Pour la seconde fois : une loi d’usage social des biens confisqués

  Communiqué de presse

Crim‘HALT se réjouit du vote de la loi « usage social des biens mal acquis »

Unanimité à l’Assemblée Nationale

« Crim’HALT se réjouit du vote à l’unanimité de la proposition de loi de la députée El Hairy visant l’amélioration de la trésorerie des associations mardi 26 mars à 20h50, montrant ainsi le soutien inconditionnel du pouvoir législatif à l’initiative portée par Crim’HALT. »

En effet, cette proposition de loi, à son article 4, stipule que les immeubles confisqués aux criminels puissent être mis à disposition, à titre gratuit, des associations dintérêt général.« 

L’affectation sociale des biens mal acquis : des citoyens acteurs face à la grande criminalité

Fabrice Rizzoli – « En tant que président de Crim’HALT, je suis heureux que :

la maison du trafiquant de drogue devienne un hébergement d’urgence

l’appartement du corrompu soit mis à disposition dune association d’intérêt général

Militant de la cause depuis 10 ans, j’ai hâte qu’en France on puisse, grâce à la réutilisation des biens confisquéà des fins sociales, réparer le territoire des dommages causés par les trafiquants et les corrupteurs. »

L’appartement de Guéant doit servir à loger des associations anti-corruption. 

Cf. Opération « Guéant rends l’appartement« 

Participation de Crim’HALT au Grand Débat National

Le président de la République a lancé un grand débat national. Puisqu’il n’y a pas de questions interdites, Crim’HALT en profite pour participer à ce débat, pour que les biens mal acquis reviennent aux citoyens

Depuis 1996, le Parlement italien a adopté une loi qui permet une réutilisation sociale des biens confisqués à la mafia. Cette loi vient compléter une loi de confiscation préventive (1982), qui permet de saisir le patrimoine constitué illicitement par un réseau de personnes, ou de biens exploités économiquement.

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Restaurant « Corleone by Riina » : victoire de Crim’HALT

Même si le restaurant perd le nom de famille accolé au nom du restaurant, la stratégie marketing, renforcée par les médias, est un succès.

Lucia Riina, la fille du chef de la mafia sicilienne de 1974 à 1993, a fait savoir qu’elle retirerait son nom de l’enseigne du restaurant « Corleone » à Paris. Lire la suite

Erasmus+ « Crim’HALT et Culture Contre Camorra »

Faire de la lutte contre la grande criminalité un enjeu central des instances nationales et européennes

Tels sont les objectifs communs des associations Cultura Contro Camorra et Crim’HALT

Fin 2018, Crim’HALT remporte un projet européen  Erasmus+ : un séjour d’auto-formation au cœur des coopératives antimafias en Italie.

Le projet nommé ECOPASSeuropean connexions contre le crime organisé img02et la promotion d’alternatives sociales fut élaboré en partenariat avec Culture Contre Camorra rencontré lors de la Semaine de la lutte contre le crime organisé à Bruxelles en 2015.

Pendant 5 jours, des membres du secteurs associatifs et de l’économie sociale et solidaire auront l’occasion de visiter, de débattre, d’interagir avec les acteurs du quotidien sur des biens confisqués aux criminels dans la province de Caserte grâce au Comito Don Diana basé à Casal di Principe : berceau de l’Antimafia (Public Sénat : Le théatre de la Légalité)

L’association Crim’HALT en partenariat avec CCC se rendra donc en Italie en avril 2019 pour apprendre des « bonnes pratiques » dans le combat contre le crime organisé et autres corruptions par l’usage social des biens confisqués.

Au coeur du Comito Don Diana, la Nuova Cooperativa Organizzata – Nouvelle Coopérative Organisée, NCO – qui rassemble plusieurs coopératives sociales qui permettent de cultiver ces terres confisquées et donc de les redonner à la société civile.

Voici, les « boîtes alimentaires » contenant des produits cultivés sur des terres confisquées à la Camorra.

Depuis 2015, Crim’HALT soutient l’association « Culture contre la Camorra » qui cherche à éveiller et sensibiliser la société civile à la lutte contre le crime organisé en Europe tout en soutenant le droit et la justice. Pour parvenir à ces objectifs, l’association instaure un lien de solidarité entre tous ceux qui souhaitent changer la vision « médiatique et cinématographique » donnée à la mafia. Mais le travail de l’association ne s’arrête pas là : elle est également présente pour veiller à ce que les biens confisqués ne se retrouvent pas à nouveaux entre les mains des mafieux. Pour parvenir à une telle finalité, Culture contre la Camorra oeuvre à créer un réseau européen pour soutenir ceux à qui revient la gestion des biens confisqués et à faire de la lutte contre la mafia un enjeu central au sein de l’Union européenne.

