confisqué : « la confiscation doit valoir expulsion. »

L’intervention d’associations comme Crim’HALT et Maxime Susini mais aussi de partis politiques ont permis de considérablement enrichir le texte à l’aide d’amendements révolutionnaires cités plus haut.

La confiscation obligatoire des biens mafieux adoptée à l’Assemblée nationale : « La brèche est ouverte, le temps du déni est terminé » (France Info)

L’affectation sociale des biens confisqués :

une législation en perpétuelle évolution grâce à la société civile

Loi de 2021 dite affectation sociale des biens confisqués en France (cf.?Le plaidoyer de Crim?HALT dans selfpower?community) s’inspire de la La loi italienne n°109 du 7 mars 1996, véritable pionnière en matière de droit des confiscations en Europe. En effet, cette dernière a démontré dès ses débuts que les biens mal-acquis peuvent être réemployés de manière bénéfique une fois saisis et redistribués. Cette initiative vise donc à s’inscrire dans cette dynamique positive en matière de lutte contre les biens mal-acquis.

Rapport d’activité de l’AGRASC 2022 : un an d’usage social des biens confisqués

Que pouvons-nous esp?rer pour la suite?

  • 2024 : année de confirmation au Sénat pour la confiscation obligatoire ? Et peut-être un usage social prioritaire des biens confisqués… mais aussi de la réforme du statut de collaborateur de justice…
Tribune de Crim?HALT au Monde : réflexions autour du statut de écoopérateur »  de justice
  • 2025 : confiscation préventive… sans condamnation pénale du propriétaire…  délit d’association mafieuse
Festival dans l’ancienne villa des Nicoletti, une des plus célèbre mafieux de Rome, villa réhabilitée en maison du jazz

Du 22 au 30 août 2026 s’est déroulé le projet L.E.G.A.L. sur les terrains confisqués à la mafia de la coopérative Al Di Là Dei Sogni en Campanie, dans la ville de Sessa Aurunca. L’occasion pour Crim’halt d’y emmener Mohamed Benmeddour, médiateur dans les quartiers nord de Marseille et Yasmina Bel Hadj, chargée de mission prévention de la délinquance (entre autres casquettes toutes liées à la protection de la jeunesse) à la mairie de Marseille, tous deux envoyés sur les conseils de l’association Conscience, fondée par le désormais élu marseillais Amine Kessaci.

Le groupe du projet L.E.G.A.L. lors du premier soir à la coopérative. Autour d’un bon plat de pâtes, évidemment!
Crédit photo : Al Di Là Dei Sogni

L.E.G.A.L. c’est quoi?

L.E.G.A.L. pour Learning, Education & Good-practices for Active Legality – Apprentissage, éducation et bonnes pratiques pour une légalité active. Cette nouvelle formation Erasmus+ est destinée aux travailleurs en lien avec la jeunesse. La formation a réuni 20 personnes : dix-huit travailleurs de jeunesse et deux formateurs. Les participants étaient envoyés par six organisations partenaires, à raison de trois travailleurs de jeunesse par pays : Italie, France, Roumanie, Bulgarie, Serbie et Lituanie.

OBJECTIFS :

– Renforcer les compétences des travailleurs de jeunesse dans l’utilisation de l’éducation non formelle pour promouvoir la légalité, la citoyenneté active et la justice sociale.
– Fournir des outils pratiques pour travailler auprès de jeunes vulnérables et prévenir l’influence de la criminalité.
– Échanger des bonnes pratiques européennes en matière d’action sociale antimafia, – d’engagement communautaire et de réutilisation des biens confisqués.

Concernant notre participation à ce séjour sur la coopérative, en répondant à ce type d’appels à projet européens qui s’inscrivent dans le programme Erasmus +, le rôle de Crim’Halt est ici de faire la connexion entre la ville de Marseille et un des nombreux acteurs engagés en Italie dans la lutte anti mafia. Pour donner des idées à nos responsables locaux, et plus largement sensibiliser les citoyens dans le rôle qu’ils peuvent jouer pour faire reculer la violence causée par le crime organisé en France.

Le groupe du projet L.E.G.A.L. en atelier.
Crédit photo: Jolan Zaparty
Aux côtés de Gaetano, ex-camorriste incarcéré à de multiples reprises depuis ses 16 ans, condamné pour trafic de drogue international et devenu, au travers une fin de peine aménagée au sein de la coopérative, désormais l’un des piliers de Al Di Là Dei Sogni.
Crédit photo : Al Di La Dei Sogni
Durant une semaine, le groupe du projet L.E.G.A.L. a participé activement à la vie de la coopérative, travaillant notamment sur ses 17 hectares de terrains agricoles confisqués à la mafia.
Crédit photo : Jolan ZAPARTY

Un point sur la loi d’usage social des biens confisqués

Il faut aujourd’hui faire le point sur la loi d’usage social des biens confisqués en France : la loi d’avril 2024 permet désormais aux collectivités territoriales et aux associations de se voir attribuer des biens immobiliers saisis pour y mener des projets d’intérêt général ou de logement social. L’élargissement légal permet aux mairies et structures locales de solliciter l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués) pour réemployer ces actifs. Finalités sociales : transformation des biens en logements d’urgence, structures d’insertion ou centres pour l’économie sociale et solidaire.

