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Le moulin de Cossy, à Giverny (Eure), propriété du couple Balkany, serait en vente pour 6 millions d'euros (Capture d'écran ©Google Street View)

L’Assemblée nationale vote pour la seconde fois l’usage social des biens confisqués

Le par Crim'HALTdans Communiqué de presseLaisser un commentaire

COMMUNIQUÉ DE PRESSE CRIM'HALT SE RÉJOUIT DU VOTE DE LA LOI " USAGE SOCIAL DES BIENS CONFISQUÉS " Unanimité à l’Assemblée Nationale pour la seconde fois « Crim’HALT se réjouit du vote à l’unanimité de la proposition de loi de la députée El Hairy visant l’amélioration de la trésorerie des associations jeudi 28 novembre, montrant ainsi le …

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The French National Assembly votes for the second time on a bill on the social use of confiscated asset

Le par Crim'HALTdans Article en anglais, Communiqué de presseLaisser un commentaire

CRIM’HALT REJOICES OVER THE VOTE ON THE LAW “SOCIAL USE OF CONFISCATED ASSET” Unanimity within the French National Assembly, for the second time Crim’HALT rejoices over the unanimous vote that took place on Thursday, November 28, 2019, on the law proposal submitted by the representative El Hairy, that aims at upgrading the treasury of associations …

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