L’usage social des biens confisqués : énième occasion ratée !

L’Assemblée nationale refuse de voter pour « l’usage sociale des biens mal acquis » !

Après le Sénat, c’est l’Assemblé nationale qui rate l’occasion de voter l’usage social des biens confisqués.
Le 10 février, Jean-Félix Acquaviva, le député de Haute Corse, a mis en œuvre un procédé législatif indépendant de celui concernant la Loi El Hairy au Sénat afin de sauver l’article 4 dit « redistribution aux citoyens des biens confisqués » de la dite loi.

Le député Jean-Félix Acquaviva, sensible au plaidoyer de Crim’HALT, « d’Anticor », de « Terre de liens » et des deux collectifs antimafia en Corse, a déposé un amendement audacieux dans le cadre de l’examen de loi « respect des principes de la République ».

Son amendement visait à intégrer l’article 4 de la proposition de loi de financement des associations de la député El Hairy, prévoyant la mise à disposition aux citoyens des biens mal-acquis, dans l’examen de la loi « respect des principe de la République ».
Le rapporteur, représentant de la majorité, lui a opposé un refus supposé être fondé en droit en citant les articles 41-5 et 99-2 du CPP à l’appui de son irréductible position.


Ces deux articles ne concernent en rien les immeubles mais la « restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n’est plus nécessaire ».
Dans son dernier rapport sur l’évaluation de la loi sur la confiscation des avoirs criminels (2010), le député Warsmann défendait l’introduction de la destination sociale des biens saisis dans la loi. Nicolas Bessone, directeur de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC), s’est dit également favorable à une telle mesure.

L’affectation sociale des biens mal acquis : des citoyens acteurs face à la grande criminalité

Fabrice Rizzoli : « En tant que président de Crim’HALT, je répète que :

la maison du trafiquant de drogue doit mis à disposition une entreprise d’insertion,

l’appartement de l’évadé fiscal doit être mis à disposition d’une association d’intérêt général.

Militant de la cause depuis 10 ans, j’ai hâte qu’en France on puisse,

grâce à la réutilisation des biens confisqués à des fins sociales, réparer le territoire des dommages

causés

par les trafiquants et les corrupteurs. »


Ils soutiennent ce plaidoyer : la fondation « Terre de Liens« , « Anticor« , «Culture contre la Camorra », le monde de l’ESS, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, le « Collectif Massimu Susini » et le collectif « maffiaNO A vita ie« , « Solidarités Nouvelles pour le logement« , « Foncière Etic », « Le Refuge« , » la Confédération syndicale des familles« , La FAPIL, la fondation Sciences Citoyennes, mais aussi des personnalités comme des maires ect…

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