Communiqué de presse
Paris, le 30 avril 2024, par CRIM’HALT
A l’unanimité des parlementaires, la confiscation de biens mal-acquis est obligatoire :
une grande victoire pour le collectif antimafia Massimu Susini et Crim’HALT
une “révolution copernicienne” pour la commission des Lois du Sénat
Les 4 et 5 décembre 2023, l’Assemblée nationale puis le Sénat, le 30 avril 2024, ont adopté à l’unanimité des amendements proposés par deux associations qui luttent contre le crime organisé. Les chambres, avec l’avis favorable du gouvernement, ont répondu favorablement aux requêtes de Crim’HALT et du Collectif antimafia Maxime Susini qui a trouvé dans la voie parlementaire, le député Colombani, pour défendre ces amendements.
Désormais, la confiscation des avoirs criminels reliés des infractions de plus de 1 an d’emprisonnement est obligatoire, qu’il s’agisse de l’instrument ou du produit du crime. Jusqu’à présent, la confiscation était facultative. Lorsque le propriétaire d’un bien mal-acquis était condamné pour trafic de drogue, la confiscation n’est pas nécessairement prononcée par le tribunal. Dorénavant, la cour devra motiver la décision de ne pas confisquer le patrimoine du condamné.
En France, seuls 32,1% des biens saisis provisoirement sont confisqués définitivement. A contrario, en Italie, les confiscations définitives représentent 63,6% des saisies provisoires. La confiscation obligatoire devrait permettre d’augmenter le pourcentage de confiscation définitive.
Cette évolution permettra de valoriser le travail des enquêteurs, des policiers et des magistrats instructeurs, menant des enquêtes patrimoniales qui demandent un important travail en plus des enquêtes classiques. L’obligation de confiscation va rendre automatique, dans les missions des OPJ (Officier de Police Judiciaire), l’ouverture d’enquêtes patrimoniales en parallèle des enquêtes pour les délits de la grande criminalité.
Les confiscations devraient être, à l’avenir, plus importantes. Elles permettront de réduire le pouvoir économique des groupes criminels en luttant plus efficacement contre le blanchiment. Pour rappel, Europol estime que 80% des réseaux criminels en Europe utilisent des structures légales en appui de leurs activités criminelles.
Crim’HALT et le collectif antimafia Maxime Susini saluent une avancée majeure dans la lutte contre la criminalité organisée en France. Grâce à leurs efforts conjoints de plaidoyer, les deux associations ont obtenu le vote, à l’unanimité, de la confiscation obligatoire des biens des personnes condamnées pour des infractions graves : trafic de drogue, traite des êtres humains, extorsion, blanchiment…
La commission des Lois a elle-même reconnu que cette décision, la confiscation obligatoire est “la plus marquante du texte. Elle constitue une véritable révolution copernicienne, une inversion de la logique des confiscations qui pourrait produire des effets puissants sur le « ratio » de confiscation des biens saisis” (cf. Dossier législatif du Sénat).
Crim’HALT et le collectif antimafia Maxime Susini remercient tous ceux qui ont soutenu cette initiative.
À propos de Crim’HALT :
Crim’HALT est une association qui lutte contre la criminalité organisée en France en promouvant des politiques publiques efficaces et des actions concrètes pour prévenir et combattre ce fléau.
À propos du Collectif antimafia Maxime Susini :
Le collectif anti mafia Massimu Susini » est une association engagée, depuis 2019, dans la lutte contre la mafia et la criminalité organisée en Corse. Elle demande, depuis sa création, le renforcement de la loi concernant la confiscation des avoirs criminels, la création d’un délit d’association de type mafieux et d’un statut de collaborateurs de justice ouvert aux auteurs ou complices de crime de sang.
Contact : Fabrice Rizzoli
06.63.75.78.53
Pour plus d’informations :
2009 Lobbying antimafia à Bruxelles pour confisquer et réutiliser les biens du crime organisé
2021 Loi « usage social des biens mal acquis » votée : on parle de nous
2023 « Face à la drogue, la confiscation », la tribune de Crim’HALT
2024 Confiscation obligatoire : un vote historique pour que bien mal acquis ne profite jamais
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