La loi a donc étendu le pouvoir des collectivités qui peuvent désormais préempter ces biens. Mais le mécanisme est encore trop peu connu de leurs services, et trop peu utilisé. A Marseille, l’exemple de la maison d’un trafiquant de cocaïne confisquée aux Aygalades, dans le 14e arrondissement, et transformée en centre d’hébergement d’urgence en 2023 est désormais assez connu. Mais à quand de nouveaux projets? Rien que sur la ville de Marseille, Crim’HALT a déjà eu vent d’au moins trois biens confisqués par l’AGRASC qui pourraient être reaffectés socialement, y compris dans les beaux quartiers comme cet immeuble de haut standing situé sur la Corniche, confisqué à des escrocs de la taxe carbone européenne, mis en vente aux enchères pour 4,7 millions d’euros en septembre 2025, mais qui n’a pas trouvé preneur et reste donc aujourd’hui vide et inoccupé.

Vue aérienne du Carlton Palace sur la Corniche.
Crédit photo : Agorastore

En Campanie, dans le sud de l’Italie mais plus largement partout dans la botte, on compte déjà près d’un millier d’exemples de réussite de ces transformations d’un lieu anciennement criminel en un espace au service de la collectivité. A la coopérative Al Di Là Dei Sogni, Simmaco, à l’origine du projet, rappelle ce que dit le droit :

“La loi italienne parle d’une réutilisation à des fins sociales ou productives. Dans le social, on peut tout imaginer : un foyer d’accueil pour mineurs en danger, un centre culturel, une résidence médicalisée pour personnes âgées, un centre d’urgence pour des personnes toxicodépendantes, un lieu dédié à des communautés éducatives, pour les personnes souffrant de handicap mental… Tout est possible. Pour les activités productives, c’est la même chose. Si l’on veut imaginer un atelier de fabrication de tables ou de chaussures, c’est possible. La seule condition est que 30% des personnes travaillant dans la nouvelle structure soient reconnues – par les services de santé ou les services sociaux – comme étant des personnes défavorisées.”

Depuis que notre association participe à des séjours Erasmus + sur cette thématique, Crim’Halt en a fait la promotion auprès d’acteurs de l’économie sociale et solidaire, de journalistes, de magistrats… Sans oublier bien sûr les familles de victimes que nous avons emmené sur ces programmes de formation.

A Sessa Aurunca, la coopérative sociale qui nous a hébergé cette semaine est un modèle de partenariat réussi pour aider des publics vulnérables et faire reculer l’emprise criminelle sur un territoire. Celui-ci fait travailler main dans la main des travailleurs sociaux, d’anciens détenus passés par le parcours de coopérateur de justice, des personnes en situation de handicap, d’anciens toxicomanes, les autorités qui luttent contre le crime organisé en Italie…Sans oublier des acteurs du monde éducatif, la population locale et au delà.

Et la coopérative ne compte pas s’arrêter là. Dernier projet en date : la gestion d’un nouveau bien confisqué récupéré par Al Di Là Dei Sogni au mois d’août 2025. Baptisé Al Di Là Del Mare, il s’agit d’une villa cossue située en bord de mer, saisie puis confisquée à un homme d’affaires local véreux qui faisait du business avec la Camorra. L’équipe de la coopérative réfléchit encore à ce qu’elle pourra faire sur place, un restaurant solidaire, un studio de musique pourquoi pas… Une radio associative, pilotée par une ONG, s’est dors et déjà installée au sous-sol de la villa qui compte deux étages et de beaux espaces extérieurs, à 3 minutes à pied de la mer. C’est un peu comme si chez nous, une belle demeure de la Côte d’azur était confisquée à un criminel notoire pour être transformée en centre culturel et social. Ça fait rêver non?

Al Di La Del Mare.
Crédit photo : Jolan Zaparty
Sur la terrasse du nouveau bien confisqué. Simmaco (2ème à g.), fondateur de la coopérative, nous a raconté l’histoire du bien.
Crédit photo : Jolan Zaparty
L’emplacement de la future radio associative.
Crédit photo : Jolan Zaparty

En résumé, pour lutter efficacement contre le crime organisé, il faut aussi des citoyens organisés. Les réseaux criminels se nourrissant des failles de l’État social, s’infiltrant là où l’action des pouvoirs publics se délite, ou les liens entre citoyens d’une même communauté s’affaiblissent. En faisant travailler ensemble une justice indépendante et des élus volontaires, des acteurs de terrain chevronnés et des habitants éclairés, opposons-lui donc une résistance collective.

Lors de notre retour du séjour organisé dans le cadre du projet L.E.G.A.L., la délégation française a pu défendre l’intérêt de tels projets auprès de l’élu Amine Kessaci, déjà fin connaisseur du modèle Italien. Gageons que ces nouveaux retours d’expérience et de terrains lui permettront à lui et à son équipe de monter de nouveaux projets pour faire avancer le modèle de l’usage social des biens confisqués à Marseille.

Retour d’expériences auprès de l’élu marseillais Amine Kessaci.
Crédit photo : Ville de Marseille

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