Si les biens confisqués échappent à la société civile, il est possible d’agir pour qu’ils reviennent aux citoyens et que la mainmise de la mafia ne soit plus.

« Corleone by Lucia Riina » Il punto di vista Crim’HALT

A Parigi, Via Daru, ha appena aperto un ristorante italiano chiamato « Corleone by Lucia Riina ».

Lucia Riina è la figlia del capo della mafia siciliana tra il 1974 e il 1993. La giustizia itialiana ha condannato Salvatore Riina, in modo definitivo, a 26 volte l’ergastolo, tra l’altro per l’omicidio di circa 200 persone, tra qui molti innocenti, donne e bambini compresi.

I figli non sono mai responsabili degli atti dei loro genitori e Lucia Riina ha una fedina penale pulita. Eppure, la figlia del capo mafioso non ha mai preso le distanze dagli atti criminali di suo padre, ne li ha mai condannati moralmente.

Crim’HALT considera che la seconda parte del nome del ristorante, « by Lucia Riina », costituisca una provocazione e un’insulto per le famiglie delle vittime della mafia : 500 morti solo per la cosa nostre siciliana.

Così, il nome di questo ristorante è un atto pro-mafia. Tutte le pubblicazioni non critiche equivalgono ad una promozione della criminalità mafiosa, così come lo è l’atto di mettere una maiuscola alla parola « mafia », che è solo un nome comune… o con questo tipo di libbro : « A tavola con la mafia ». Immaginiamo l’analogio col terrorismo. Un ristorante afgano apre a New York : « Kandahar by Momo Ben Laden » : venite ad assaggiare la minestra di pasta a forma di corpi che si buttano da una torre di 100 piani.

Possiamo anche immaginare l’analogio con la criminalità dei serial killer con un ristorante nell’Est parigino : « Du trou [come Dutroux], by Monique Fourniret » : venite ad assaggiare le sue specialità, dalla salsiccia Guy Georges, alla quenelle Francis Haulmes, passando per la salami Emile Louis.

Crim’HALT invita i giornalisti francesi a dimostrare un poco più di rigore nel trattare quest’informazione, interrogando i concetti dell’antimafia italiana anziché lasciarsi andare al gossip come segue : « A Parigi, il « Corleone », ristorante siciliano di una delle figlie di Totò Riina attira i curiosi ».

Crim’HALT propone anche ai giornalisti di ricordare che Corleone è la capitale dell’antimafia, che ha visto contadini senza terre essere massacrati dalla mafia 100 anni fà, per una migliore distribuzione delle ricchezze. Corleone ha visto nascere, sulle terre confiscate ai mafiosi, la prima cooperativa Libera Terra, legata all’ONG antimafia « Libera »  (cf. « la redistribution à des fins sociales des biens confisqués » et « Coopératives et réutilisation sociale des biens confisqués à la mafia. Le projet LiberaTerra en Sicile »). La prima delle cooperative agricole è stata chiamata « Placido Rizzotto », dal nome di un sindacalista assassinato nel 1948 dalla borghesia mafiosa di Corleone cui faceva già parte un certo Totò Riina…

Crim’HALT propone che il 21 marzo sia dichiarato, come in Italia, « Giornata mondiale delle vittime di tutte le mafie », perché le organizzazioni criminali non uccidono solo in Italia.

Infine, Crim’HALT propone che il Governo francese adotti al più presto una disposizione sull’uso sociale dei beni confiscati (Cf. Comunicato di stampa les biens confisqués échappent à la société civile !

Così, quando la giustizia confisca un bene  in Francia, Crim’HALT propone che sia messo a disposizione della società civile, per diventare, per esempio, un’istituto alberghiero nel quale i giovani francesi potranno imparare la professione.

Qualche video corto ma molto esplicito : usage social biens confisqués

Tradotto da Fabiana Natale

 

« Corleone by Lucia Riina » Le point de vue de Crim’HALT

Paris Rue Daru, vient d’ouvrir un restaurant italien nommé « Corleone by Lucia Riina ».

Lucia Riina est la fille du chef de la mafia sicilienne 1974 à 1993. La justice italienne a condamné définitivement Salvatore Riina à 26 fois la prison à vie pour, entre autre, l’assassinat d’environ 200 personnes dont de nombreux innocents ; femmes et enfants compris.

Les enfants ne sont jamais responsables des actes de leurs parents et madame Lucia Riina a un casier judiciaire vierge. Pour autant, la fille du chef mafieux n’a jamais pris ses distances vis à vis des actes criminels de son père, ni prononcé de condamnation morale à leur égard.

