L’usage social des biens confisqués : énième occasion ratée !

L’Assemblée nationale refuse de voter pour « l’usage sociale des biens mal acquis » !

Après le Sénat, c’est l’Assemblé nationale qui rate l’occasion de voter l’usage social des biens confisqués
Le 10 février, le député de Haute Corse, Jean-Félix Acquaviva a mis en œuvre un procédé législatif indépendant de celui concernant la Loi El Hairy au Sénat afin de sauver l’article 4 dit « redistribution aux citoyens des biens confisqués » de la dite loi.

Le député Jean-Félix Acquaviva, sensible au plaidoyer de Crim’HALT, d’Anticor, de Terre de liens et des deux collectifs antimafias en Corse, a déposé un amendement audacieux dans le cadre de l’examen de loi « respect des principes de la République »

Son amendement visait à intégrer dans l’examen de la loi « respect des principe de la République » l’article 4 de la proposition de loi de financement des associations de la député El Hairy qui prévoit la mise à disposition aux citoyens des biens mal-acquis.
Le rapporteur, représentant de la majorité, lui a opposé un refus supposé être fondé en droit en citant à l’appui de son irréductible position les articles 41-5 et 99-2 du CPP.


Ces deux articles ne concernent en rien les immeubles mais la « restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n’est plus nécessaire ».
Dans son dernier rapport sur l’évaluation de la loi sur la confiscation des avoirs criminels (2010), le député Warsmann défendait l’introduction dans la loi, de la destination sociale des biens saisis. Nicolas Bessone, qui dirige l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués ( AGRASC ) s’est dit également favorable à une telle mesure.

L’affectation sociale des biens mal acquis : des citoyens acteurs face à la grande criminalité

Fabrice Rizzoli : « En tant que président de Crim’HALT, je répète que :

la maison du trafiquant de drogue doit mis à disposition une entreprise d’insertion

l’appartement de l’évadé fiscal doit être mis à disposition d’une association d’intérêt général

Militant de la cause depuis 10 ans, j’ai hâte qu’en France on puisse,

grâce à la réutilisation des biens confisqués à des fins sociales, réparer le territoire des dommages causés

par les trafiquants et les corrupteurs. »


Ils soutiennent ce plaidoyer : la fondation Terre de Liens, Anticor, «Culture contre la Camorra », le monde l’ESS, le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées, le Collectif Massimu Susini et le collectif maffiaNO A vita ie, Solidarités Nouvelles pour le logement, Foncière Etic, Le Refuge, la Confédération syndicale des familles, La FAPIL, la fondation Sciences Citoyennes, mais aussi des personnalités comme des maires ect…

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