Communiqué de presse : les biens confisqués échappent à la société civile !

Les biens mal acquis
ne reviendront pas aux citoyens !

Les biens immobiliers confisqués par la justice ne pourront pas être mis à disposition d’associations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire!

Cette évolution juridique est demandée par des associations de lutte contre la grande criminalité comme Anticor (association anti-corruption) et Crim’HALT mais aussi par la Chambre Française de l’ESS (économie sociale et solidaire).

L’amendement 45 de la loi Égalité et Citoyenneté qui prévoyait cette avancée majeure dans la lutte contre la grande criminalité (cf. Communiqué de presse du 22 décembre) était le résultat de 8 ans de sensibilisation de la part du réseau FLARE France puis de Crim’HALT mais surtout de la volonté politique de députés comme Jean-René Marsac (Ille-et-Vilaine) qui ont porté et défendu cet amendement lors de l’examen de la loi Égalité et Citoyenneté.

Mais dans sa grande sagesse, le 23 janvier, le Conseil constitutionnel a retoqué l’article 45, considéré comme un « cavalier législatif », à l’instar d’une cinquantaine d’autres articles! (cf. décision).

Crim’HALT rappelle que l’utilisation sociale des biens confisqués est une révolution culturelle dans la lutte contre la grande criminalité. Mettre à disposition des biens mal acquis aux associations est l’unique moyen d’impliquer les citoyens dans une prérogative régalienne : vidéos.

Crim’HALT regrette donc profondément que le 27 janvier, le Président de la République ai promulgué la loi Égalité et Citoyenneté (Journal officiel n° 24 du 28 janvier 2017), adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 décembre 2016… sans son article 45 qui permettait de mettre à disposition de structures d’intérêt général les biens confisqués par la Justice.

 Adhérez pour continuer le combat !

 

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Communiqué de presse : vers l’usage des biens confisqués

Les biens mal acquis
reviennent aux citoyens !

Les biens immobiliers confisqués par la justice pourront désormais être mis à disposition d’associations et d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.

La mesure était demandée par des associations et le Parlement Européen depuis 2013.

Paris, le 9 janvier 2017 – La loi Égalité et Citoyenneté, adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 22 décembre dernier, permet,  dans son article 45 de mettre à disposition de structures d’intérêt général les biens confisqués par la Justice.

La loi complète le premier alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale en permettant à l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) de mettre à disposition, gratuitement, des biens immobiliers confisqués lors de procédures pénales.

Un message fort à l’encontre des criminels

La confiscation des biens mal acquis touche de nombreuses condamnations pénales : trafic de stupéfiant, blanchiment, escroquerie ou fraude fiscale.

Une disposition qui fonctionne déjà à l’étranger

Plusieurs pays européens comme l’Espagne et l’Italie ont testé avec succès ce modèle de réparation sociale. En Italie, où le dispositif existe depuis 1996, les chiffres sont impressionnants : 10 000 biens confisqués ont été réutilisés à ce jour, dont près de 550 directement gérés par des entreprises sociales (les autres le sont par des collectivités territoriales ou des administrations cf. vidéo).  Des milliers d’emplois sont directement concernés par cette mesure.

Une victoire de la société civile

Cette évolution juridique était demandée et soutenue par des organisations de la société civile et de lutte contre la corruption comme Anticor, Crim’HALT et la Chambre Française de l’ESS (économie sociale et solidaire). Elle est le résultat de la volonté politique de députés comme Jean-René Marsac (Ille-et-Vilaine) qui ont porté et défendu cet amendement lors de l’examen de la loi Égalité et Citoyenneté.

Crim’HALT se félicite de cette avancée majeure qui permettra, nous en sommes convaincus, d’impliquer les citoyens dans la lutte contre la grande criminalité. L’usage social de ces biens encouragera un changement de mentalité.

La maison du trafiquant de drogue doit devenir une école de la deuxième chance.

L’appartement du fraudeur fiscale doit être mis à disposition d’une association anti-corruption.

PS : Cette loi a fait l’objet d’une saisine du Conseil Constitutionnel par l’opposition. C’est seulement à l’issue de sa décision, qui interviendra le 22 janvier au plus tard,
que la loi sera définitivement promulguée.