Crim’HALT considère que la seconde partie du nom du restaurant « by Lucia Riina » constitue une provocation et une insulte pour les familles des victimes de la mafia : 500 morts rien que pour la mafia sicilienne.

Ainsi, le nom de ce restaurant est un acte pro-mafieux. Toutes publications non critiques reviennent à faire la promotion de la criminalité mafieuse comme c’est le cas lorsque l’on met un majuscule au mot « mafia » qui n’est qu’un simple nom commun… ou avec ce type de livre : « A table avec la mafia« .  Imaginons l’analogie avec le terrorisme. Un restaurant afghan ouvre à New York : « Kandahar by Momo Ben Laden » : venez goûter la soupe de pâtes en forme de corps qui se jettent d’une tour de 100 étages.

On peut aussi imaginer un restaurant dans l’Est parisien : « Du trou by Monique Fourniret » : venez goûter ses spécialités, de la saucisse Guy Georges, à la quenelle Francis Haulmes et en passant par le boudin Emile Louis.

Crim’HALT invite les journalistes français à faire preuve d’un peu plus de rigueur dans le traitement de cette information en interrogeant les concepts de l’antimafia italienne au lieu de se laisser à du gossip comme ici « À Paris, le « Corleone », restaurant sicilien d’une des filles de Totò Riina attire les curieux« 

Crim’HALT propose aux journalistes de rappeler que Corleone est la capitale de l’antimafia qui a vu des paysans sans terres se faire massacrer par la mafia il y a 100 ans pour une meilleure répartition des richesses. Corleone a vu naître, sur des terres confisquées aux mafieux, la première coopérative Libera Terra issue de l’ONG antimafia « Libera »  (cf. « la redistribution à des fins sociales des biens confisqués » et « Coopératives et réutilisation sociale des biens confisqués à la mafia. Le projet LiberaTerra en Sicile »). La première des coopératives agricole se nomme « Placido Rizzotto », du nom d’un syndicaliste assassiné en 1948 par la bande de Toto Riina

Crim’HALT propose que le 21 mars soit déclaré, comme en Italie, « Journée mondiale des victimes de toutes les mafias » car les organisations criminelles ne tuent pas qu’en Italie.

Enfin, Crim’HALT propose que le Gouvernement adopte au plus vite une disposition d’usage social des biens confisqués : Communiqué de presse : les biens confisqués échappent à la société civile !

Ainsi, lorsque la justice confisque une bien, Crim’HALT propose qu’il soit mis à disposition de la société civile, pour devenir par exemple une école hôtelière, dans laquelle de jeunes Français pourront apprendre un métier d’avenir.

Des courtes vidéos très explicites : usage social biens confisqués

Journée mondiale contre la corruption 2018

Journée mondiale contre la corruption

Que les biens des mal acquis reviennent aux citoyens!

En cette journée mondiale de la lutte contre la corruption : Anticor, DeMains Libres & Crim’HALT comme alternative, rappellent la nécessité de redistribuer à des fins sociales et solidaires les biens confisqués par la justice, notamment à la grande criminalité et aux corrompus. Cette mesure, appliquée depuis 1996 en Italie, permet de réinvestir des biens mal acquis en les transformant en biens d’intérêt général à destination du monde associatif (associations d’insertion, d’éducation populaire, environnementales). Ce dispositif a profondément changé la vie des citoyens face à l’influence de la grande criminalité et créé des milliers d’emplois dans l’économie sociale et solidaire.

Nous nous félicitons que l’Assemblée Nationale se soit pour la seconde fois emparée de ce combat révolutionnaire … sans réussite pour le moment.  

Une première tentative avait permis d’inclure cette proposition dans la loi Egalité et Citoyenneté en 2017. Elle fut déboutée par le Conseil Constitutionnel pour cause de cavalier législatif.

Fin novembre 2018, Madame la députée Sarah El Hairy n’est pas parvenue à faire examiner par l’Assemblée Nationale sa proposition de Loi visant à améliorer la trésorerie des associations (article 4).

Nous pensons qu’il est urgent d’agir afin que les biens confisqués aux corrompus, aux évadés fiscaux et aux trafiquants soient mis à disposition des associations d’intérêt général ou des collectivités territoriales, ainsi que le recommandent la Commission du Parlement européen CRIM (2013), et les directives européennes.

Pour rappel

2017: Opération « Guéant rends l’appartement »

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Crim’HALT avec la coopérative Valle del Marro

Crim’HALT apporte tout son soutien à la Coopérative Valle del Marro (située en Calabre, Italie) victime d’une attaque visant à intimider ceux qui travaillent sur des terres confisquées aux mafieux.

