Crim’HALT avec la coopérative Valle del Marro

Crim’HALT apporte tout son soutien à la Coopérative Valle del Marro (située en Calabre, Italie) victime d’une attaque visant à intimider ceux qui travaillent sur des terres confisquées aux mafieux.

La Valle del Marro exploite plusieurs terrains confisqués, par la justice italienne, à des groupes criminels  (appartenant à la ‘ndrangheta)

Dans la nuit du 2 au 3 avril dernier, 200 plants de Kiwi ont été arrachés! C’est le 4ème attentat contre cette entreprise agricole après un incendie et des moyens de production et arrachage de centaine d’oliviers centenaires en 2006 (valeur 600 000 euros…).

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Le président de la coopérative devant des étudiants

Nous faisons notre les mots du vice-président de la coopérative Antonio Napoli : « Les principaux perdants de cet acte odieux sont les criminels eux-mêmes. […] Nous souhaitons continuer à combattre la ’ndrangheta en repartant d’un développement économique sain, qui puisse porter ses fruits à l’ensemble des habitants de la plaine de Goia Tauro ». Cf.  Il fatto

Pour découvrir comment fonctionne la Coopérative Valle del Marro, retrouvez un très bon papier  ici

Retrouvez aussi notre vidéo du 9 décembre, journée mondiale de lutte contre la corruption avec des photos de la coopérative Valle del Marro comme cas d’école de l’utilisation des biens confisqués à la fin de la vidéo (4:45)

 

L’usage social des biens confisqués a été voté par l’assemblée nationale le 22/12/2016 mais retoqué par le Conseil Constitutionnel : Communiqué de presse : les biens confisqués échappent à la société civile !

 

Journée mondiale contre la corruption

Communiqué de presse

Que les biens des corrompus reviennent aux citoyens

L’affaire Guéant doit servir d’exemple !

En cette journée mondiale de la lutte contre la corruption, Crim’HALT, Anticor, Deputy Watch, Paradis Fiscaux & Judiciaires et MetaMorphosis tiennent à rappeler la nécessité d’implémenter en France l’usage social des biens confisqués par l’État. Cette mesure, appliquée depuis 1996 en Italie, permet de réinvestir au sein de l’espace public des biens mal acquis en les transformant en centres d’apprentissage, en coopératives ou encore en locaux destinés à l’action associative.

En ce sens, nous pensons que l’appartement parisien de Claude Guéant, confisqué par la justice le 12 juin dernier dans le cadre de l’enquête judiciaire sur les versements occultes effectués par le régime libyen du temps de Mouammar Kadhafi, doit être mis à disposition de la vie civile. C’est pourquoi nous demandons l’attribution du bien immobilier de l’ancien ministre de l’intérieur à une association d’intérêt public d’aide aux personnes réfugiées et migrantes.

Pour que le crime ne paie pas :

L’affaire Guéant doit servir d’exemple pour toutes les procédures de saisie de biens mal acquis en cours ou à venir, ainsi que le recommandent la Commission du Parlement européen CRIM, le Conseil de l’Europe et le Comité économique et social européen depuis 1999.

 

PS : l’usage social des biens confisqués a été voté par l’assemblée nationale le 22/12/2016 mais retoqué par le Conseil Constitutionnel : Communiqué de presse : les biens confisqués échappent à la société civile !

Communiqué de presse : les biens confisqués échappent à la société civile !

Les biens mal acquis
ne reviendront pas aux citoyens !

Les biens immobiliers confisqués par la justice ne pourront pas être mis à disposition d’associations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire!

Cette évolution juridique est demandée par des associations de lutte contre la grande criminalité comme Anticor (association anti-corruption) et Crim’HALT mais aussi par la Chambre Française de l’ESS (économie sociale et solidaire).

L’amendement 45 de la loi Égalité et Citoyenneté qui prévoyait cette avancée majeure dans la lutte contre la grande criminalité (cf. Communiqué de presse du 22 décembre) était le résultat de 8 ans de sensibilisation de la part du réseau FLARE France puis de Crim’HALT mais surtout de la volonté politique de députés comme Jean-René Marsac (Ille-et-Vilaine) qui ont porté et défendu cet amendement lors de l’examen de la loi Égalité et Citoyenneté.

Mais dans sa grande sagesse, le 23 janvier, le Conseil constitutionnel a retoqué l’article 45, considéré comme un « cavalier législatif », à l’instar d’une cinquantaine d’autres articles! (cf. décision).

Crim’HALT rappelle que l’utilisation sociale des biens confisqués est une révolution culturelle dans la lutte contre la grande criminalité. Mettre à disposition des biens mal acquis aux associations est l’unique moyen d’impliquer les citoyens dans une prérogative régalienne : vidéos.

Crim’HALT regrette donc profondément que le 27 janvier, le Président de la République ai promulgué la loi Égalité et Citoyenneté (Journal officiel n° 24 du 28 janvier 2017), adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 décembre 2016… sans son article 45 qui permettait de mettre à disposition de structures d’intérêt général les biens confisqués par la Justice.

 Adhérez pour continuer le combat !

 

Communiqué de presse : vers l’usage des biens confisqués

Les biens mal acquis
reviennent aux citoyens !

Les biens immobiliers confisqués par la justice pourront désormais être mis à disposition d’associations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.

La mesure était demandée par des associations et le Parlement Européen depuis 2013.

Paris, le 9 janvier 2017 – La loi Égalité et Citoyenneté, adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 22 décembre dernier, permet,  dans son article 45 de mettre à disposition de structures d’intérêt général les biens confisqués par la Justice.

La loi complète le premier alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale en permettant à l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) de mettre à disposition, gratuitement, des biens immobiliers confisqués lors de procédures pénales.

Un message fort à l’encontre des criminels

La confiscation des biens mal acquis touche de nombreuses condamnations pénales : trafic de stupéfiant, blanchiment, escroquerie ou fraude fiscale.

Une disposition qui fonctionne déjà à l’étranger

Plusieurs pays européens comme l’Espagne et l’Italie ont testé avec succès ce modèle de réparation sociale. En Italie, où le dispositif existe depuis 1996, les chiffres sont impressionnants : 10 000 biens confisqués ont été réutilisés à ce jour, dont près de 550 directement gérés par des entreprises sociales (les autres le sont par des collectivités territoriales ou des administrations cf. vidéo).  Des milliers d’emplois sont directement concernés par cette mesure.

Une victoire de la société civile

Cette évolution juridique était demandée et soutenue par des organisations de la société civile et de lutte contre la corruption comme Anticor, Crim’HALT et la Chambre Française de l’ESS (économie sociale et solidaire). Elle est le résultat de la volonté politique de députés comme Jean-René Marsac (Ille-et-Vilaine) qui ont porté et défendu cet amendement lors de l’examen de la loi Égalité et Citoyenneté.

Crim’HALT se félicite de cette avancée majeure qui permettra, nous en sommes convaincus, d’impliquer les citoyens dans la lutte contre la grande criminalité. L’usage social de ces biens encouragera un changement de mentalité.

La maison du trafiquant de drogue doit devenir une école de la deuxième chance.

L’appartement du fraudeur fiscale doit être mis à disposition d’une association anti-corruption.

PS : Cette loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel par l’opposition. C’est seulement à l’issue de sa décision, qui interviendra le 22 janvier au plus tard,
que la loi sera définitivement promulguée.