La Valle del Marro exploite plusieurs terrains confisqués, par la justice italienne, à des groupes criminels  (appartenant à la ‘ndrangheta)

Dans la nuit du 2 au 3 avril dernier, 200 plants de Kiwi ont été arrachés! C’est le 4ème attentat contre cette entreprise agricole après un incendie et des moyens de production et arrachage de centaine d’oliviers centenaires en 2006 (valeur 600 000 euros…).

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Le président de la coopérative devant des étudiants

Nous faisons notre les mots du vice-président de la coopérative Antonio Napoli : « Les principaux perdants de cet acte odieux sont les criminels eux-mêmes. […] Nous souhaitons continuer à combattre la ’ndrangheta en repartant d’un développement économique sain, qui puisse porter ses fruits à l’ensemble des habitants de la plaine de Goia Tauro ». Cf.  Il fatto

Pour découvrir comment fonctionne la Coopérative Valle del Marro, retrouvez un très bon papier  ici

Retrouvez aussi notre vidéo du 9 décembre, journée mondiale de lutte contre la corruption avec des photos de la coopérative Valle del Marro comme cas d’école de l’utilisation des biens confisqués à la fin de la vidéo (4:45)

 

L’usage social des biens confisqués a été voté par l’assemblée nationale le 22/12/2016 mais retoqué par le Conseil Constitutionnel : Communiqué de presse : les biens confisqués échappent à la société civile !

 

Journée mondiale contre la corruption

Communiqué de presse

Que les biens des corrompus reviennent aux citoyens

L’affaire Guéant doit servir d’exemple !

En cette journée mondiale de la lutte contre la corruption, Crim’HALT, Anticor, Deputy Watch, Paradis Fiscaux & Judiciaires et MetaMorphosis tiennent à rappeler la nécessité d’implémenter en France l’usage social des biens confisqués par l’État. Cette mesure, appliquée depuis 1996 en Italie, permet de réinvestir au sein de l’espace public des biens mal acquis en les transformant en centres d’apprentissage, en coopératives ou encore en locaux destinés à l’action associative.

En ce sens, nous pensons que l’appartement parisien de Claude Guéant, confisqué par la justice le 12 juin dernier dans le cadre de l’enquête judiciaire sur les versements occultes effectués par le régime libyen du temps de Mouammar Kadhafi, doit être mis à disposition de la vie civile. C’est pourquoi nous demandons l’attribution du bien immobilier de l’ancien ministre de l’intérieur à une association d’intérêt public d’aide aux personnes réfugiées et migrantes.

Pour que le crime ne paie pas :

L’affaire Guéant doit servir d’exemple pour toutes les procédures de saisie de biens mal acquis en cours ou à venir, ainsi que le recommandent la Commission du Parlement européen CRIM, le Conseil de l’Europe et le Comité économique et social européen depuis 1999.


 

PS : l’usage social des biens confisqués a été voté par l’assemblée nationale le 22/12/2016 mais retoqué par le Conseil Constitutionnel : Communiqué de presse : les biens confisqués échappent à la société civile !

Communiqué de presse : les biens confisqués échappent à la société civile !

Les biens mal acquis
ne reviendront pas aux citoyens !

Les biens immobiliers confisqués par la justice ne pourront pas être mis à disposition d’associations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire!

Cette évolution juridique est demandée par des associations de lutte contre la grande criminalité comme Anticor (association anti-corruption) et Crim’HALT mais aussi par la Chambre Française de l’ESS (économie sociale et solidaire).

L’amendement 45 de la loi Égalité et Citoyenneté qui prévoyait cette avancée majeure dans la lutte contre la grande criminalité (cf. Communiqué de presse du 22 décembre) était le résultat de 8 ans de sensibilisation de la part du réseau FLARE France puis de Crim’HALT mais surtout de la volonté politique de députés comme Jean-René Marsac (Ille-et-Vilaine) qui ont porté et défendu cet amendement lors de l’examen de la loi Égalité et Citoyenneté.

Mais dans sa grande sagesse, le 23 janvier, le Conseil constitutionnel a retoqué l’article 45, considéré comme un « cavalier législatif », à l’instar d’une cinquantaine d’autres articles! (cf. décision).

Crim’HALT rappelle que l’utilisation sociale des biens confisqués est une révolution culturelle dans la lutte contre la grande criminalité. Mettre à disposition des biens mal acquis aux associations est l’unique moyen d’impliquer les citoyens dans une prérogative régalienne : vidéos.

Crim’HALT regrette donc profondément que le 27 janvier, le Président de la République ai promulgué la loi Égalité et Citoyenneté (Journal officiel n° 24 du 28 janvier 2017), adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 décembre 2016… sans son article 45 qui permettait de mettre à disposition de structures d’intérêt général les biens confisqués par la Justice.

 Adhérez pour continuer le combat !